Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Logement humide ou moisi : peut-on suspendre le loyer, consigner ou quitter les lieux ?
Un logement moisi ne permet pas automatiquement d'arreter de payer. Analyse pratique des risques de suspension unilaterale, des conditions de consignation, des demandes a former au juge et d …

Loyer impayé : que faire (mise en demeure et premières étapes utiles) – stratégie contentieuse, preuves et défense
Face à un loyer impayé, que faire dès la mise en demeure : preuves, prescription, options judiciaires et stratégie (expulsion, délais, risques pénaux).

Vendeur a caché des infiltrations ou moisissures : preuve, expertise et recours après l’achat
Infiltrations ou moisissures découvertes après l’achat : qualification en vice caché, stratégie probatoire (expertise) et choix des actions (résolution/réduction).

Occupant sans droit ni titre après la fin du bail : expulsion, preuve et prescription
Après la fin du bail, l’occupation sans titre expose à l’expulsion. Points procéduraux clés : congé, preuve, délais CPCE et stratégies de défense.

Escroqueries au virement et responsabilité de la banque : l’état de la jurisprudence après les arrêts de 2025 et 2026 de la chambre commerciale
Cinq arrêts publiés au Bulletin (Cass. com. 15 janv. 2025, 19 nov. 2025, 14 janv. 2026, 4 mars 2026 et 25 mars 2026) redessinent la responsabilité du banquier face aux escroqueries au vireme …

Banqueroute par détournement d’actif : rémunérations excessives, frais personnels et biens propres financés par la société (article L. 654-2 du Code de commerce)
Banqueroute par détournement d'actif et augmentation frauduleuse du passif (article L. 654-2, 2° et 3° du Code de commerce) : rémunérations excessives, frais personnels pris en charge par la …

Location saisonnière et divorce : sort des revenus Airbnb, indivision du bien loué et liquidation du régime matrimonial
La location saisonnière s'est imposée comme une source de revenus majeure pour de nombreux couples propriétaires d'un bien en ville touristique ou en bord de…

Bail commercial et divorce : sort du fonds de commerce et de l’indemnité d’éviction dans la liquidation
Le divorce d'un couple de commerçants soulève la qualification patrimoniale du fonds, les pouvoirs de gestion du bail commercial en indivision post-communautaire et l'intégration de l'indemn …

Logement indécent : quels recours pour le locataire face au bailleur défaillant ?
Logement indécent : recours du locataire, mise en demeure, réduction de loyer, dommages-intérêts et sanctions du bailleur défaillant. Jurisprudence récente.

Dirigeant en difficulté : quand le recours à la caution personnelle croise le risque pénal
Le dirigeant qui signe un cautionnement pour sauver sa société s'expose à deux dangers successifs. Le premier est civil : la banque actionnera la caution si l'entreprise ne paie plus. Le sec …

Commandement de payer visant la clause résolutoire : le guide pratique du locataire et du bailleur
Commandement de payer visant la clause résolutoire : délais, mentions obligatoires, recours du locataire, stratégie du bailleur. Guide pratique 2026.

Responsabilité pénale du dirigeant : abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d’actif
Abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif : quand le dirigeant bascule du risque civil vers la répression pénale. Analyse de la jurisprudence récente.
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