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Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Congé du bailleur pour vente ou reprise du logement : délai, conditions et recours du locataire en 2026
Congé pour vente ou reprise en 2026 : délai de six mois, conditions de validité, droit de préemption et recours du locataire.

Contrat de distribution exclusive : clauses, résiliation et contentieux en 2026
Le calibrage du préavis dans les contrats de distribution exclusive : clauses essentielles, résiliation et contentieux selon la jurisprudence parisienne récente.

Mur mitoyen, clôture et bornage : droits du propriétaire et recours contre le voisin
Guide pratique sur les droits du propriétaire face aux conflits de mitoyenneté, bornage et clôture.

TEOM et charges locatives dans le bail : qui paie, comment contester et recours
La TEOM dans le bail d'habitation : régime légal, conditions de récupération par le bailleur et recours du locataire.

Sous-louer son appartement : conditions, autorisation du propriétaire et risques en 2026
Le locataire qui sous-loue sans autorisation risque la résiliation de son bail et l'expulsion.

Bail professionnel : résiliation, préavis et indemnités en 2026
Guide pratique 2026 sur la résiliation du bail professionnel : préavis, congé du bailleur, indemnités et preuves de restitution des clés.

Cautionnement disproportionné : comment faire réduire ou annuler votre engagement face à la banque
La Cour de cassation confirme en avril 2026 que la disproportion du cautionnement se mesure au montant total de l'engagement. Comment réduire ou annuler votre garantie bancaire.

Droit de préemption du locataire commercial : que faire quand le propriétaire vend les murs ?
Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préemption quand le propriétaire vend les murs. Délai d'un mois, pièges et jurisprudence 2025.

Résiliation du bail commercial pour impayé de charges : ce que change l’arrêt du 29 janvier 2026
La Cour de cassation impose désormais au bailleur d'adresser activement les justificatifs des charges au locataire, sous peine de nullité du commandement de payer.

Bail à ferme et bail rural : congé, renouvellement et droit du preneur
Le bail rural protège le preneur par un droit au renouvellement. Découvrez les règles du congé, les indemnités et les recours.

Clause « vendu dans l’état » et vice caché : pourquoi la connaissance du vendeur rend la clause inopposable
La clause vendu dans l'état est inopposable si le vendeur connaissait le vice. Découvrez les recours ouverts après la jurisprudence 2025.

Loyer impayé et clause résolutoire dans le bail commercial : l’exception d’inexécution du locataire
L'arrêt du 5 mars 2026 impose au juge de vérifier l'exception d'inexécution du locataire commercial face à la clause résolutoire, même sans demande de délais.
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