Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Récupérer des heures supplémentaires non payées : preuves, calcul et recours aux prud’hommes
Heures supplémentaires non payées : comment réunir les preuves, calculer le rappel de salaire et agir aux prud'hommes.

Prise d’empreintes en audition libre : peut-on refuser et que risque-t-on ?
Que faire si la police ou la gendarmerie demande vos empreintes en audition libre : refus, avocat, procès-verbal, TAJ et suites pénales.

Caution solidaire en location à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, quelles pièces réunir et comment agir contre le garant ?
À Paris et en Île-de-France, préparer l’action contre un garant locatif : juge compétent, acte de cautionnement, pièces, décompte et moyens de défense.

Assignation en référé JAF en urgence : délais, pièces et erreurs à éviter
Quand saisir le JAF en référé, quels délais anticiper, quelles pièces préparer et comment éviter les erreurs qui font perdre l'urgence.

Révision de loyer IRL à Paris et en Île-de-France : calcul, contestation, tribunal et pièces utiles
À Paris et en Île-de-France, comment vérifier une hausse IRL, contester un rattrapage, identifier le tribunal compétent et préparer les pièces utiles.

Droit de visite des grands-parents en cas de conflit : que peut décider le JAF ?
Parents et grands-parents en conflit : preuves, intérêt de l'enfant, JAF, médiation et modalités de visite.

Critères d’ordre du licenciement économique : comment contester le choix du salarié licencié ?
Comment demander, vérifier et contester les critères d'ordre du licenciement économique : catégorie professionnelle, points, preuves et indemnisation.

Non-lieu et prescription : la chambre mixte juge que l ordonnance de non-lieu ne prive pas la constitution de partie civile de son effet interruptif
La chambre mixte de la Cour de cassation juge, dans un arret du 27 mars 2026 publie au Bulletin et au Rapport, que l ordonnance de non-lieu ne constitue pas un rejet definitif de la demande …

Rupture immédiate du contrat d’apprentissage : l’avis du 15 avril 2026 consacre un droit au départ sans prise d’acte ni médiation
L'avis rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2026 bouleverse la pratique contentieuse du contrat d'apprentissage. La haute juridiction y affirme que l'apprenti con …

Garantie loyers impayés à Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles pièces réunir et comment contester le refus de l’assureur ?
Bailleur à Paris ou en Île-de-France : tribunal compétent, pièces et calendrier pour contester un refus d'assurance loyers impayés.

Contrat de franchise et volet pénal : escroquerie, abus de confiance et dol du franchiseur
Aspects pénaux du contrat de franchise : escroquerie (art. 313-1 C. pén.), abus de confiance (art. 314-1 C. pén.), faux et usage de faux. Quand le dol du franchiseur bascule en infraction pé …

Changement de régime matrimonial : procédure notariale, intérêt de la famille et recours après la réforme du 23 mars 2019
Changement de régime matrimonial : procédure notariale, opposition des enfants majeurs et des créanciers, homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs, contrôle de l'intérêt de la f …
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