Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit pénal
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Violences conjugales
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Composition pénale : faut-il accepter ou refuser et quelles suites ? Guide complet en droit pénal
Comprendre la composition pénale, savoir s’il faut l’accepter ou la refuser, et mesurer précisément ses suites procédurales, pénales et pratiques.

Garde à vue moins de 24h : quels droits et que se passe-t-il à la sortie ?
Garde à vue de moins de 24h : notification des droits, avocat, auditions et silence. À la sortie : suites possibles, preuves, fichiers (TAJ) et réflexes utiles.

Convocation gendarmerie ou commissariat : que faire avant une audition libre ?
Recevoir une convocation de gendarmerie ou de commissariat avant une audition libre impose de vérifier le cadre, les droits et la stratégie de réponse.

Accusé à tort d’agression sexuelle ou d’attouchement : que faire dès la convocation, l’audition libre ou la garde à vue ?
Être accusé à tort d'agression sexuelle ou d'attouchement impose une réaction procédurale immédiate. Convocation, audition libre, garde à vue, droit au silence, avocat, conservation des preu …

Escroquerie et prescription : la chambre criminelle admet la qualification d’infraction dissimulée (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607)
La chambre criminelle de la Cour de cassation admet pour la première fois que l'escroquerie peut être qualifiée d'infraction dissimulée au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale. …

Délit de fuite (article 434-10 du Code pénal) : éléments constitutifs, jurisprudence 2024-2026 et articulation avec les infractions volontaires
Le délit de fuite (art. 434-10 CP) est puni de trois ans d'emprisonnement, 75 000 € d'amende et cinq ans de suspension du permis. La chambre criminelle a redessiné son périmètre en 2024-2026 …

Le compte courant d’associé débiteur : interdiction civile et abus de biens sociaux
Compte courant d'associé débiteur en SCI : possible ou interdit ? Risques civils, fiscaux, abus de biens sociaux et recours entre associés.

Détention provisoire : conditions, durée maximale et mise en liberté — le guide complet 2026
Détention provisoire : durée maximale, prolongations, demande de mise en liberté, délais JLD/chambre de l'instruction et réflexes avec avocat.

Abus de confiance (article 314-1 du code pénal) : éléments constitutifs, détournement et jurisprudence 2024-2026
Abus de confiance (article 314-1 du code pénal) : éléments constitutifs (remise précaire, détournement, intention frauduleuse), peines encourues, circonstances aggravantes, prescription et s …

Concurrence déloyale et droit pénal des affaires : quand la déloyauté commerciale franchit le seuil de l’infraction
Concurrence déloyale et droit pénal des affaires : vol de secrets commerciaux, abus de biens sociaux, responsabilité du dirigeant. Analyse de la jurisprudence récente.

Projet de loi SURE : le plaider-coupable criminel et la réforme de la justice pénale en 2026
Le projet de loi SURE introduit le plaider-coupable en matière criminelle et pérennise les cours criminelles départementales. Analyse complète des implications constitutionnelles et pratique …
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