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Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La servitude non aedificandi en droit immobilier : régime légal, action en démolition et contrôle de proportionnalité
La servitude non aedificandi interdit d'édifier des constructions sur tout ou partie d'un terrain. Cet article analyse son régime d'opposabilité, les actions en démolition et le nouveau cont …

La compétence du tribunal de commerce face à l’acte mixte : de l’exception d’incompétence à la validité des clauses de juridiction (2024-2026)
L'exception d'incompétence matérielle ou territoriale devant le tribunal de commerce : conditions de validité des clauses et stratégies de défense (2024-2026).

La clause de solidarité inversée dans la cession de bail commercial en liquidation judiciaire : régime légal, validité et stratégies de défense du repreneur
La clause de solidarité inversée oblige-t-elle le repreneur d'un bail commercial en liquidation à payer l'arriéré ? Analyse du régime légal et de la jurisprudence.

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) : pourquoi les surfaces ne sont pas redéclarées — analyse juridique
Introduction La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH), attendue depuis plus d'une décennie, constitue l'un des chantiers fiscaux les plus structurants pour les finan …

Le vice caché dans la vente immobilière par une SCI : qualification de vendeur professionnel, clause de non-garantie et jurisprudence récente
La clause d'exclusion des vices cachés en vente immobilière par une SCI est menacée par la jurisprudence récente sur la qualification de vendeur professionnel.

L’expertise amiable unilatérale en droit immobilier : quelle valeur probante devant le juge civil ?
Face aux désordres techniques en droit de la construction, découvrez la valeur probante et les limites de l'expertise unilatérale devant le juge civil.

Dégrèvement d’office et contentieux fiscal : la construction prétorienne d’un droit du contribuable
Dégrèvement d'office et contentieux fiscal : la construction prétorienne d'un droit du contribuable Le dégrèvement d'office, prévu aux articles R*211-1 et R*211-2 du Livre des procédures fis …

L’enregistrement de la promesse unilatérale de vente de l’article 1589-2 du Code civil : formalisme, délais et contentieux de la nullité absolue
Analyse de l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente sous l'article 1589-2 du Code civil : délais, nullité absolue et jurisprudence.

La protection du salarié face à l insolvabilité de l employeur : le revirement de la chambre sociale sur la garantie AGS en matière de résiliation judiciaire
Le salarié dont l'employeur fait l'objet d'une procédure collective se trouve confronté à une double vulnérabilité : celle tenant à la défaillance de son cocontractant dans l'exécution du co …

Surendettement et expulsion : la procédure de suspension des poursuites et de reprise du bail d’habitation devant le juge des contentieux de la protection
Analyse de la suspension de l'expulsion locative par la procédure de surendettement : rôle du juge, recevabilité et conditions de reprise du bail d'habitation.

Le trouble manifestement illicite en droit immobilier : conditions, procédure de référé et jurisprudence récente
Le trouble manifestement illicite est une notion fondamentale pour faire cesser les atteintes immédiates au droit de propriété ou aux servitudes en droit immobilier.

Réclamation fiscale tardive : la notion d’« événement » au sens de l’article R. 196-1 du LPF
Réclamation fiscale tardive : la notion d'« événement » au sens de l'article R. 196-1 du LPF La recevabilité d'une réclamation contentieuse fiscale obéit à des délais rigoureusement encadrés …
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