Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
Page 313 sur 318

Comment prouver que l’agent immobilier connaissait le vice caché avant la vente
Quelles pièces et quels indices permettent d'établir que l'agent immobilier connaissait le vice caché ou devait alerter l'acquéreur avant la vente ?

Comment prouver que le vendeur connaissait le plomb malgré un CREP négatif avant la vente
Le vrai enjeu n'est pas seulement la présence de plomb, mais la preuve que le vendeur détenait déjà l'information ou ne pouvait l'ignorer avant la vente.

Comment prouver que le vendeur connaissait une installation électrique dangereuse avant la vente
La vraie bataille porte sur la preuve : travaux partiels, incidents anciens, diagnostic rassurant, factures et indices permettant d'établir la connaissance du vendeur.

Comment prouver que le vendeur connaissait des fissures ou un affaissement avant la vente
Assurance, expert, devis, rebouchage, enduit, photos, temoins: les indices qui aident a etablir que le vendeur connaissait deja un desordre structurel avant la vente.

Comment prouver que le vendeur connaissait la non-conformité de l’assainissement avant la vente
Ancien contrôle SPANC, factures de vidange, devis, annonce et dossier notarial : les pièces qui permettent d'établir que le vendeur savait déjà.

Comment prouver que le vendeur connaissait des travaux sans permis ou non déclarés avant la vente
Annonce, pièces de mairie, devis, dossier notarial et échanges écrits : les preuves qui permettent d'établir que le vendeur connaissait l'irrégularité avant la vente.

Comment prouver qu’une servitude ou un droit de passage était connu du vendeur avant la vente
Titres, plans, signes matériels et déclarations de l'acte : le dossier de preuve utile pour établir qu'une servitude cachée était connue du vendeur.

Bornage, géomètre, mise en demeure : comment monter un dossier solide contre l’empiétement du voisin
Pièces utiles, rôle du géomètre-expert, bornage, revendication, référé et mise en demeure : la méthode pour construire un dossier exploitable contre une clôture ou un mur qui empiète.

Article 145 CPC et vice caché immobilier : comment préparer une expertise judiciaire vraiment utile
Mission d'expert, pièces à réunir, contradictoire, acteurs à appeler et calendrier : comment préparer un référé expertise qui servira réellement l'action au fond en matière de vice caché imm …

Logement déclaré inhabitable : quand le bailleur doit-il vous héberger ou vous reloger ?
Interdiction d'habiter, travaux rendant les lieux inoccupables, offre adaptee a la famille: le point sur l'obligation d'hebergement ou de relogement du bailleur.

Syndic malhonnête et copropriété : abus de confiance, faux en écriture et plainte pénale
Abus de confiance, faux en écriture, escroquerie : les infractions pénales applicables au syndic malhonnête et l'articulation avec la contestation civile.

Comment prouver qu’un vendeur connaissait un sinistre degat des eaux avant la vente ?
Assurance, syndic, devis, peinture fraiche, faux plafond, messages avant signature : les pieces et indices qui permettent de demontrer qu'un sinistre etait connu du vendeur avant la vente.
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
