Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
Page 292 sur 318

La clause de garantie solidaire du cédant de bail commercial : la limite impérative des trois ans de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce
Analyse de la garantie solidaire du cédant de bail commercial à l'épreuve de l'article L. 145-16-2 du Code de commerce et de la jurisprudence récente.

Le devoir de conseil du notaire dans la vente immobilière : contours, limites et responsabilité civile professionnelle
Le rôle prépondérant du notaire dans la sécurisation des transferts de propriété immobilière s'accompagne d'une responsabilité civile professionnelle de plus en plus exigeante. La jurisprude …

L’isolation phonique à l’épreuve de la garantie décennale : conditions de mise en œuvre, seuils de gravité et recours de l’acquéreur
L’isolation phonique face à la garantie décennale : comment l’impropriété à la destination est appréciée par les juges au-delà du respect des normes.

SCI et location meublée : le piège fiscal de la requalification en impôt sur les sociétés
La société civile immobilière (SCI) est, pour des millions de contribuables français, le véhicule juridique privilégié de la détention et de la gestion d'un patrimoine immobilier. Transparen …

Bail emphytéotique : définition, régime juridique et risque de requalification en bail commercial
Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée offrant des avantages considérables. Découvrez son régime juridique et les risques de requalification.

La sûreté réelle pour autrui en droit des affaires : constitution, réalisation et régime jurisprudentiel
La sûreté réelle pour autrui permet de garantir la dette d'un tiers sans engagement personnel. Décryptage de son immunité face à la disproportion et aux procédures collectives selon la Cour …

Loyer impayé et saisie sur salaire : contester l’employeur, le barème et la dette
Depuis la réforme de la saisie des rémunérations, un loyer impayé peut conduire à une retenue sur salaire. Voici comment vérifier le titre, le commandement, le barème 2026 et les recours.

Acte anormal de gestion et intérêt social : la théorie fiscale à l’épreuve de la loi Pacte
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a réécrit l’article 1833 du Code civil pour imposer que toute société soit « …

Taxe sur les logements vacants : le doublement parisien et la jurisprudence recente des cours administratives d’appel (article 232 du CGI)
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris Le 19 juillet 2026, le Conseil de Paris votait le doublement de la taxe sur les logements vacants (TLV) à compter du 1er janvier 2027, portant …

Responsabilité du syndic face aux travaux urgents en copropriété : pouvoirs, devoirs et limites
La gestion de la copropriété impose au syndic des obligations quotidiennes d'entretien et de conservation de l'immeuble. En cas de survenance d'un événement présentant un caractère d'urgence …

Annulation de l’assemblée générale de copropriété pour convocation irrégulière : formalisme, délais et recours
L'annulation de l'assemblée générale de copropriété pour convocation irrégulière : analyse du formalisme, des délais d'ordre public et des recours judiciaires.

La consignation du loyer en droit immobilier : procédure, conditions de blocage et risques de la retenue unilatérale
La consignation du loyer est un mécanisme de blocage des fonds protecteur et rigoureux, conçu pour faire face aux manquements du bailleur sans risquer la résiliation du bail.
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
