Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Rupture conventionnelle et harcèlement moral : les points de vigilance pour le salarié et l’employeur
La signature d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral peut fragiliser le consentement du salarié et entraîner la nullité de la convention. Analyse des points de vi …

Procès de Kim Soo-hyun : son agence condamnée à rembourser un annonceur, pas l’acteur. Qui paie quand une star perd un contrat publicitaire ? Ce que dit la loi
Le 20 novembre 2026, un tribunal de Séoul a condamné l’agence de Kim Soo-hyun à rembourser une partie des cachets d’un annonceur, sans retenir l’acteur. En droit français, qui paie dépend de …

William Bourdon, avocat des biens mal acquis, porte plainte pour un projet d’assassinat : un crime projeté puis abandonné peut-il être puni ? Ce que dit la loi
L'avocat William Bourdon a porté plainte contre X le 18 novembre 2026 pour un projet d'assassinat présenté comme abandonné. Association de malfaiteurs, mandat criminel, preuve, prescription …

Soignants suspendus : quelle indemnisation après l’arrêt de la CEDH sur l’obligation vaccinale ?
Le 19 novembre 2026, la CEDH a jugé que la suspension sans salaire des soignants non vaccinés contre la Covid-19 ne violait pas la Convention. Salaires, congés, retraite, ONIAM, responsabili …

De quoi est mort Georges Moustaki et où est-il enterré ? L’emphysème, une mort à Nice en 2013 à 79 ans, une inhumation selon le rite juif au Père-Lachaise et ce que dit le droit
Georges Moustaki est mort le 23 mai 2013 à Nice, à 79 ans, des suites d'un emphysème, puis a été inhumé quatre jours plus tard au Père-Lachaise selon le rite juif. Acte de décès, droit d'êtr …

Vol d’électricité par un voisin ou dans les parties communes : est-ce un vol, comment le prouver, porter plainte et se faire rembourser ? (2026)
Voisin branché sur votre compteur, rallonge tirée depuis le palier, voiture ou trottinette rechargée sur l'installation commune : quand l'article 311-2 du code pénal s'applique, ce qui n'est …

PLU-H du Grand Lyon : que change la mise à jour n° 12 pour votre parcelle ?
Permis de démolir à Irigny, servitudes à Décines-Charpieu, Feyzin et Lyon 5e, plan de risques à Saint-Genis-Laval. Retrouvez la pièce à vérifier avant vos travaux ou après un refus.

Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie : que faire ?
Que faire si l’état des lieux de sortie reste non signé ? Remise des clés, constat du commissaire de justice et contestation des retenues sur le dépôt de garantie.

Abeille assurance téléphone, contact et service client : quel numéro pour un sinistre, l’assistance, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)
Abeille Assurances (ex-Aviva) : numéros d'assistance, de déclaration de sinistre et de protection juridique, adresses de réclamation et de résiliation publiés par l'assureur, écarts avec ses …

Salle de réveil après une opération : que faire en cas de complication et qui est responsable ?
Hématome, détresse respiratoire, transfert trop précoce : ce que la loi impose en salle de réveil, la part de la clinique, de l’anesthésiste et du chirurgien, et comment prouver un défaut de …

Vol France–Tanzanie direct : que change le vote du 20 novembre 2026 sur l’accord aérien ?
Le vote définitif du 20 novembre 2026 autorise l’approbation de l’accord aérien France–Tanzanie. Quels droits de trafic prévoit-il vers Zanzibar, Mayotte et La Réunion ?

Oussama Ammar, cofondateur de The Family, condamné à 16 mois de prison à Londres : peut-il être arrêté en France ? Ce que dit la loi
Condamné le 3 novembre 2026 par la High Court de Londres à 16 mois de prison pour outrage au tribunal, Oussama Ammar, cofondateur de The Family, réside à Dubaï. Appel, remise au Royaume-Uni …
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