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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Cautionnement disproportionné : comment faire réduire ou annuler votre engagement face à la banque
La Cour de cassation confirme en avril 2026 que la disproportion du cautionnement se mesure au montant total de l'engagement. Comment réduire ou annuler votre garantie bancaire.

Retrait de l’autorité parentale : dans quels cas le juge peut-il déchoir un parent ?
Le retrait de l'autorité parentale, ses causes, sa procédure et ses effets sur le droit de visite expliqués depuis la jurisprudence 2025.

CAF refuse l’APL en garde alternée : recours, preuves et JAF après le versement de mai 2026
La CAF peut refuser de prendre un enfant en garde alternée dans le calcul de l'APL. Voici les preuves, recours et demandes JAF à préparer en 2026.

Licenciement et liberté d’expression du salarié : le contrôle de proportionnalité de la Cour de cassation en 2026
Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation impose un contrôle de proportionnalité strict avant tout licenciement fondé sur la liberté d'expression du salarié.

Alcool au volant : suspension de permis, éthylotest antidémarrage et défense en 2026
Guide pratique 2026 sur les taux d'alcoolémie, les sanctions, l'éthylotest antidémarrage et les moyens de défense devant le tribunal.

Erreur de diagnostic et faute médicale : comment prouver la responsabilité du médecin en 2026
Comment prouver la faute d'un médecin en cas d'erreur de diagnostic : charge de la preuve, recours et indemnisation en 2026.

Droit de préemption du locataire commercial : que faire quand le propriétaire vend les murs ?
Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préemption quand le propriétaire vend les murs. Délai d'un mois, pièges et jurisprudence 2025.

Résiliation du bail commercial pour impayé de charges : ce que change l’arrêt du 29 janvier 2026
La Cour de cassation impose désormais au bailleur d'adresser activement les justificatifs des charges au locataire, sous peine de nullité du commandement de payer.

Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : quelle mesure choisir et comment la demander en 2026
Sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle : comprenez les différences, la procédure de demande et les recours pour protéger un majeur vulnérable en 2026.

Abandon de poste et présomption de démission : comment contester la rupture et récupérer vos droits ?
La loi de 2022 a instauré la présomption de démission en cas d'abandon de poste. Voici comment la contester devant les prud'hommes et récupérer vos droits.

OQTF après condamnation pénale : recours, délais et défense
OQTF après condamnation pénale : délais de recours, contestation devant le juge administratif et défense contre la rétention.

Droit d’accès au dossier médical : délai, refus et recours du patient en 2026
Guide pratique 2026 sur le droit d'accès au dossier médical : délais légaux, refus possibles et recours du patient face à un professionnel de santé.
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