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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Désolidarisation du prêt immobilier après divorce : conditions, refus de la banque et recours du conjoint qui paie seul
Banque refuse la désolidarisation du prêt immobilier : recours, rachat, soulte, preuve du conjoint qui paie seul et stratégie après divorce.

Demande de garde alternée par le père : preuves à présenter au JAF en 2026
Un père peut demander la garde alternée, mais le JAF exige un dossier concret : distance, disponibilité, âge de l'enfant, violences, pension et calendrier.

Contrôle arrêt maladie : données santé, médecin du travail et recours du salarié en 2026
Les décrets du 28 avril 2026 encadrent la transmission de certaines données entre contrôle médical, CPAM et service de santé au travail. Voici les droits du salarié et les recours utiles.

Contestation de la rupture conventionnelle individuelle : vice du consentement, harcèlement moral, arrêt maladie pour accident du travail, défaut d’homologation et conséquences indemnitaires
La rupture conventionnelle individuelle représente, depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le mode de rupture du contrat de travail le plus répandu en France à côté du licenciement et de …

17Cyber et cybermalveillance : plainte, preuves et réflexes après un piratage
Après un piratage, 17Cyber aide à diagnostiquer la menace, mais une plainte pénale reste souvent nécessaire pour préserver les preuves, la banque et l'assurance.

Harcèlement téléphonique : article 222-16 du Code pénal, plainte, preuves et défense
Article 222-16 du Code pénal : appels téléphoniques et messages malveillants réitérés, peines, plainte, preuves et texte vérifié Légifrance.

CAF refuse l’APL en garde alternée : quels recours pour les parents séparés en 2026 ?
La CAF refuse de compter votre enfant en résidence alternée pour l'APL ? Voici les recours, pièces et délais pour parents séparés en 2026.

Arrêt longue maladie et congés payés : comment réclamer les jours oubliés au solde de tout compte ?
Après un arrêt longue maladie, le solde de tout compte peut oublier les congés payés acquis pendant l'arrêt. Calcul, délai de report, prescription et recours prud'homal.

Encadrement des loyers à Paris : amendes administratives, sanctions civiles renforcées et risques pour le bailleur indélicat
Bailleur a Paris : amende administrative du prefet (article 140 VII loi ELAN), sanctions civiles cumulees pour complement de loyer indu, amende civile jusqu'a 50 000 euros par local en locat …

Abus de confiance sur personne vulnérable : plainte, preuves et peines
Que faire lorsqu'une personne vulnérable confie une carte, une procuration ou de l'argent qui est ensuite détourné : plainte, preuves, qualification et peines.

Droit de visite non respecté pendant les vacances : que faire en 2026 ?
Horaires non respectés, non-retour de l'enfant, main courante, plainte et référé JAF : les réflexes utiles avant les vacances scolaires.

Accident du travail non déclaré : que faire si l’employeur tarde ou refuse la déclaration ?
Accident du travail non déclaré ou déclaration tardive : délais de 24h et 48h, réserves de l'employeur, recours CPAM et prud'hommes.
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