Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Dépôt de garantie en location meublée à Paris : deux mois maximum, retenues, délai et pénalité (2026)
Location meublée à Paris : plafond de deux mois, retenues contestables, restitution en un ou deux mois et pénalité de 10 %. Jurisprudence parisienne 2026 et méthode de contestation.

Ryanair enregistrement et bagage en soute : comptoir fermé 60 minutes avant le départ, vol manqué et recours (2026)
Depuis le 10 novembre 2026, Ryanair ferme l'enregistrement et le dépôt des bagages en soute 60 minutes avant le départ. Vol manqué, remboursement du billet et des taxes, preuve de la présent …

Congé pour motif légitime et sérieux à Paris : contester le congé du bailleur et éviter l’expulsion (2026)
Congé pour motif légitime et sérieux à Paris : contenu du congé, préavis de six mois, motifs validés par les juges et moyens du locataire pour contester et éviter l'expulsion.

Loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus ? Commandement de payer, clause résolutoire et recours du bailleur à Paris (2026)
Locataire qui ne paie plus son loyer : commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation, assurance, Visale, caution et indemnité d'occupation. Le mode d'emploi vérifié du bail …

Dépôt de bilan d’une compagnie aérienne : créanciers et fournisseurs, comment récupérer vos créances (2026)
Compagnie aérienne en procédure préventive à l'étranger : comment les créanciers et fournisseurs français déclarent et récupèrent leurs créances.

Préavis location à Paris : partir en un mois en zone tendue, lettre, preuve et recours si le bailleur refuse (2026)
Locataire à Paris : le préavis passe à un mois en zone tendue sur simple mention de l'adresse, ou sur motif justifié. Notification, point de départ, loyers et dépôt : règles et recours vérif …

Diviser son terrain pour vendre à Paris : permis d’aménager ou déclaration préalable, refus de la mairie et recours du voisin (2026)
Diviser son terrain pour vendre crée un lotissement dès qu'un lot est destiné à être bâti : permis d'aménager ou déclaration préalable, interdiction de vendre avant l'autorisation, garantie …

Indemnité d’occupation après résiliation du bail : montant, calcul et prescription à Paris (2026)
Bail résilié ou congé expiré, l'occupant toujours présent doit une indemnité d'occupation : montant fixé sur le loyer indexé, majoration refusée sans clause, intérêts, délais et trêve qui la …

Application pour se faire des amis : Frimake, Timeleft, On va sortir, Meetup, gratuit ou payant, âge minimum, abonnement, sécurité et recours (2026)
Frimake, Timeleft, On va sortir, Meetup : âge minimum, packs et abonnements reconduits, rétractation, pénalités d'absence, Frimake Pay et partage de frais, photos de sorties, signalement et …
Changer d’assurance emprunteur quand la banque refuse la substitution : que faire en 2026
La banque refuse votre assurance emprunteur déléguée ? Résiliation à tout moment, équivalence des garanties, réponse en dix jours ouvrés, avenant sans frais et recours : la méthode complète …
Fissures dans votre appartement en copropriété à Paris : qui paie les réparations et comment obtenir réparation (2026)
Fissures dans un appartement en copropriété à Paris : parties communes ou privatives, garantie décennale, vices cachés, voisinage. Qui paie et comment agir.
Mon voisin fait des travaux sans autorisation à Paris : faire arrêter le chantier et obtenir la démolition
Mur, extension ou toiture sans permis chez votre voisin à Paris : signalement à la mairie, interruption du chantier, démolition sous astreinte et prescription de six ans. La méthode complète …
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