Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

La clause de garantie solidaire du cédant de bail commercial : la limite impérative des trois ans de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce

Analyse de la garantie solidaire du cédant de bail commercial à l'épreuve de l'article L. 145-16-2 du Code de commerce et de la jurisprudence récente.

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Le devoir de conseil du notaire dans la vente immobilière : contours, limites et responsabilité civile professionnelle

Le rôle prépondérant du notaire dans la sécurisation des transferts de propriété immobilière s'accompagne d'une responsabilité civile professionnelle de plus en plus exigeante. La jurisprude …

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L’isolation phonique à l’épreuve de la garantie décennale : conditions de mise en œuvre, seuils de gravité et recours de l’acquéreur

L’isolation phonique face à la garantie décennale : comment l’impropriété à la destination est appréciée par les juges au-delà du respect des normes.

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SCI et location meublée : le piège fiscal de la requalification en impôt sur les sociétés

La société civile immobilière (SCI) est, pour des millions de contribuables français, le véhicule juridique privilégié de la détention et de la gestion d'un patrimoine immobilier. Transparen …

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Bail emphytéotique : définition, régime juridique et risque de requalification en bail commercial

Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée offrant des avantages considérables. Découvrez son régime juridique et les risques de requalification.

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La sûreté réelle pour autrui en droit des affaires : constitution, réalisation et régime jurisprudentiel

La sûreté réelle pour autrui permet de garantir la dette d'un tiers sans engagement personnel. Décryptage de son immunité face à la disproportion et aux procédures collectives selon la Cour …

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Loyer impayé et saisie sur salaire : contester l’employeur, le barème et la dette

Depuis la réforme de la saisie des rémunérations, un loyer impayé peut conduire à une retenue sur salaire. Voici comment vérifier le titre, le commandement, le barème 2026 et les recours.

Droits du quotidien

Acte anormal de gestion et intérêt social : la théorie fiscale à l’épreuve de la loi Pacte

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a réécrit l’article 1833 du Code civil pour imposer que toute société soit « …

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Taxe sur les logements vacants : le doublement parisien et la jurisprudence recente des cours administratives d’appel (article 232 du CGI)

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris Le 19 juillet 2026, le Conseil de Paris votait le doublement de la taxe sur les logements vacants (TLV) à compter du 1er janvier 2027, portant …

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Responsabilité du syndic face aux travaux urgents en copropriété : pouvoirs, devoirs et limites

La gestion de la copropriété impose au syndic des obligations quotidiennes d'entretien et de conservation de l'immeuble. En cas de survenance d'un événement présentant un caractère d'urgence …

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Annulation de l’assemblée générale de copropriété pour convocation irrégulière : formalisme, délais et recours

L'annulation de l'assemblée générale de copropriété pour convocation irrégulière : analyse du formalisme, des délais d'ordre public et des recours judiciaires.

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La consignation du loyer en droit immobilier : procédure, conditions de blocage et risques de la retenue unilatérale

La consignation du loyer est un mécanisme de blocage des fonds protecteur et rigoureux, conçu pour faire face aux manquements du bailleur sans risquer la résiliation du bail.

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Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet