Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Mise à pied conservatoire pendant les congés payés : salaire, date d’effet et rappel de paie
Convocation pendant les congés, suspension immédiate, paie coupée et faute grave contestée : comment vérifier la date d'effet réelle et obtenir le rappel de salaire si la mesure se retourne.

Citation directe : définition, consignation, délai, modèle et nullités
Citation directe : conditions, articles 551 et 552 CPP, modele, consignation, delai, nullites et choix avec la plainte avec constitution de partie civile.

Témoin assisté
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Audition des témoins au cours d’une enquête pénale
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
Retirer une plainte n’arrête pas automatiquement la procédure pénale. Quand le retrait met-il fin aux poursuites, et quand le parquet peut-il continuer ?

FIJAIS : inscription automatique, durée, obligations et effacement possible
Quand l'inscription au FIJAIS est-elle automatique, combien de temps dure-t-elle, quelles obligations faut-il respecter et comment demander l'effacement ?

Vous avez pris plus de congés payés que déjà acquis : l’employeur peut-il les reprendre sur le solde de tout compte ?
Congés pris en avance, départ du salarié, paie finale, retenue sur solde de tout compte : quand l'employeur peut-il réellement récupérer des jours de congé payés prétendument pris en trop ?

Comment prouver que le vendeur connaissait l’amiante malgré un diagnostic négatif avant la vente
Le vrai enjeu n'est pas seulement la présence d'amiante, mais la preuve que le vendeur avait déjà l'information ou ne pouvait l'ignorer avant la vente.

Baptême, catéchisme, religion : un parent peut-il décider seul pour l’enfant après séparation ?
Après séparation, le baptême, le catéchisme ou l'orientation religieuse de l'enfant ne relèvent pas d'un simple acte usuel : le vrai sujet est l'autorité parentale conjointe.

Comment prouver que le vendeur connaissait des termites malgré un diagnostic parasitaire négatif
Le point clé n'est pas seulement la présence de termites, mais la preuve que le vendeur connaissait déjà l'infestation malgré un diagnostic rassurant.

Peut-on retirer son enfant de l’école pour l’instruction en famille sans l’accord de l’autre parent ?
Après séparation, retirer l'enfant de l'école pour l'instruction en famille ou le CNED ne relève pas d'un simple acte usuel : il faut regarder l'autorité parentale, l'autorisation du DASEN e …

Bracelet électronique : que risque-t-on en cas de retard, coupure de batterie ou sortie non autorisée ?
ARSE, DDSE, retard, batterie vide, sortie non autorisée, retrait de mesure ou prison : ce qu'un incident de bracelet électronique peut vraiment déclencher.
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