Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

À partir de quel âge un enfant peut-il choisir chez quel parent vivre ?
Il n'existe pas d'age magique ou l'enfant choisit seul chez quel parent vivre: sa parole compte, mais la decision reste celle du juge, dans l'interet de l'enfant.

La victime se rétracte ou ne veut plus témoigner : la procédure pénale s’arrête-t-elle ?
Retrait de plainte, rétractation, refus de témoigner, absence à l'audience : ce qui change vraiment pour l'enquête et les poursuites pénales.

L’enfant refuse d’aller chez l’autre parent : faut-il le forcer et que faire devant le JAF ?
Après séparation, l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent : le refus ne décide pas seul, mais il faut distinguer conflit, danger, audition du mineur et ressaisine rapide du JAF.

Comparution immédiate : faut-il demander un délai pour préparer sa défense ou être jugé tout de suite ?
Comparution immédiate : comment arbitrer entre jugement le jour même et renvoi utile, sans sous-estimer le risque de détention ni le besoin réel de préparer la défense.

Arrêt maladie transmis en retard : IJSS, complément employeur, sanction et preuve
Arrêt maladie envoyé hors délai : quels effets sur les IJSS, le complément employeur, la retenue de salaire et une éventuelle sanction disciplinaire ?

Comment prouver que le vendeur connaissait des travaux sans permis ou non déclarés avant la vente
Annonce, pièces de mairie, devis, dossier notarial et échanges écrits : les preuves qui permettent d'établir que le vendeur connaissait l'irrégularité avant la vente.

Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)
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Que faire face à un acte homophobe ?
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Agression sexuelle commise sur une personne majeure
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Viol commis sur une personne majeure
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Que faire en cas d’escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
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