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Accident médical non déclaré à l’hôpital : que faire et comment obtenir réparation ?
Après le rapport de la Cour des comptes de mai 2026, découvrez les recours du patient lorsque l'hôpital ne déclare pas l'accident médical.

Contrôle judiciaire : pointage, interdiction de contact, vacances et demande de mainlevée
Pointage, interdiction de contact, déplacement, vacances, mainlevée : que faire après un placement sous contrôle judiciaire et comment éviter la détention provisoire.

Accident de trajet et indemnité de licenciement : la Cour de cassation exclut la période de suspension du calcul de l’ancienneté (11 mars 2026)
La Cour de cassation exclut la période d'arrêt pour accident de trajet du calcul de l'ancienneté servant à l'indemnité de licenciement. Explications et recours.

Violences vicariantes après séparation : protéger l’enfant devant le JAF
Après les affaires récentes sur les violences vicariantes, voici comment traduire les faits devant le JAF : preuves, ordonnance de protection, droit de visite et urgence.

Séparation de corps : demande, effets et conversion en divorce
La séparation de corps permet de cesser la communauté de vie sans dissoudre le mariage. Découvrez la procédure, les effets patrimoniaux et la conversion en divorce.

Droit du patient hospitalisé : information, consentement, refus de soins et recours en 2026
Droit du patient hospitalisé : information, consentement, refus de soins, accès au dossier médical et recours en cas de faute en 2026.

Déclaration accident du travail 2026 : 48 heures, réserves employeur et recours CPAM
Accident du travail : délai de 48 heures, réserves motivées, refus de déclaration, questionnaire CPAM et recours du salarié en 2026.

Séquestration : éléments constitutifs, peines et défense en 2026
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Violences en réunion ayant entraîné la mort : peine, garde à vue et défense
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Pension alimentaire CAF : que faire si l’autre parent est non solvable ?
Quand l'autre parent ne paie pas parce qu'il se dit non solvable, la CAF, l'ARIPA et l'ASF ne jouent pas le même rôle. Voici les recours utiles et les pièces à préparer.

Curatelle simple et renforcée : définition, conditions et procédure 2026
La curatelle simple et renforcée protège les majeurs vulnérables. Conditions, différences, procédure et jurisprudence 2025 expliquées.

Apologie du terrorisme sur Internet : peines, défense et liberté d’expression en 2026
Condamnation confirmée en mars 2026 pour apologie du terrorisme sur Facebook : peines, défense et contrôle de proportionnalité expliqués.
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