Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Compromis de vente signé sans les documents de copropriété : comment vérifier le délai de rétractation ?
Règlement de copropriété, modificatif ou charges manquantes après le compromis. Vérifiez quelles pièces reportent le délai de rétractation et comment prouver leur remise.

Sous-location d’un logement social : comment répondre au bailleur quand on héberge un proche ?
Le bailleur social vous reproche une sous-location alors que vous hébergez un proche ? Voici comment documenter l’occupation, les paiements et les services avant de répondre.

Euro Assurance numéro de téléphone, contact et service client : quel numéro pour un sinistre, l’assistance, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)
Euro Assurance : le 01 49 15 74 00 pour le service client et les sinistres, le 01 42 99 08 15 pour l'assistance 24 h/24. Ce que disent les dispositions générales 2025-2026 du courtier, les é …

Loi Boutin et loi Carrez : quelle surface vérifier avant de signer ?
Comparez la surface habitable du bail et la superficie Carrez de l’acte, identifiez les annexes exclues et vérifiez les deux chiffres avant de signer.

Assu 2000 téléphone, service client et numéro : quel contact pour un sinistre, l’assistance dépannage 24 h/24, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)
Service client 01 48 10 15 00, assistance 01 40 25 53 45, espace client, agences, réclamation, médiateur et résiliation : les coordonnées publiées par Assu 2000 au 20 novembre 2026, leurs di …

Reçu de paiement partiel du loyer : comment prouver ce qui a été payé en cas de litige ?
Un acompte de loyer a été versé, mais le bailleur réclame encore le mois entier ? Vérifiez le reçu, rattachez chaque versement à la bonne échéance et corrigez le décompte.

Annulation vente maison avant signature définitive : comment sortir de la vente ?
Le rendez-vous chez le notaire est manqué. Selon le compromis, la vente peut rester exigible. Vérifiez les clauses, les justificatifs et le sort du dépôt.

Mutuelle des Motards téléphone, contact et numéro : quel numéro pour un sinistre, l’assistance IMA, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)
Numéro unique 04 67 50 67 50, horaires, assistance IMA, Espace Perso, réclamation, médiateur et résiliation au 1er avril : les coordonnées publiées par la Mutuelle des Motards au 20 novembre …

Voggt avis : qui est derrière l’appli, boxbreaks et enveloppes mystères face à la loterie interdite, rétractation et compte vendeur suspendu (2026)
Voggt, l'appli d'enchères en direct de cartes Pokémon et d'objets de collection : qui l'édite, ce que disent ses conditions du 20 février 2026, où passe la limite entre boxbreak et loterie i …

Ne pas payer le dernier mois de loyer : quels risques si le propriétaire garde le dépôt de garantie ?
Dernier loyer impayé et dépôt de garantie retenu : vérifiez la période facturable, les déductions justifiées et le solde que le bailleur ou le locataire peut réclamer.

Sogessur contact, téléphone et service client : quel numéro pour un sinistre SG ou BoursoBank, l’assistance, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)
Allô Sinistres, Allô Contrats, Mondial Assistance, réclamations : les numéros de Sogessur publiés au 20 novembre 2026 pour les clients SG, ex-Crédit du Nord et BoursoBank, et ce que vaut jur …

BPCE Assurances téléphone, contact et service client : quel numéro pour un sinistre Caisse d’Épargne ou Banque Populaire, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)
Numéros Cristal de la Caisse d'Épargne et de la Banque Populaire, horaires discordants, assistance, réclamation à BPCE Assurances IARD ou à la banque, enregistrements conservés dix jours, cl …
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