Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics : que faire après une enquête ?
Prise illégale d’intérêts, favoritisme ou fonds publics : que faire après convocation, perquisition ou enquête, et quelles preuves préparer ?

Frais bancaires de succession 2026 : plafond, gratuité et recours contre la banque
Depuis 2026, les frais bancaires de succession sont encadrés : gratuité dans certains cas, plafond à 1 % et 857 euros maximum. Voici comment vérifier et contester.

Prélèvement frauduleux SEPA : remboursement par la banque, plainte et recours
Prélèvement SEPA non autorisé : remboursement sous 13 mois, droit de 8 semaines, preuve bancaire, plainte et recours si la banque refuse.

Contrat jeune majeur ASE refusé : quels recours en 2026 ?
Après les actualités d’avril 2026 sur la protection de l’enfance, que faire si un contrat jeune majeur ASE est refusé, interrompu ou arrive à échéance ?

Tabac de contrebande : saisie douanière, retenue, garde à vue et blanchiment
Après la saisie de près de huit tonnes de tabac près de Bourges, voici les risques pénaux et douaniers : retenue douanière, garde à vue, blanchiment aggravé, saisies et défense.

AJPP et refus de l’employeur : que faire pour obtenir le congé de présence parentale ?
AJPP, congé de présence parentale, refus de l'employeur, attestation CAF et parents séparés : les réflexes à adopter pour débloquer le dossier.

Apologie de crime contre l’humanité sur X ou en public : plainte, garde à vue et preuves
Actualité X/Grok : que risque une apologie ou contestation de crime contre l'humanité, comment porter plainte et conserver les preuves.

Garde partagée 50/50 et pension alimentaire : faut-il payer quand les revenus sont différents ?
En garde partagée 50/50, la pension alimentaire n'est pas automatique, mais elle n'est pas exclue. Revenus, frais, JAF et preuves à préparer.

Vol à l’arraché : plainte, assurance, peine et indemnisation après une agression
Vol à l'arraché ou vol avec violence : plainte, preuves, assurance, peine encourue et indemnisation après la hausse des vols violents sans arme.

Test de paternité en ligne ou en pharmacie : est-ce légal en France et utile devant le juge ?
Un test de paternité acheté en ligne, en pharmacie ou à l'étranger ne remplace pas l'expertise judiciaire. Voici quoi faire avant de saisir le juge.

Forfait jours avec horaires minimum imposés : peut-on réclamer des heures supplémentaires ?
Un cadre au forfait jours peut contester des horaires minimum imposés si l’autonomie disparaît. Preuves, heures supplémentaires et recours prud’homal.

Victime informée de la sortie de prison de son agresseur : bracelet anti-rapprochement, interdiction de contact
Sortie de prison d’un agresseur : comment une victime peut demander information, interdiction de contact, bracelet anti-rapprochement et protection concrète.
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