Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Mandat exclusif de vente immobilier : peut-on vendre soi-même ou changer d’agence ?
Le mandat exclusif de vente immobilier lie le propriétaire à une seule agence. Découvrez comment le résilier, les risques d'une vente parallèle et la jurisprudence 2025.

Permis de construire modificatif : refus, recours et maintien du permis initial
Le permis de construire modificatif permet de modifier un projet en cours de validité. Découvrez les conséquences d'un refus, les délais de recours et les risques de péremption du permis ini …

Saisies pénales immobilières et résidence principale : le contrôle de proportionnalité, rempart contre l’arbitraire ?
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 marque une étape supplémentaire dans l'adage selon lequel « nul ne doit tirer profit de son délit ». Pourtant, face à la saisie de la résidence principale …

Bail commercial après la loi de simplification 2026 : caution du dirigeant, abus de confiance sur dépôt de garantie et risques pénaux dans le contentieux locatif
Loi de simplification de la vie économique du 15 avril 2026 et bail commercial : caution personnelle du dirigeant après le plafonnement du dépôt de garantie à un trimestre, abus de confiance …

Loyers commerciaux impayés et risques pénaux du dirigeant : organisation frauduleuse d’insolvabilité, banqueroute et stratégie de défense
Loyers commerciaux impayés : risques pénaux du dirigeant après résiliation du bail commercial. Organisation frauduleuse d'insolvabilité (article 314-7 CP), banqueroute (article L. 654-2 C. c …

Préavis location meublée : délai, lettre, modalités et erreurs à éviter
Le préavis en location meublée est d'un mois. Les modalités de la lettre de congé, les pièges de la LRAR et le loyer pendant le préavis décryptés.

Tromperie du vendeur sur la superficie d’un bien immobilier : dol civil, escroquerie et faux
Tromperie du vendeur sur la superficie d'un bien immobilier : dol et réticence dolosive de l'article 1137 du Code civil, escroquerie de l'article 313-1 du Code pénal, faux et usage de faux …

Faux dossier de location et fausse caution : escroquerie, faux et usage de faux, défense pénale du bailleur et du locataire
Faux dossier locatif et fausse caution : qualifications pénales, plainte avec partie civile, défense devant le tribunal correctionnel à Paris.

Désolidarisation du prêt immobilier après divorce : conditions, refus de la banque et recours du conjoint qui paie seul
Banque refuse la désolidarisation du prêt immobilier : recours, rachat, soulte, preuve du conjoint qui paie seul et stratégie après divorce.

Encadrement des loyers à Paris : amendes administratives, sanctions civiles renforcées et risques pour le bailleur indélicat
Bailleur a Paris : amende administrative du prefet (article 140 VII loi ELAN), sanctions civiles cumulees pour complement de loyer indu, amende civile jusqu'a 50 000 euros par local en locat …

Bail commercial et pénal des affaires : faux, escroquerie, abus de confiance — défense pénale du dirigeant et du bailleur
Bail commercial et penal des affaires : faux contrat de bail, escroquerie (article 313-1 CP), abus de biens sociaux et abus de confiance. Defense penale du dirigeant et constitution de parti …

Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : conditions, manquements graves, effets et stratégie
Prise d'acte et résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : manquement grave empêchant la poursuite, effets d'un licenciement sans cause ou nul, date d'effet (Cass. soc. 22 juin 2022) …
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