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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Vente d’immeuble de rapport : quand la rentabilité trompeuse entraîne l’annulation
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2026 valide la résolution d'une vente immobilière pour rentabilité trompeuse. Trois fondements juridiques permettent d'agir.

Pension alimentaire versée par la CAF ou l’ARIPA : est-elle imposable en 2026 ?
CAF, ARIPA, attestation fiscale et déclaration 2026 : comment traiter une pension alimentaire versée ou reçue par intermédiation.

Congés payés non pris au 31 mai 2026 : sont-ils perdus, reportables ou indemnisables ?
À l'approche du 31 mai 2026, vérifiez si vos congés payés non pris sont perdus, reportables ou indemnisables, notamment en cas d'arrêt maladie ou de faute de l'employeur.

Violences sexuelles dans le périscolaire : plainte, preuves et recours des parents
Après les révélations et le premier procès parisien annoncé, comment les parents doivent agir en cas de violences sexuelles dans le périscolaire : plainte, preuves, signalement et recours.

Abandon de poste en CDD : conséquences, indemnité de précarité et droit au chômage
Un salarié en CDD qui cesse de se présenter peut-il toucher l'indemnité de précarité et le chômage ? Voici la jurisprudence récente.

Dette de cantine scolaire et parents séparés : qui doit payer ou rembourser ?
Facture ou relance de cantine après séparation : pension alimentaire, commune, Trésor public, remboursement entre parents et recours devant le JAF.

Lettre de licenciement signée par une personne extérieure : quand le licenciement peut être contesté
La Cour de cassation rappelle qu'une lettre de licenciement signée par une personne étrangère à l'entreprise peut priver la rupture de cause réelle et sérieuse.

Porter plainte contre un policier après une garde à vue : médecin, avocat, IGPN et nullité
Après l'actualité de Sarcelles, les réflexes utiles si une personne dénonce des violences pendant une garde à vue : médecin, avocat, plainte IGPN, preuves et nullités.

Visite de reprise médecine du travail : obligations, inaptitude et recours du salarié
La visite de reprise médecine du travail détermine si le salarié peut reprendre son poste. Découvrez vos obligations, la procédure d'inaptitude et les recours en cas de litige.

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Téléphone grave danger ou bracelet anti-rapprochement : comment les demander avec une ordonnance de protection ?
Ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement : quels dispositifs demander, à qui s’adresser et quelles preuves préparer quand les violences conjugales expose …

Garantie décennale immobilière 2026 : recours du propriétaire, délai de 10 ans et preuve des désordres
Le propriétaire qui découvre des désordres de construction dispose de dix ans pour agir en garantie décennale contre le constructeur.
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