Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Médecine esthétique : qui indemnise une complication sans l’ONIAM ? Ce que change le décret du 12 novembre 2026
Après une complication de médecine esthétique, l’ONIAM n’indemnise pas. Faute du médecin, infection, produit défectueux, assurance : les recours qui restent et les preuves créées par le décr …

Assurance voyage Géorgie : obligatoire depuis 2026, 30 000 GEL, attestation en anglais, carte bancaire, refus et recours
Depuis le 1er janvier 2026, la Géorgie exige une assurance maladie et accident d'au moins 30 000 GEL, rédigée en anglais ou en géorgien et valable pour tout le séjour. Carte bancaire, séjour …

Travis Scott en garde à vue à Paris : pourquoi 36 heures, puis un classement sans suite ? Ce que dit la loi
Interpellé au George V en août 2024 pour des violences sur un agent de sécurité, Travis Scott a passé 36 heures en garde à vue avant un classement pour infraction insuffisamment caractérisée …

Rescrit fiscal : que faire si l’administration change d’avis ? Ce que juge le Conseil d’État le 10 novembre 2026
Conseil d’État, 10 novembre 2026, n° 511370 : un rescrit sur une situation de fait n’est pas, par lui-même, une décision créatrice de droits, mais il fait obstacle aux rectifications des imp …

François de Mazières, maire de Versailles en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le tribunal a-t-il confirmé la sanction SRU de 300 % ?
François de Mazières, 66 ans, maire divers droite de Versailles réélu en mars 2026 : élection, indemnité de 5 651,98 euros bruts, présidence de Versailles Grand Parc, et ce que change la car …

Maire de Dreux : Abdel-Kader Guerza est mort des suites d’un AVC à 69 ans, qui organise les obsèques d’un maire en exercice, l’hommage de la ville et ce que dit le droit
Abdel-Kader Guerza, maire de Dreux, est mort le 14 novembre 2026 à l'hôpital Bichat. Acte de décès, retour du corps, délai de quatorze jours, sépulture, rôle de la famille et de la ville, éc …

Relaxe pénale du salarié et licenciement pour faute grave : autorité de la chose jugée, révision et indemnisation
La relaxe pénale du salarié prive de cause réelle le licenciement fondé sur les mêmes faits. Analyse de l'autorité de la chose jugée et des recours prud'homaux.

RDV préfecture Melun titre de séjour : retrait, renouvellement, récépissé, que faire sans créneau ?
Préfecture de Melun : quelles démarches de titre de séjour passent par un rendez-vous, l’ANEF ou un formulaire en ligne, et que faire quand aucun créneau n’apparaît.

Température minimale dans un logement en location : seuil légal, logement décent et recours du locataire (2026)
Aucun texte n’impose une température minimale chiffrée à tous les logements loués : 18 °C pour les constructions récentes, 19 °C de plafond, chauffage normal du logement décent. Ce que jugen …

Pousser ou bousculer quelqu’un : est-ce une violence ? Peine, plainte et défense, même sans blessure (2026)
Pousser, bousculer ou attraper quelqu'un par le bras peut constituer une violence volontaire même sans blessure, et parfois sans contact. Amende de 750 ou 1 500 euros, délit selon l'incapaci …

Mini croisière départ Marseille ou sur le Rhône annulée ou retardée : remboursement, indemnité et recours
Mini croisière au départ de Marseille, sur le Rhône ou en ferry annulée ou retardée : selon le nombre de nuits et la formule vendue, le règlement européen ou le Code du tourisme s'applique. …

Déficit fonctionnel temporaire : calcul du seuil CCI et de l’indemnisation ONIAM
Après un accident médical, comment distinguer le seuil de gravité CCI du calcul de la gêne temporaire et vérifier une offre ONIAM ?
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