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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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CRPC criminelle : plaider-coupable pour les crimes, victime et avocat après le vote du Sénat
Le projet de loi sur la justice criminelle relance la recherche CRPC criminelle. Ce que prévoit le texte, ce qui n'est pas encore applicable, et les réflexes pour victime ou accusé.

Projet de loi tests ADN 2026 : peut-on s’en servir pour prouver une paternité ?
Actualité parlementaire sur les tests ADN, accès aux origines et limite claire : la paternité reste une procédure judiciaire.

Mi-temps thérapeutique : salaire, IJSS bloquées et refus de l’employeur, quels recours en 2026 ?
Salaire en mi-temps thérapeutique, IJSS bloquées, attestation employeur, refus écrit et recours CPAM ou prud'hommes après l'arrêt du 19 mars 2026.

Détention provisoire en visioconférence : refus, avocat et nullité après la QPC du 10 avril 2026
Détention provisoire en visioconférence après la QPC du 10 avril 2026 : droit de refus, rôle de l avocat, nullités et demande de mise en liberté.

AJPA CAF 2026 : que faire si l’allocation de proche aidant est refusée ou réclamée ?
Refus AJPA, attestation CAF/MSA, proche aidant, indu et recours : les démarches à suivre en 2026.

Abandon de poste et chômage en 2026 : mise en demeure, France Travail et recours
Abandon de poste en 2026 : mise en demeure de 15 jours, présomption de démission, ARE refusée par France Travail et recours prud'homal.

Piéger un pédophile avec l’intelligence artificielle : recevabilité de la preuve et qualification pénale en droit français
Un ancien dirigeant sportif piégé par une IA imitant une adolescente de quatorze ans. Analyse de la qualification pénale, de la recevabilité de la preuve obtenue par un particulier et des li …

Plainte pour deepfake sexuel ou harcèlement sur réseau social : preuves, PHAROS et retrait
Deepfake sexuel, harcèlement sur réseau social, faux montage ou compte anonyme : quelles preuves conserver, comment signaler sur PHAROS et quand déposer plainte ?

AEMO et assistance éducative : l’enfant aura-t-il obligatoirement un avocat ?
La réforme 2026 sur l’avocat de l’enfant en assistance éducative arrive au Sénat. Ce que les parents doivent préparer en cas d’AEMO, placement ASE ou convocation devant le juge des enfants.

Droit d’alerte CSE et harcèlement moral : que faire si le salarié est licencié après l’alerte ?
Après l'arrêt du 18 mars 2026, le droit d'alerte CSE impose de vérifier la date de saisine prud'homale quand le salarié est licencié ou sort des effectifs.

Mandat de dépôt différé : prison ferme, appel et aménagement de peine
Que faire après une prison ferme avec mandat de dépôt différé : appel, exécution provisoire, QPC 2026 et aménagement de peine.

Allocations familiales 2026 : que faire si la CAF refuse ou baisse la majoration après le passage à 18 ans ?
Recours CAF, délai de deux mois, majoration à 18 ans et parents séparés : les vérifications à faire avant de contester.
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