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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Bracelet électronique en matière pénale : régime juridique, conditions et recours en 2026
Bracelet électronique pénal : conditions de mise en place, obligations, risques de révocation et recours du condamné en 2026.

Rupture de PACS : procédure, délai et conséquences patrimoniales en 2026
Guide pratique sur la rupture de PACS : procédure conjointe ou unilatérale, délai d'enregistrement, conséquences sur le logement, les dettes et la liquidation.

Compte joint et décès : succession, blocage, héritiers et frais bancaires en 2026
Compte joint après décès : fonctionnement, opposition des héritiers, part successorale, compte bloqué et frais bancaires plafonnés en 2026.

Trafic de stupéfiants : défense, peines et procédure en 2026
Possession de drogue : amende forfaitaire, tribunal ou trafic de stupéfiants selon les preuves. Défense et distinction usage personnel/article 222-37.

Maladie professionnelle refusée ou contestée : recours contre la CPAM, indemnisation et faute inexcusable de l’employeur
Recours contre le refus de la CPAM, indemnisation en maladie professionnelle et faute inexcusable de l'employeur : guide pratique.

Responsabilité de la maternité : encéphalopathie, paralysie cérébrale et recours des parents en 2026
Faute médicale à la naissance : recours des parents d'un enfant atteint d'encéphalopathie ou de paralysie cérébrale, délai et indemnisation en 2026.

Proxénétisme de mineure : peines, plainte et défense après les chiffres 2026
Proxénétisme de mineure : peines encourues, plainte, preuves numériques, garde à vue et défense après les chiffres 2026 sur l'exploitation sexuelle.

Déclarer son meublé de tourisme avant le 20 mai 2026 : guide pratique, sanctions et recours
Guide pratique pour déclarer son meublé de tourisme avant le 20 mai 2026 : démarches, sanctions jusqu'à 5 000 € et recours contre un refus administratif.

Médiation familiale : déroulement, coût et homologation devant le juge en 2026
Le décret 2025-660 a réformé la médiation familiale. Découvrez le déroulement, le coût et l'homologation devant le juge en 2026.

Violences conjugales avec enfant : saisir le JAF en urgence, autorité parentale et droit de visite
Violences conjugales avec enfant : quand saisir le JAF en urgence, que demander sur l'autorité parentale, la résidence, le droit de visite, le TGD et le bracelet anti-rapprochement.

Détention provisoire : durée, recours et demande de mise en liberté
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable. Découvrez les délais, les recours et la procédure de demande de mise en liberté.

Espionnage industriel et secret des affaires : comment protéger votre entreprise et réagir en 2025
Le vol d'informations confidentielles menace la pérennité de votre entreprise. Découvrez les recours en secret des affaires et les décisions récentes de la Cour de cassation.
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