Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Comment prouver que le vendeur connaissait l’amiante malgré un diagnostic négatif avant la vente
Le vrai enjeu n'est pas seulement la présence d'amiante, mais la preuve que le vendeur avait déjà l'information ou ne pouvait l'ignorer avant la vente.

Baptême, catéchisme, religion : un parent peut-il décider seul pour l’enfant après séparation ?
Après séparation, le baptême, le catéchisme ou l'orientation religieuse de l'enfant ne relèvent pas d'un simple acte usuel : le vrai sujet est l'autorité parentale conjointe.

Comment prouver que le vendeur connaissait des termites malgré un diagnostic parasitaire négatif
Le point clé n'est pas seulement la présence de termites, mais la preuve que le vendeur connaissait déjà l'infestation malgré un diagnostic rassurant.

Peut-on retirer son enfant de l’école pour l’instruction en famille sans l’accord de l’autre parent ?
Après séparation, retirer l'enfant de l'école pour l'instruction en famille ou le CNED ne relève pas d'un simple acte usuel : il faut regarder l'autorité parentale, l'autorisation du DASEN e …

Bracelet électronique : que risque-t-on en cas de retard, coupure de batterie ou sortie non autorisée ?
ARSE, DDSE, retard, batterie vide, sortie non autorisée, retrait de mesure ou prison : ce qu'un incident de bracelet électronique peut vraiment déclencher.

Frais de formation retenus sur le salaire ou le solde de tout compte : l’employeur en a-t-il le droit ?
Démission, clause de dédit-formation, frais de stage, hôtel, transport, salaire retenu sur la paie finale : que peut vraiment réclamer l’employeur et comment contester une retenue illicite ?

Révocation du sursis probatoire : peut-on éviter la prison en cas de manquement ?
Convocation devant le JAP, prolongation, révocation partielle ou totale, prison ou non : ce qu'un manquement au sursis probatoire peut vraiment déclencher.

Earn-out contesté après cession : charge de la preuve, pièces financières à obtenir et stratégie contentieuse
Charge de la preuve d'un earn-out contesté : quels documents obtenir, quel référé engager, et comment construire la stratégie contentieuse après cession.

Retenue sur salaire pour casse, erreur de caisse ou matériel perdu : l’employeur a-t-il le droit ?
Caisse en moins, casse, matériel perdu ou uniforme non rendu : dans quels cas l’employeur peut-il retenir une somme sur le salaire, quand la sanction pécuniaire est interdite et comment cont …

Puis-je donner un téléphone ou une montre connectée à mon enfant pour qu’il m’appelle chez l’autre parent ?
Après séparation, un téléphone ou une montre connectée peut servir au lien avec l'enfant, mais bascule vite dans l'intrusion s'il sert à surveiller le temps de l'autre parent.

Comment prouver que le vendeur connaissait une installation électrique dangereuse avant la vente
La vraie bataille porte sur la preuve : travaux partiels, incidents anciens, diagnostic rassurant, factures et indices permettant d'établir la connaissance du vendeur.

Maltraitance sur une personne âgée : comment l’identifier et la signaler ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
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