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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Composition pénale et classement sans suite : accepter ou refuser après la QPC 2026 ?
Composition pénale sans mesure possible : article 41-2 CPP, différence avec classement sans suite, refus, casier et stratégie après QPC 2026.

Séparation de corps en 2026 : combien coûte la procédure et faut-il payer le timbre fiscal de 50 € ?
Depuis le 1er mars 2026, une séparation de corps judiciaire peut nécessiter un timbre fiscal de 50 €. Coût réel, avocat, notaire, droit de partage et choix face au divorce.

Forfait jours et horaires imposés : que faire si votre employeur vous fait pointer ?
Cadre au forfait jours avec horaires imposés, pointage ou perte d'autonomie : preuves, recours prud'homal et impact de l'arrêt du 6 mai 2026.

Menace de mort verbale sans preuve : plainte, garde à vue et défense
Menace de mort verbale sans preuve : porter plainte, réunir témoins et traces, préparer sa défense en cas de parole contre parole.

Nouvelle loi sur l’indivision et succession bloquée : vendre une maison si un héritier refuse
Succession bloquée : loi 2026, vente d'une maison malgré un héritier qui refuse, autorisation du juge, pièces à préparer et guide complet.

CDI senior 2026 : CDD senior, contrat de valorisation de l’expérience et risques pour l’employeur
CDD senior, CDI senior, contrat de valorisation de l'expérience : ce qui change en 2026, les erreurs à éviter et les recours possibles.

Procédure bâillon et plainte en diffamation : que faire depuis le décret du 30 avril 2026 ?
Procédure bâillon et diffamation : décret 2026-337, rejet rapide, frais de procédure, citation directe et défense urgente.

Compte en indivision après décès : compte bloqué, héritiers et recours contre la banque
Compte en indivision après décès : pourquoi la banque bloque, quels accords des héritiers sont nécessaires, et quels recours demander en cas de succession paralysée.

Chômage après 5 mois de travail : qui peut toucher l’ARE depuis le 1er avril 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, certains primo-entrants peuvent ouvrir des droits chômage avec 5 mois de travail. Conditions, erreurs France Travail et recours.

Plainte en ligne : sans FranceConnect, refus ou rendez-vous au commissariat, que faire ?
Plainte en ligne bloquée, refusée ou impossible sans FranceConnect : les bons réflexes pour déposer plainte, obtenir un PV et choisir le bon canal.

Droit de visite et garde alternée pendant les vacances d’été 2026 : que faire si l’autre parent ne respecte pas le calendrier ?
Vacances d'été 2026, garde alternée, droit de visite non respecté : calendrier, preuves, JAF, non-représentation d'enfant et recours à Paris.

Licenciement économique et reclassement : que vérifier après l’arrêt du 15 avril 2026 ?
Après l’arrêt du 15 avril 2026, le reclassement dans le groupe doit être vérifié avec méthode avant de contester un licenciement économique.
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