Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Saisie immobilière du logement familial : droits du conjoint, indivision et stratégie patrimoniale du couple
Saisie immobilière du logement familial : protection inégale selon le régime matrimonial, distinction entre créancier de l'indivision et créancier personnel d'un seul indivisaire (article 81 …

Trouble anormal de voisinage : comment prouver et obtenir réparation
Un hôtel condamné à 27 000 euros pour trouble de voisinage en novembre 2025. Comment prouver le trouble et obtenir réparation ?

Vente d’immeuble de rapport : quand la rentabilité trompeuse entraîne l’annulation
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2026 valide la résolution d'une vente immobilière pour rentabilité trompeuse. Trois fondements juridiques permettent d'agir.

Garantie décennale immobilière 2026 : recours du propriétaire, délai de 10 ans et preuve des désordres
Le propriétaire qui découvre des désordres de construction dispose de dix ans pour agir en garantie décennale contre le constructeur.

Saisie immobilière 2026 : comment défendre son logement face à un commandement de payer ?
Le débiteur qui reçoit un commandement de payer dispose de plusieurs moyens de défense pour faire échec à la saisie immobilière ou en obtenir la mainlevée.

Assurance dommages-ouvrage en copropriété : que faire face à un refus d’indemnisation ?
L'assurance dommages-ouvrage obligatoire en copropriété couvre les travaux de construction. Face à un refus d'indemnisation, le syndicat dispose de recours pour obtenir réparation.

Clause d’exonération des vices cachés et vendeur bricoleur : la Cour de cassation resserre la protection de l’acquéreur en 2025
La clause d'exonération des vices cachés est inopposable dès que le vendeur connaissait le vice ou avait réalisé lui-même les travaux.

Raccordement fibre maison individuelle : aide 2026, travaux privés et recours en cas de blocage
L'aide 2026 au raccordement fibre est généralisée : conditions, montants, attestation d'échec, travaux privés, bailleur, voisin et recours.

Réforme des baux commerciaux 2026 : mensualisation, plafonnement des garanties et clause tunnel
La loi de simplification de 2026 réforme le bail commercial : mensualisation, plafond des garanties, clause tunnel et délai de restitution du dépôt.

Garantie financière d’achèvement VEFA : comment sécuriser son achat sur plan et agir contre le promoteur
La garantie financière d'achèvement VEFA protège l'acquéreur en cas de défaillance du promoteur. Découvrez comment la mobiliser.

Expropriation pour utilité publique : indemnisation, contestation et référé en 2026
Comment contester une expropriation pour utilité publique et obtenir une juste indemnité ?

Encadrement des loyers à Paris : calcul, recours et remboursement du trop-perçu
Paris applique un encadrement des loyers depuis 2019. Découvrez comment calculer le loyer de référence majoré, contester un dépassement et récupérer le trop-perçu.
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