Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Autorisation de sortie du territoire parents séparés : que faire en cas de refus ou d’urgence ?
Refus de signer l'autorisation de sortie du territoire, départ imminent, risque de non-retour : les réflexes à adopter devant le JAF.

Indemnité d’occupation à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quelles preuves garder et comment liquider la créance ?
Indemnité d'occupation après la fin du bail à Paris et en Île-de-France : juge compétent, pièces à produire, voies d'exécution, articulation avec l'expulsion et la trêve hivernale.

Convocation à un entretien sans motif : droits du salarié, pièges à éviter et recours
Que faire lorsqu'un salarié reçoit une convocation à un entretien sans motif précis : droits, assistance, délai, preuves et recours prud'homaux.

État des lieux de sortie à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quelles pièces produire et quels délais surveiller ?
Quel juge saisir à Paris et en Île-de-France pour contester un état des lieux de sortie, une retenue ou un devis locatif.

Pension alimentaire non payée et droit de visite : peut-on refuser l’enfant, saisir l’ARIPA ou porter plainte ?
Pension alimentaire non payée et droit de visite : pourquoi il ne faut pas bloquer l'enfant, comment agir avec l'ARIPA, le commissaire de justice, le JAF ou la plainte.

Résiliation judiciaire puis licenciement : quel ordre, quelle date d’effet et quelles indemnités ?
Vous avez demandé la résiliation judiciaire puis l'employeur vous licencie pendant l'instance : ordre d'examen, date d'effet, preuves, indemnités et erreurs à éviter.

Entretien préalable au licenciement : que dire, que ne pas dire, quelles pièces apporter et comment se préparer ?
Entretien préalable au licenciement : que dire, que ne pas dire, quelles questions poser, quelles pièces apporter et comment préparer sa défense avant un éventuel prud'homme.

Quittance de loyer à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir si le bailleur ou l’agence refuse de la délivrer, et quelles pièces produire ?
Paris et Île-de-France : juge compétent, pièces utiles et stratégie procédurale si un bailleur ou une agence refuse de délivrer les quittances de loyer.

Prestation compensatoire à vie : quand la rente viagère est-elle possible, peut-on la réviser ou la supprimer, et que se passe-t-il au décès ?
Rente viagère de prestation compensatoire : conditions exceptionnelles, révision, suppression et effets du décès du débiteur.

Report de l’entretien préalable par l’employeur : nouvelle convocation, délai de 5 jours, salaire et recours du salarié
Report de l'entretien préalable par l'employeur : nouvelle convocation, délai de 5 jours, preuve, sanction disciplinaire, licenciement et recours prud'homal du salarié.

Congé pour vendre en bail meublé à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quels délais et comment prouver l’irrégularité du congé ?
Paris et Île-de-France : tribunal compétent, preuve de réception, locataire protégé et méthode contentieuse sur un congé pour vendre en bail meublé.

Visite médiatisée : combien de temps, comment en sortir, et que faire si le point rencontre n’évolue pas ?
Visite médiatisée : durée, sortie du point rencontre, distinction JAF/juge des enfants, et pièces utiles pour demander un élargissement.
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