Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Clôture sans déclaration préalable construite il y a plus de dix ans à Paris : démolition, prescription et recours du voisin
Clôture sans déclaration à Paris depuis plus de dix ans : démolition encore possible, prescription pénale de six ans, recours du voisin forclos et régularisation par une déclaration préalabl …

Fissures de maison après la sécheresse : catastrophe naturelle, indemnisation et recours contre l’assureur (2026)
Maison fissurée après la sécheresse : arrêté catastrophe naturelle, délais de déclaration et d'indemnisation, montants obtenus en justice et recours contre l'assureur.

Fanfix : c’est quoi, est-ce légal en France, 18 ans, abonnement non remboursable, surtaxe de 13 % et droits des créateurs (2026)
Fanfix, plateforme américaine d'abonnements à des créateurs sans nudité : réservée aux 18 ans, surtaxe de 13 % sur les cartes, aucun remboursement, droit de New York et licence perpétuelle. …

Expulsion du logement après divorce ou séparation à Paris : sort du bail, maintien dans les lieux et délais pour partir (2026)
Divorce ou séparation à Paris : qui garde le bail, qui paie les loyers, comment l'ex-conjoint sans droit ni titre est expulsé et quels délais le juge de l'exécution peut accorder.

Bagage cabine Vueling : dimensions, poids, prix et contester le supplément d’embarquement
Valise cabine Vueling : sac 40x30x20 gratuit, valise 55x40x20 10 kg payante, supplément à la porte. Dimensions, prix et méthode pour contester et obtenir le remboursement.
Logement indécent à Paris : DPE classé G, studio trop petit, trois ans d’arriérés, les nouveaux recours du locataire (2026)
Logement indécent à Paris : DPE classé G depuis 2025, studio de moins de 9 m², aide conservée par la caisse et trois ans d'arriérés récupérables. Travaux sous astreinte et loyer réduit.

Véranda à Paris : permis de construire ou déclaration préalable, refus de la mairie et recours du voisin
Véranda à Paris : déclaration préalable ou permis selon 20 et 40 m², refus de la mairie, recours du voisin et sanctions.
Loyer impayé à Paris : quelles aides demander en urgence pour éviter l’expulsion (2026)
Loyer impayé à Paris : FSL, Action Logement, aides CAF, CCAPEX, délais de grâce, surendettement et trêve hivernale pour éviter l'expulsion.

Changer d’assurance de prêt immobilier en 2026 : résilier à tout moment, équivalence des garanties et refus de la banque
Assurance emprunteur : résilier à tout moment depuis la loi Lemoine, obtenir l'équivalence des garanties et contester un refus de la banque.

Carnet d’information du logement obligatoire à Paris : vendeur qui ne transmet rien, ce que l’acheteur peut exiger (2026)
Carnet d'information du logement absent ou vide lors d'un achat à Paris : contenu exigible, transmission avant l'acte authentique et recours de l'acheteur.
Locataire parti sans rendre les clés à Paris : faire constater l’abandon et reprendre le logement (2026)
Locataire parti sans rendre les clés à Paris : mise en demeure, constat d'abandon par commissaire de justice et reprise du logement autorisée par le juge, sans voie de fait.
Changer d’assurance emprunteur en 2026 : résiliation à tout moment, refus de la banque et recours
Résiliation à tout moment depuis la loi Lemoine, équivalence des garanties, réponse de la banque sous dix jours ouvrés : comment changer d'assurance emprunteur en 2026 et que faire face à un …
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