Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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Peut-on exhumer un corps pour l’incinérer ?
Deux autorisations sont nécessaires pour faire incinérer un corps déjà inhumé. À quelle mairie s’adresser et quelles preuves réunir en cas de désaccord familial ?

Conduite accompagnée et parents divorcés ou séparés : accord des deux parents, accompagnateurs, assurance et partage des frais (articles 371-2, 372-2 et 1242 du Code civil)
L'accès d'un adolescent de quinze ans à l'apprentissage anticipé de la conduite suscite régulièrement de vives tensions lorsque ses parents vivent séparés ou sont divorcés. Sur le plan régle …

Moratoire sur le regroupement familial proposé par Édouard Philippe : est-ce légal et que faire si votre demande est en cours ?
Le programme présenté le 18 novembre 2026 propose un moratoire sur le regroupement familial. Règles en vigueur, demande en cours, silence de six mois, recours, et ce que disent le Conseil d’ …

Matthieu Poitevin visé par une plainte pour violences sexuelles : plainte, enquête et prescription, ce que dit la loi
Une ancienne étudiante de l'école d'architecture de Marseille a déposé plainte contre l'architecte Matthieu Poitevin pour des faits de 2016 : que fait le procureur après une plainte pour vio …

Pluies et inondations : que faire si le locataire refuse l’accès aux travaux urgents ?
Après une inondation, comment notifier les réparations urgentes, obtenir l’accès sous astreinte ou défendre le bail si le propriétaire demande sa résiliation ?

Déclaration de nationalité française de l’enfant recueilli par kafala, adopté ou confié à l’ASE (article 21-12 du code civil) : conditions, état civil, droit au séjour et recours
Déclaration de nationalité française de l'enfant adopté, recueilli par kafala ou confié à l'aide sociale à l'enfance (article 21-12 du code civil) : durée de trois ou cinq ans, légalisation …

Pacte de préférence et succession : transmission aux héritiers, décès du promettant ou du bénéficiaire, donation-partage, article 1123 du Code civil et indivision
Lorsqu'un propriétaire s'est engagé à proposer prioritairement la vente d'un immeuble familial à un proche ou à un cohéritier, son décès soulève d'importantes difficultés liquidatives. Codif …

Travaux sans autorisation en copropriété : quand faut-il remettre en état ?
Le syndic demande la dépose d’un ouvrage réalisé sans vote ? Vérifiez les parties touchées, la portée des résolutions et les pièces utiles pour régulariser les travaux ou demander la remise …

Entrave à la circulation à pied lors d’un sit-in : amende, peine, convocation et défense (2026)
S'asseoir sur la route lors d'un sit-in peut constituer une entrave à la circulation : article L. 412-1 du code de la route, amende forfaitaire de 800 euros exclue pour les mineurs, intentio …

Bon de transport ambulance après les urgences : qui peut le faire et comment se faire rembourser ?
Une ambulance vous a conduit aux urgences sans bon de transport ? Découvrez qui peut établir la prescription après le trajet, quelles pièces transmettre et comment contester un refus.

Rescrit social URSSAF : comment une filiale peut-elle opposer la réponse obtenue par son groupe ?
Une filiale peut-elle utiliser le rescrit social obtenu par une autre société du groupe ? Les conditions à vérifier et les pièces à produire lors d’un contrôle URSSAF.

Ticket restaurant dimanche et jour férié : peut-on l’utiliser et que faire en cas de refus ?
Peut-on utiliser ses titres-restaurant le dimanche ou un jour férié ? Vérifiez la décision de votre employeur et identifiez la cause d’un refus en caisse.
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