Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Compromis de vente à Paris : se rétracter, conditions suspensives et indemnité
Compromis de vente à Paris : rétractation dix jours, condition suspensive de prêt, indemnité d'immobilisation et recours pour sortir sans perdre la somme versée.

Prime de panier repas 2026 : conditions, montant, cotisations et rappel si elle n’est pas versée
Prime de panier repas en 2026 : qui y a droit, pour quel montant, quelles cotisations, et comment obtenir le rappel devant les prud'hommes si l'employeur ne la verse pas.

Voilier d’occasion acheté sur Le Bon Coin : vice caché du gréement, expertise et recours
Voilier d'occasion acheté sur Le Bon Coin avec un gréement défectueux : prouver le vice caché, agir dans les deux ans et obtenir résolution ou réduction du prix.

Colonie de vacances et parents séparés : autorisation, acte usuel, voyage scolaire, centre de loisirs et partage des frais (articles 371-2 et 372-2 du Code civil)
Lorsque l'approche des congés scolaires conduit un parent séparé à inscrire son enfant mineur en colonie de vacances, en centre de loisirs ou à un voyage scolaire, un double litige surgit fr …

ICE désavoué au Colorado (ruling Sweeney) : un étranger libéré par le juge peut-il être aussitôt replacé en rétention en France ?
Une juge fédérale sanctionne ICE pour des réarrestations après libération : ce que le droit français interdit et les recours en rétention.
Gain loto imposable : faut-il déclarer ses gains de grattage et de loterie aux impôts ?
Article retiré : sujet déjà traité le 14 novembre 2026 sur le .com.

Alliance police nationale manifestation du 18 novembre : prime de risque, que peut réclamer un policier et comment contester
Après la manifestation d'Alliance devant Beauvau le 18 novembre pour la prime de risque : ce que le droit prévoit, ce que vaut la promesse et comment réclamer.

PLUi Rennes : OAP, sursis à statuer et refus de permis de construire
PLUi de Rennes : lire le zonage et les OAP, repondre a un sursis ou a un refus motive, et contester un permis dans les delais.

Délais du juge de l’exécution après un jugement d’expulsion : bonne foi, trêve hivernale et surendettement à Paris
Jugement d'expulsion prononcé à Paris : deux mois après le commandement, délais du juge de un mois à un an, trêve hivernale et effet du surendettement expliqués.
Transfert de prêt immobilier sur un nouveau bien : clause de transférabilité, conditions et recours
Votre banque refuse de transférer votre prêt sur votre nouveau bien ? Clause de transférabilité, motifs de refus, indemnité plafonnée et solutions pour garder votre taux.
Imprévision et contrat d’entreprise : comment obtenir la renégociation, suspendre le paiement ou faire résilier (article 1195 du code civil)
Contrat devenu ruineux entre entreprises : quand l'article 1195 du code civil permet de demander la renégociation, pourquoi il faut continuer à exécuter pendant les échanges, et comment le j …
Grève du 20 novembre 2026 : école fermée, qui accueille votre enfant et pouvez-vous vous absenter du travail ?
École fermée pour la grève du 20 novembre 2026 : service d'accueil communal dès 25 % d'enseignants grévistes, aucun congé légal automatique pour garder son enfant, retard bloqué par la grève …
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