Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Déficit fonctionnel temporaire : calcul du seuil CCI et de l’indemnisation ONIAM
Après un accident médical, comment distinguer le seuil de gravité CCI du calcul de la gêne temporaire et vérifier une offre ONIAM ?

Travail dissimulé : la preuve par vidéosurveillance suffit-elle lors d’un contrôle URSSAF ?
Images filmées, origine des séquences et réponse à la lettre d’observations : comment discuter la preuve et contester un redressement URSSAF ?

xHamster en France : c’est quoi, qui est derrière, la vérification d’âge exigée après la mise en demeure de l’Arcom, le recours de Hammy Media rejeté et le retrait des vidéos, ce que dit la loi (2026)
xHamster, fourni par Hammy Media Ltd depuis Chypre, exige désormais une vérification de l'âge des visiteurs français. Mise en demeure de l'Arcom, blocage rétracté, recours rejeté par le trib …

Paris Hilton en prison en 2007 : pourquoi 45 jours pour un permis suspendu, et pourquoi renvoyée en cellule après trois jours ? Ce que dit la loi
Condamnée le 4 mai 2007 à 45 jours de prison pour avoir conduit malgré la suspension de son permis pendant sa mise à l'épreuve, Paris Hilton a été renvoyée chez elle par le shérif au bout de …

Fermeture d’entreprise après un incendie : quel licenciement et quelles indemnités ?
Après un incendie, quels effets sur le contrat de travail et quelles indemnités en cas de rupture ? Les règles et les documents à vérifier.

Jeu des 12 coups de midi : 169 000 € gagnés le 13 novembre, 100 000 € en jeu le 26, coût des SMS, gagnant injoignable et remboursement
Règlement n° 203 du 9 novembre 2026 en main : comment fonctionne le jeu des 12 coups de midi par SMS ou téléphone (cagnotte du Maître de midi, Étoile aux cadeaux, 100 000 € le 26 novembre) …

Régis Juanico, maire de Saint-Étienne en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et la ville peut-elle offrir des chèques-cadeaux à moitié prix ?
Régis Juanico, 54 ans, maire socialiste de Saint-Étienne depuis mars 2026 et président de la métropole : élection, indemnité de 4 110,52 euros bruts à la ville et autant à la métropole, et c …

PLU de Saint-Malo suspendu : quelles règles pour votre permis de construire ?
Le 21 octobre 2026, la juge des référés de Rennes a suspendu le PLU révisé de Saint-Malo pour le seul secteur de la Houssaye. Portée de la mesure, document applicable aux permis et recours p …

Vol d’argent liquide : l’assurance rembourse-t-elle ? Cambriolage, portefeuille, distributeur, preuve de la somme et recours (2026)
Espèces volées lors d'un cambriolage, à l'arraché ou au distributeur : ce que couvrent l'assurance habitation et l'assurance de la carte, comment prouver la somme et contester un refus, text …

Assurance annulation voyage scolaire à l’étranger : un désistement lié à la grève en Italie est-il couvert ?
Une grève annoncée en Italie soulève une question pour les familles : dans quelles conditions l’assurance couvre-t-elle le désistement d’un voyage scolaire à l’étranger ?

Floyd Mayweather condamné par défaut à payer 340 000 dollars de loyers impayés : peut-on contester un jugement rendu en son absence ? Ce que dit la loi
Selon la presse américaine, un juge new-yorkais a condamné Floyd Mayweather par défaut à près de 340 000 dollars de loyers impayés. En France, que vaut un jugement rendu en l'absence du loca …

Je ne peux plus payer mon loyer : que faire pour éviter l’expulsion ?
Loyer devenu impossible à payer : budget, aides, commandement, audience et solutions pour préparer sa défense.
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