Le journal du cabinet

Actualités en droits du quotidien

Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles en droits du quotidien

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Droits du quotidien

Clôture sans déclaration préalable construite il y a plus de dix ans à Paris : démolition, prescription et recours du voisin

Clôture sans déclaration à Paris depuis plus de dix ans : démolition encore possible, prescription pénale de six ans, recours du voisin forclos et régularisation par une déclaration préalabl …

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Fissures de maison après la sécheresse : catastrophe naturelle, indemnisation et recours contre l’assureur (2026)

Maison fissurée après la sécheresse : arrêté catastrophe naturelle, délais de déclaration et d'indemnisation, montants obtenus en justice et recours contre l'assureur.

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Fanfix : c’est quoi, est-ce légal en France, 18 ans, abonnement non remboursable, surtaxe de 13 % et droits des créateurs (2026)

Fanfix, plateforme américaine d'abonnements à des créateurs sans nudité : réservée aux 18 ans, surtaxe de 13 % sur les cartes, aucun remboursement, droit de New York et licence perpétuelle. …

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Expulsion du logement après divorce ou séparation à Paris : sort du bail, maintien dans les lieux et délais pour partir (2026)

Divorce ou séparation à Paris : qui garde le bail, qui paie les loyers, comment l'ex-conjoint sans droit ni titre est expulsé et quels délais le juge de l'exécution peut accorder.

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Bagage cabine Vueling : dimensions, poids, prix et contester le supplément d’embarquement

Valise cabine Vueling : sac 40x30x20 gratuit, valise 55x40x20 10 kg payante, supplément à la porte. Dimensions, prix et méthode pour contester et obtenir le remboursement.

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Logement indécent à Paris : DPE classé G, studio trop petit, trois ans d’arriérés, les nouveaux recours du locataire (2026)

Logement indécent à Paris : DPE classé G depuis 2025, studio de moins de 9 m², aide conservée par la caisse et trois ans d'arriérés récupérables. Travaux sous astreinte et loyer réduit.

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Véranda à Paris : permis de construire ou déclaration préalable, refus de la mairie et recours du voisin

Véranda à Paris : déclaration préalable ou permis selon 20 et 40 m², refus de la mairie, recours du voisin et sanctions.

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Loyer impayé à Paris : quelles aides demander en urgence pour éviter l’expulsion (2026)

Loyer impayé à Paris : FSL, Action Logement, aides CAF, CCAPEX, délais de grâce, surendettement et trêve hivernale pour éviter l'expulsion.

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Changer d’assurance de prêt immobilier en 2026 : résilier à tout moment, équivalence des garanties et refus de la banque

Assurance emprunteur : résilier à tout moment depuis la loi Lemoine, obtenir l'équivalence des garanties et contester un refus de la banque.

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Carnet d’information du logement obligatoire à Paris : vendeur qui ne transmet rien, ce que l’acheteur peut exiger (2026)

Carnet d'information du logement absent ou vide lors d'un achat à Paris : contenu exigible, transmission avant l'acte authentique et recours de l'acheteur.

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Locataire parti sans rendre les clés à Paris : faire constater l’abandon et reprendre le logement (2026)

Locataire parti sans rendre les clés à Paris : mise en demeure, constat d'abandon par commissaire de justice et reprise du logement autorisée par le juge, sans voie de fait.

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Changer d’assurance emprunteur en 2026 : résiliation à tout moment, refus de la banque et recours

Résiliation à tout moment depuis la loi Lemoine, équivalence des garanties, réponse de la banque sous dix jours ouvrés : comment changer d'assurance emprunteur en 2026 et que faire face à un …

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Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet