Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

Page 293 sur 318

Droits du quotidien

La servitude non aedificandi en droit immobilier : régime légal, action en démolition et contrôle de proportionnalité

La servitude non aedificandi interdit d'édifier des constructions sur tout ou partie d'un terrain. Cet article analyse son régime d'opposabilité, les actions en démolition et le nouveau cont …

Droits du quotidien

La compétence du tribunal de commerce face à l’acte mixte : de l’exception d’incompétence à la validité des clauses de juridiction (2024-2026)

L'exception d'incompétence matérielle ou territoriale devant le tribunal de commerce : conditions de validité des clauses et stratégies de défense (2024-2026).

Droits du quotidien

La clause de solidarité inversée dans la cession de bail commercial en liquidation judiciaire : régime légal, validité et stratégies de défense du repreneur

La clause de solidarité inversée oblige-t-elle le repreneur d'un bail commercial en liquidation à payer l'arriéré ? Analyse du régime légal et de la jurisprudence.

Droits du quotidien

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) : pourquoi les surfaces ne sont pas redéclarées — analyse juridique

Introduction La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH), attendue depuis plus d'une décennie, constitue l'un des chantiers fiscaux les plus structurants pour les finan …

Droits du quotidien

Le vice caché dans la vente immobilière par une SCI : qualification de vendeur professionnel, clause de non-garantie et jurisprudence récente

La clause d'exclusion des vices cachés en vente immobilière par une SCI est menacée par la jurisprudence récente sur la qualification de vendeur professionnel.

Droits du quotidien

L’expertise amiable unilatérale en droit immobilier : quelle valeur probante devant le juge civil ?

Face aux désordres techniques en droit de la construction, découvrez la valeur probante et les limites de l'expertise unilatérale devant le juge civil.

Droits du quotidien

Dégrèvement d’office et contentieux fiscal : la construction prétorienne d’un droit du contribuable

Dégrèvement d'office et contentieux fiscal : la construction prétorienne d'un droit du contribuable Le dégrèvement d'office, prévu aux articles R*211-1 et R*211-2 du Livre des procédures fis …

Droits du quotidien

L’enregistrement de la promesse unilatérale de vente de l’article 1589-2 du Code civil : formalisme, délais et contentieux de la nullité absolue

Analyse de l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente sous l'article 1589-2 du Code civil : délais, nullité absolue et jurisprudence.

Droits du quotidien

La protection du salarié face à l insolvabilité de l employeur : le revirement de la chambre sociale sur la garantie AGS en matière de résiliation judiciaire

Le salarié dont l'employeur fait l'objet d'une procédure collective se trouve confronté à une double vulnérabilité : celle tenant à la défaillance de son cocontractant dans l'exécution du co …

Droits du quotidien

Surendettement et expulsion : la procédure de suspension des poursuites et de reprise du bail d’habitation devant le juge des contentieux de la protection

Analyse de la suspension de l'expulsion locative par la procédure de surendettement : rôle du juge, recevabilité et conditions de reprise du bail d'habitation.

Droits du quotidien

Le trouble manifestement illicite en droit immobilier : conditions, procédure de référé et jurisprudence récente

Le trouble manifestement illicite est une notion fondamentale pour faire cesser les atteintes immédiates au droit de propriété ou aux servitudes en droit immobilier.

Droits du quotidien

Réclamation fiscale tardive : la notion d’« événement » au sens de l’article R. 196-1 du LPF

Réclamation fiscale tardive : la notion d'« événement » au sens de l'article R. 196-1 du LPF La recevabilité d'une réclamation contentieuse fiscale obéit à des délais rigoureusement encadrés …

Les outils du cabinet

Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

Jurisprudence internationale

Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet