Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Redressement URSSAF et cotisations salariales : récupérer la part des salariés et contester le calcul en brut
Après un contrôle URSSAF, l’employeur reste seul redevable de la part salariale du redressement. Ce qu’il peut récupérer auprès des salariés, dans quelles limites, et comment faire corriger …

Vaccin grippe en Ehpad : qui décide si le résident est sous tutelle ?
Vaccin contre la grippe en Ehpad : qui peut donner son accord si le résident est sous tutelle, comment traiter un refus et quelles pièces demander après une injection contestée ?

Mounim Sabhi (Team du Château) : neuf mois ferme requis et suspension des comptes en ligne, ce que peut décider le tribunal
Contre l'influenceur Mounim Sabhi, le parquet de Blois a requis dix-huit mois dont neuf avec sursis probatoire, la révocation d'un sursis et six mois de suspension des comptes en ligne. Amén …

Manon Fiorot dopage : pourquoi seulement trois mois de suspension, et que peut-on réclamer au fabricant ou au nutritionniste d’un complément contaminé ? Ce que dit la loi
Manon Fiorot a accepté trois mois de suspension après un contrôle positif à l’ostarine attribué à des compléments contaminés. Pourquoi cette durée, ce qu’aurait prévu le Code du sport et que …

Audition libre au commissariat : relire, corriger ou refuser de signer le procès-verbal
En audition libre au commissariat, comment relire et faire corriger le procès-verbal ? Que devient le document en cas de refus de signature ?

Parking entreprise réglementation : l’employeur peut-il réserver les places aux cadres ?
Accès au parking d’entreprise refusé ? Vérifiez les règles d’attribution, les critères comparables et les démarches pour obtenir un réexamen ou un aménagement.

Dimensions d’une place de parking en copropriété : que faire si elle est trop étroite ?
Place de parking trop étroite en copropriété : mesurez l’espace utile, vérifiez le plan de vente et retrouvez les preuves et recours adaptés.

Forfait jours cadre : qui contrôle votre charge si vous avez une délégation de pouvoirs ?
Un arrêt du 18 novembre 2026 précise le contrôle du forfait jours d’un cadre délégataire. Accord ancien, preuves du suivi et demande d’heures supplémentaires.

Contrat de franchise et DIP incomplet : comment faire annuler le contrat et être remboursé ?
DIP incomplet ou remis en retard : à quelles conditions le contrat de franchise peut être annulé et les sommes versées restituées, d'après les textes en vigueur et trois décisions récentes.

CrazyGames gratuit ? Âge de 13 ans, achats dans les jeux, compte supprimé et droit belge : vos recours et ceux des parents
CrazyGames est gratuit, mais certains jeux y vendent des objets virtuels et la plateforme fixe ses propres règles : âge de 13 ans, site Kids, compte supprimé avec ses achats, droit belge et …

Location bateau La Rochelle pour une nuit : que faire si vous ne pouvez pas dormir à bord ?
Bateau inaccessible, cabine inutilisable ou hôtel pris en urgence à La Rochelle : quelles preuves garder et comment demander un remboursement ou une réduction du prix ?

Peut-on exhumer un corps pour l’incinérer ?
Deux autorisations sont nécessaires pour faire incinérer un corps déjà inhumé. À quelle mairie s’adresser et quelles preuves réunir en cas de désaccord familial ?
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