Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Surendettement et expulsion du locataire à Paris : suspendre la mesure, obtenir des délais et garder son logement (2026)
Dossier de surendettement recevable à Paris : la commission peut saisir le juge pour suspendre l'expulsion. Suspension provisoire, délais du juge de l'exécution, trêve hivernale et indemnité …

Vice caché infiltration humidité maison : comment obtenir l’annulation de la vente ou la baisse du prix (2026)
Infiltrations et humidité découvertes après l'achat d'une maison : dans quel délai agir contre le vendeur, comment choisir entre annulation et baisse du prix, et quelles preuves réunir à Par …

Comparatif protection juridique 2026 : avis sur les contrats Macif, MAIF, GMF, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, La Banque Postale et Caisse d’Épargne
Plafonds de 20 000 à 100 000 euros, seuils, délais de carence, travail, famille, travaux, litiges contre un assureur et barèmes d'honoraires : huit contrats de protection juridique comparés …

Enfant majeur qui refuse de quitter le domicile : peut-on l’expulser ?
Votre enfant majeur refuse de partir ? Droits d’occupation, obligation d’entretien, procédure et protections applicables au départ.

Copropriété sans conseil syndical : que faire pour contrôler le syndic ?
Une copropriété sans conseil syndical peut-elle fonctionner ? Les règles applicables aux petites copropriétés, aux votes et au contrôle du syndic.

Service bagage perdu aéroport Marseille : déclaration, suivi et indemnisation
Bagage enregistré manquant, valise oubliée dans l’aérogare ou objet laissé à bord : quel service saisir et comment préparer une réclamation à Marseille ?

Assurance loyer impayé et dégradations locatives : que faire pour obtenir l’indemnisation ?
La garantie loyers impayés couvre-t-elle les dégradations locatives ? Preuves, vétusté, franchise et démarches pour discuter une indemnité.

Logement social en résidence secondaire : peut-on être expulsé ?
Un logement HLM utilisé comme résidence secondaire expose-t-il à une résiliation ? Preuves d’occupation, absences justifiées et recours expliqués.

Garantie loyer impayé refusée : dossier du locataire recalé, que faire pour louer quand même à Paris (2026)
Dossier du locataire recalé par la GLI : critères de solvabilité, questionnaire, cumul interdit avec la caution et solutions pour louer quand même à Paris avec une garantie valable.

Prélèvement SEPA d’un montant inattendu : remboursement sous 8 semaines et recours contre la banque (2026)
Mandat signé mais montant prélevé surprenant : le code monétaire et financier ouvre un remboursement inconditionnel sous huit semaines. Sans aucun accord, la banque doit recréditer dès le pr …

Commandement de payer contesté à Paris : décompte, nullité et six semaines pour éviter l’expulsion (2026)
Commandement de payer avec clause résolutoire reçu à Paris : les six mentions obligatoires, les nullités admises et les six semaines pour payer ou obtenir des délais et sauver son bail.

Remboursement anticipé du crédit immobilier : indemnités, calcul des 3 % et comment les contester (2026)
Rembourser son crédit immobilier par anticipation est un droit. Indemnités plafonnées à 3 %, cas d'exonération et méthode pour vérifier le décompte et contester le trop-perçu : le régime app …
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