Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Ordonnance de protection et logement indivis : indemnité d’occupation, prise en charge des frais et travaux en cas de violences conjugales (articles 515-11, 815-9 et 815-13 du Code civil)
Par un arrêt publié au Bulletin du 21 octobre 2026 (n° 25-10.590), la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l'attribution de la jouissance du logement indivis au concubin …

Biscarrosse plage fermée du 23 au 28 novembre 2026 : arrêté d’interdiction, recul du trait de côte et recours
Plages de Biscarrosse fermées du 23 au 28 novembre 2026 pour réensablement : arrêté d'interdiction, recours, état des risques et recul du trait de côte.

Ballon gastrique Allurion : dangers, décision ANSM 2024-2025, recours et indemnisation
Ballon gastrique Allurion : suspension ANSM du 2 août 2024, abrogation du 12 février 2025, complications digestives graves, faute, défaut d'information, CCI et ONIAM, produit défectueux : re …

Mise en danger de la vie d’autrui : comment porter plainte, peine encourue et ce que le juge vérifie (2026)
Exposé à un risque mortel sans être blessé : comment porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, peine encourue et ce que le juge vérifie avant de condamner.

Mise en examen à Cusset après un décès à Montluçon : dessaisissement au profit du pôle de l’instruction, meurtre par conjoint et détention provisoire
Le mercredi 18 novembre 2026, le parquet de Cusset a annoncé l'ouverture d'une information judiciaire, la mise en examen d'un homme de trente-quatre ans du chef de meurtre par conjoint, conc …

Poids de la neige sur la toiture : effondrement, assurance et recours, que faire ?
Toiture effondrée sous la neige : garantie assurance habitation, déclaration, expertise, contestation du refus et recours contre constructeur ou voisin.
Mise en danger d’autrui : peine, plainte et que faire face à un risque immédiat (2026)
Un chauffard, un chantier dangereux, un soignant qui s'affranchit des règles : l'article 223-1 du code pénal punit l'exposition à un risque immédiat de mort ou de mutilation, même sans bless …
Sanctions travail au noir : amende, prison, redressement URSSAF après un contrôle, comment contester ?
Contrôle URSSAF et travail au noir : 45 000 euros d'amende, prison, interdiction de gérer, majorations de 35 à 60 pour cent et solidarité du donneur d'ordre. Ce que risque l'employeur et com …

Beaujolais nouveau 2026 au bureau ce jeudi 19 novembre : pot autorisé, contrôle d’alcoolémie et sanction jusqu’au licenciement, ce que dit le droit
Beaujolais nouveau 2026 servi au bureau ce 19 novembre : ce que l'employeur peut interdire, comment l'alcoolémie se contrôle et se sanctionne jusqu'au licenciement.
Air France quitte Orly : billet vers la Corse déjà acheté, échange, remboursement et indemnisation, que faire ?
Air France quitte Orly pour Roissy : billet vers la Corse déjà acheté, échange, remboursement sous sept jours, indemnisation et recours, que faire ?

Diagnostics manquants ou périmés à la vente : validités, contre-expertise et recours pour baisser le prix ou annuler
Diagnostics manquants ou périmés à la vente : dossier obligatoire, sanctions du vendeur, contre-expertise, action contre le diagnostiqueur et délais pour baisser le prix ou annuler.
OQTF après un an : exécution, retour en France et nouveau visa – que faire ?
OQTF notifiée il y a plus d'un an et toujours en France : exécution possible pendant trois ans, durée de l'interdiction de retour et méthode pour régulariser ou revenir avec un visa.
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