Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Interdiction du territoire français : OQTF, rétention et recours après une condamnation
Après une condamnation pénale, comment distinguer interdiction du territoire français, OQTF, rétention administrative et recours urgents ?

En cas de divorce, qui garde la maison ? Enfants, crédit et JAF en 2026
Maison commune, enfants, crédit immobilier, indemnité d'occupation : que peut décider le JAF quand chacun veut rester dans le logement après une séparation ou un divorce ?

Prestation de service requalifiee en contrat de travail : rappel de salaire apres l’arret du 6 mai 2026
La Cour de cassation precise le calcul des rappels de salaire apres requalification d'une prestation de service en contrat de travail.

Refus d’empreintes, de photo ou de code de téléphone en garde à vue : ce que change la CJUE
Après l'arrêt CJUE Comdribus du 19 mars 2026, le refus d'empreintes, de photo ou de code de téléphone en garde à vue expose à des risques distincts, mais ouvre aussi des moyens de contestati …

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : procédure irrégulière et indemnités, peut-on cumuler ?
La Cour de cassation précise le 6 mai 2026 que l’indemnité pour procédure irrégulière ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ticket restaurant en télétravail en 2026 : refus de l’employeur, plafond et recours
Refus de tickets restaurant en télétravail en 2026 : règles, plafond, preuve des jours travaillés et recours contre l'employeur.

Participation salariale 2026 : prime non versée, calcul contesté et recours du salarié
Prime de participation non versée, calcul contesté, délai de versement et recours du salarié après l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026.

Congés payés BTP 2026 : que faire si la CIBTP ne paie pas tout ou si l’employeur bloque les certificats ?
Salarié du BTP : que faire si la CIBTP ne verse pas tous vos congés payés 2026, si un certificat manque ou si l'employeur bloque le paiement.

Rupture de période d’essai et chômage : que dit France Travail en 2026 ?
Rupture de période d'essai par l'employeur ou par le salarié : droits au chômage, règle France Travail 2026, délai de prévenance et recours.

Prime Macron 2026 : refus, exclusion ou montant réduit, quels recours du salarié ?
Prime Macron 2026 : que faire si la prime de partage de la valeur est refusée, réduite ou remplacée par l'employeur ?

Congé proche aidant et AJPA 2026 : montant, refus employeur et recours
Congé proche aidant et AJPA 2026 : montant CAF, plafond 22 jours, refus employeur, urgence familiale et recours du salarié.

Saisie sur salaire 2026 : barème, contestation et erreurs de l’employeur
Barème 2026 de saisie sur salaire, délai de contestation, rôle de l'employeur et erreurs à vérifier avant la prochaine paie.
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