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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Déchéance et retrait de nationalité française : vos enfants restent-ils français et comment contester en 2026
Déchéance, rapport du décret ou annulation de la déclaration par mariage : ce que deviennent vos enfants mineurs et comment contester le retrait devant le bon juge à Paris.

Certificat de travail : mentions obligatoires, retard de remise et recours aux prud’hommes en 2026
Certificat de travail incomplet, faux ou remis en retard : mentions obligatoires, délai de remise, astreinte et dommages et intérêts devant les prud'hommes, avec les règles vérifiées en 2026 …

Changer son taux de prélèvement à la source après une baisse de revenus : modulation, délais et remboursement du trop-prélevé
Revenus en chute en 2026 : à quelles conditions moduler son taux de prélèvement à la source à la baisse, dans quel délai le nouveau taux s'applique et comment récupérer le trop-prélevé sans …
Génocide des Rohingya reconnu par la CIJ le 19 novembre 2026 : asile, plainte et indemnisation en France
Le 19 novembre 2026, la CIJ a jugé que le Myanmar a commis un génocide contre les Rohingya. Ce que l'arrêt change pour une demande d'asile, une plainte pénale et une indemnisation en France.

Droit d’usage et d’habitation et succession : réserve ou legs des articles 625 à 636 du Code civil, imputation sur la quotité disponible, présomption de l’article 918 et partage
Analyse du contentieux du droit d'usage et d'habitation dans les successions : réserve ou legs particulier sous les articles 625 à 636 du Code civil, droit viager du conjoint survivant (arti …
Acompte sur salaire : comment le demander et votre employeur peut-il le refuser ?
Les demandes d'acompte sur salaire bondissent de 30 %. Montant légal, bénéficiaires, différence avec l'avance et recours en cas de refus : ce que dit le droit.

PLU d’Angers : lire le zonage, construire et contester un refus de permis
PLUi d'Angers Loire Metropole : lire le zonage, eviter un refus de permis et contester dans les delais, avec textes et decisions verifies.

Maison squattée : que faire, procédure d’expulsion et recours du propriétaire à Paris
Maison squattée : qualifier l'occupation, assigner en référé, commandement, délais, trêve hivernale, indemnité d'occupation et concours de la force publique.
Article 1344 du code civil : mise en demeure de payer entre entreprises, forme et effets
Mise en demeure de payer entre entreprises : formes valant interpellation suffisante, point de depart des interets, penalites sans rappel, clause resolutoire et resolution judiciaire, textes …

L’avantage catégoriel et le principe d’égalité de traitement : la présomption de justification des accords collectifs à l’épreuve du contrôle juridictionnel (2024-2026)
La chambre sociale de la Cour de cassation consolide la présomption de justification des accords collectifs face au principe d'égalité de traitement en 2026.

Vivre avec le VIH et travailler : faut-il le dire à son employeur, licenciement interdit et assurance emprunteur, ce que dit le droit
Vivre avec le VIH et travailler : secret médical face à l'employeur, licenciement pour état de santé, assurance emprunteur et sanctions pénales, avec cinq arrêts vérifiés de la Cour de cassa …

Flashé à plus de 40 km/h sans interception : pas de nouvelle après 72h, puis-je encore conduire et que risque mon assurance ?
Flashé à plus de 40 km/h sans interception et sans nouvelle après 72h : conduire en attendant l'avis, délais, assurance et contestation.
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