Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Report de la recodification de la TVA dans le CIBS : ce que change l’ordonnance du 27 juillet 2026 pour les entreprises
Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services repousse au 1er janvi …

L’abus de majorité en copropriété : critères, preuve et limites d’une notion jurisprudentielle
La vie en copropriété repose sur un équilibre fragile entre le respect des droits individuels de chaque copropriétaire et la poursuite de l'intérêt collectif. Le système décisionnel, fondé s …

Le droit de visite du bailleur : cadre légal, limites et recours en cas d’opposition du locataire
Le droit de visite du bailleur permet d'assurer la gestion de son bien. Cependant, son exercice est strictement encadré par la loi pour respecter la vie privée.

Le dol et la réticence dolosive lors de la conclusion du bail commercial : les contours de l’obligation d’information du bailleur à l’épreuve de la jurisprudence (2023-2026)
Le dol et la réticence dolosive lors de la conclusion du bail commercial : contours de l'obligation d'information du bailleur selon la jurisprudence récente.

Régime mère-fille et abus de droit fiscal : la censure des montages de neutralisation des plus-values immobilières par cascade de distributions (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 23VE02009)
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris Le 16 juillet 2026, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêté qui fera date en matière d'abus de droit fiscal appliqué au ré …

Le contrat de concession exclusive : validité, exclusivité territoriale et contentieux de la rupture
Analyse approfondie de la validité, de la protection territoriale et du contentieux de la rupture du contrat de concession exclusive à l'aune de la jurisprudence récente (2024-2026).

La nullité de la promesse unilatérale de vente pour défaut d’enregistrement : le régime de l’article 1589-2 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente (2024-2026)
La nullité de la promesse unilatérale de vente immobilière pour défaut d'enregistrement : l'article 1589-2 du Code civil à l'épreuve de la jurisprudence 2026.

La résiliation du bail commercial à l’épreuve de la liquidation judiciaire du locataire : l’articulation entre l’action du bailleur et le droit des entreprises en difficulté
Bail commercial et liquidation judiciaire : comment s'articulent la suspension des poursuites et la résiliation du bail pour loyers postérieurs impayés.

Démembrement de parts sociales : la répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire
Le démembrement de parts sociales soulève la question complexe du droit de vote. Découvrez la répartition légale et les limites du Code civil.

Transformation de bureaux en logements : enjeux urbanistiques, fiscaux et copropriété (2026)
Découvrez les enjeux juridiques de la transformation de bureaux en logements (2026) : urbanisme, permis de construire, copropriété et jurisprudence.

La mitoyenneté : droits et obligations des propriétaires voisins en 2026
La mitoyenneté : droits et obligations des propriétaires voisins en 2026. Découvrez les règles sur la présomption, les travaux, l'exhaussement et les sanctions.

Le référé préventif en droit de la construction : procédure, désignation de l’expert judiciaire et portée de l’ordonnance commune
Le référé préventif en droit de la construction est une procédure clé pour figer la preuve de l'état des immeubles voisins avant le début des travaux.
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