Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit pénal
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Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
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Contrôle judiciaire : la victime veut reprendre contact, est-ce que l’interdiction tombe ?
Victime qui souhaite reprendre contact pendant un contrôle judiciaire : seul le juge peut modifier l'interdiction, et une violation peut faire révoquer la mesure.

Que peut faire la victime d’une infraction pénale ?
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Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
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Audition des témoins lors d’un procès pénal
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Voyager à l’étranger après convocation, audition libre, garde à vue ou contrôle judiciaire : est-ce possible ?
Convocation, audition libre, garde à vue, contrôle judiciaire : peut-on encore voyager à l'étranger ? Les règles utiles, les vrais blocages et la bonne stratégie.

Classement sans suite et enquête administrative : le TAJ peut-il bloquer un emploi, une carte pro ou un agrément ?
Après un classement sans suite, le TAJ n’est pas effacé de plein droit. Mention, effacement, enquête administrative, carte professionnelle et agrément : la vraie règle à connaître.

Appel d’un jugement correctionnel : délai de dix jours, effet dévolutif et chances de réforme devant la cour d’appel
Appel d’un jugement correctionnel : délai de dix jours de l’article 498 CPP, point de départ, appel total ou limité à la peine, effet dévolutif de l’article 509 CPP, aggravation par appel in …

Classement sans suite : le parquet peut-il rouvrir l’enquête et vous poursuivre plus tard ?
Après un classement sans suite, le parquet peut-il reprendre le dossier et jusqu'à quand ? Réponse à partir de la prescription, des recours et des actes interruptifs.

Après une audition libre ou une garde à vue : combien de temps avant de savoir si vous serez poursuivi ?
Après une audition libre ou une garde à vue, il n'existe pas de délai court uniforme pour savoir si le parquet poursuivra. Délais de l'enquête préliminaire, article 77-2 CPP et réflexes util …

Ordinateur saisi pendant une enquête pénale : la police peut-elle le garder après la copie des données et comment demander sa restitution ?
Ordinateur saisi pendant une enquête pénale : saisie du support, copie des données, demande de restitution, propriété de l'appareil et recours procéduraux.
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