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Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Condamnation avec sursis et casier judiciaire : B2, B3, effacement et demande d’exclusion
Une condamnation avec sursis peut apparaître au casier judiciaire. Voici quoi vérifier pour le B2, le B3, l'effacement et la demande d'exclusion.

Grand excès de vitesse 2026 : délit, suspension du permis, tribunal et recours
Grand excès de vitesse dès 50 km/h : délit 2026, suspension du permis, amende, casier et recours après interception ou convocation.

Détention provisoire et visioconférence : contester l’audience après les décisions de 2026
Audience de détention en visioconférence : quand la composition de la chambre de l'instruction, l'opposition du détenu ou les droits de la défense permettent une contestation.

Téléphone au volant : suspension immédiate du permis dès le 1er mai 2026, amende, points et recours
Téléphone au volant en 2026 : amende 135 €, retrait de 3 points, suspension possible du permis et recours après verbalisation.

Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur
Abus de pouvoir d'un policier ou gendarme : preuves utiles, IGPN/IGGN, plainte au procureur, délais et recours si classement sans suite.

Fausse convocation tribunal par mail : que faire si on vous accuse d’infractions graves ?
Fausse convocation tribunal par mail, Europol ou Interpol : signes d'arnaque, plainte, carte d'identité envoyée et articles 313-1, 226-4-1, 441-1.

Généalogie génétique en enquête criminelle : ADN, FNAEG et droits de la défense
Projet de loi justice criminelle 2026, FNAEG, preuve ADN et généalogie génétique : ce que les victimes et personnes mises en cause doivent vérifier.

Violences conjugales sans certificat médical : porter plainte et préparer les preuves
Peut-on déposer plainte pour violences conjugales sans certificat médical ? Les preuves utiles, l'UMJ, la plainte, l'ordonnance de protection et les réflexes à Paris.

Prescription agression sexuelle sur mineur : délai pour porter plainte après 18 ans
Viol ou agression sexuelle sur mineur : prescription, 30 ans après majorité pour le viol, 20 ans pour l’agression, plainte tardive et preuves.

CRPC en déferrement : accepter ou refuser le plaider-coupable après une garde à vue ?
Après une garde à vue, une CRPC en déferrement impose de décider vite. Voici comment vérifier la peine proposée, le risque de prison ferme, le casier et l'intérêt d'accepter ou de refuser.

Perquisition pour stupéfiants : domicile, téléphone saisi et code demandé par la police
Perquisition pour stupéfiants : règles au domicile, téléphone saisi, code demandé par la police, garde à vue, nullités et défense à Paris.

Délit de fuite après accident : garde à vue, permis, assurance et défense
Après un accident, le délit de fuite peut entraîner garde à vue, suspension du permis, audience correctionnelle et conséquences d’assurance. Voici les réflexes de défense et les preuves util …
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