Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit pénal
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Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ?
Oui, il est possible de refuser matériellement de communiquer le code de son téléphone. Mais ce refus n'a pas toujours la même portée. Selon le cadre procédural, il peut soit nourrir une con …

Je suis visé par une enquête préliminaire : que faire avant toute convocation, perquisition ou audition ?
Être visé par une enquête préliminaire impose d'agir avant les poursuites : convocation, audition libre, perquisition, téléphone, garde à vue et premiers réflexes de défense.

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
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Composition pénale
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Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire : définition, obligations, mainlevée et violation. Avocat pénaliste Paris explique vos droits et les stratégies de défense. Assistance 24h/24.

Retenue ou garde à vue d’un mineur
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Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
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L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
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Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel
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Comparution immédiate
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Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
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Qu’est-ce qu’une audition libre ?
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