Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Clause de mobilité et refus du salarié : conditions de validité, abus de l’employeur et licenciement
Vous venez de recevoir un courrier de votre employeur qui active la clause de mobilité figurant dans votre contrat de travail. Le nouveau lieu d'affectation est plus loin, plus tôt, ou dans …

Saisie pénale et confiscation : recours du tiers propriétaire de bonne foi (jurisprudence 2024)
Article 131-21 du code pénal, dixième alinéa : saisie pénale, confiscation en valeur, libre disposition et recours du tiers propriétaire de bonne foi.

Heures complémentaires à temps partiel : calcul, dépassement des plafonds et recours aux prud’hommes
Salarié à temps partiel : comment calculer les heures complémentaires, vérifier les plafonds, réclamer les majorations et préparer un recours prud'homal.

Déplafonnement du loyer du bail commercial : volet pénal des manœuvres et défense du dirigeant
Le contentieux du déplafonnement du loyer commercial se déploie principalement devant le juge civil des loyers commerciaux. Il est, dans son ordinaire, technique : l'expert mesure les facteu …

Convocation police suite plainte sans motif : témoin, suspect, avocat, que faire avant l’audition ?
Convoqué au commissariat ou en gendarmerie après une plainte ? Statut témoin/suspect, motif absent, délai, avocat, silence et risque de garde à vue.

Enquête sociale JAF : quand la demander, comment s’y préparer et contester le rapport
Enquête sociale JAF : demander une contre-enquête, répondre à un rapport défavorable, préparer l'audience et défendre la résidence de l'enfant.

Contester un avis d’inaptitude du médecin du travail : délai de 15 jours, prud’hommes et preuves à préparer
Salarié ou employeur : délai de 15 jours, saisine prud'hommes, pièces à réunir et erreurs à éviter pour contester l'avis d'inaptitude.

Plainte pour abus de confiance avec argent remis : quelles preuves réunir, comment récupérer les fonds et éviter le classement ?
Argent prêté ou remis non rendu : modèle de plainte, preuves à joindre, abus de confiance ou simple dette, et action civile pour obtenir le remboursement.

J’ai quitté le domicile conjugal : puis-je revenir, récupérer mes affaires ou utiliser mes clés ?
Après un départ du domicile conjugal, le retour doit être cadré : clés, affaires personnelles, serrures, enfants, JAF et preuves à sécuriser.

Préavis de location à Paris et en Île-de-France : annuler, rétracter et sécuriser l’accord du bailleur
À Paris et en Île-de-France, annuler un préavis déjà envoyé suppose un accord écrit du bailleur. Pièces, tribunal compétent, risques et stratégie.

Indemnité d’occupation en indivision à Paris et en Île-de-France : juge, preuves et partage
Indemnité d'occupation en indivision à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quelles preuves réunir et comment intégrer la créance au partage.

Licenciement pour faute grave et chômage : droits France Travail, documents à obtenir et recours
Faute grave et chômage : droits ARE, attestation France Travail, documents de fin de contrat et recours prud'homal.
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