Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit pénal
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CIVI ou SARVI après un jugement pénal : délai, pièces et choix du bon recours
Après un jugement pénal, faut-il saisir la CIVI ou le SARVI ? Délais, pièces, forclusion, péremption et stratégie pour obtenir une indemnisation effective.

Prolongation de garde à vue : notification des droits, avocat et nullité
Prolongation de garde à vue : notification des droits, nouvel entretien avocat, médecin, PV à contrôler et nullités à soulever.

Citation directe irrecevable : consignation, mentions obligatoires et erreurs à éviter
Consignation, mentions obligatoires, délai de comparution et jurisprudence : les vérifications à faire avant une citation directe ou pour contester son irrecevabilité.

Contrôle judiciaire après jugement : obligations, appel, fin de mesure et risques à éviter
Pointage hebdomadaire, appel ou jugement : que faire si le contrôle judiciaire continue, comment demander une mainlevée ou une modification, et quels risques éviter.

Aménagement de peine après prison ferme : bracelet électronique, JAP, conditions et pièces à préparer
Peine de prison ferme, convocation devant le JAP, bracelet électronique, semi-liberté : les conditions, pièces et erreurs à éviter pour demander un aménagement de peine.

Refus d’obtempérer sans interpellation : délai de convocation, preuve du conducteur et défense
Refus d'obtempérer sans interpellation : délai de convocation, preuve du conducteur, sanctions, permis, confiscation du véhicule et défense avant audition ou tribunal.

Convocation police suite plainte sans motif : témoin, suspect, avocat, que faire avant l’audition ?
Convoqué au commissariat ou en gendarmerie après une plainte ? Statut témoin/suspect, motif absent, délai, avocat, silence et risque de garde à vue.

Plainte pour abus de confiance avec argent remis : quelles preuves réunir, comment récupérer les fonds et éviter le classement ?
Argent prêté ou remis non rendu : modèle de plainte, preuves à joindre, abus de confiance ou simple dette, et action civile pour obtenir le remboursement.

CRPC et casier judiciaire : B2, B3, emploi, permis, faut-il demander l’exclusion avant l’homologation ?
Une CRPC homologuée peut laisser une trace au casier judiciaire. Voici quand demander l'exclusion du B2 avant l'audience.

Conduite sans assurance : amende, points, suspension et contestation, que vérifier avant de payer
Conduite sans assurance : amende forfaitaire de 500 €, suspension possible, immobilisation et vérifications avant de payer ou contester.

Ordonnance pénale et permis : suspension, points, opposition, que vérifier avant d’accepter
Ordonnance pénale après alcool, stupéfiants ou excès de vitesse : vérifiez suspension, points, délai d'opposition et pièces avant d'accepter.
Prise d’empreintes en audition libre : peut-on refuser et que risque-t-on ?
Que faire si la police ou la gendarmerie demande vos empreintes en audition libre : refus, avocat, procès-verbal, TAJ et suites pénales.
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