Conseillère en insertion sociale et professionnelle, chargé d’accueil, assistante administrative, chargé de projet ou directeur : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 2190, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. Ses règles ont changé deux fois en deux ans. En 2025, un avenant temporaire a porté à 100 % du salaire brut la seconde période de maintien de salaire. Depuis le 1er janvier 2026, l’avenant n° 86 du 16 septembre 2025, étendu par un arrêté du 18 mars 2026 publié au Journal officiel du 2 avril 2026, va beaucoup plus loin jusqu’au 31 décembre 2028 : maintien de salaire dès trois mois d’ancienneté dans la branche, trente jours à 90 % puis cent cinquante jours à 100 % du salaire brut de référence, salaire net des trois jours de carence payé pour deux arrêts par période de douze mois, puis relais de la prévoyance à hauteur de 90 % du salaire net. Plusieurs fiches en ligne décrivent encore l’ancien régime de six mois d’ancienneté et de soixante jours d’indemnisation, et la version consolidée de l’article 5.9 de la convention n’a pas été harmonisée avec ce nouvel avenant. Cet article reprend les textes en vigueur au 6 octobre 2026 pour vous permettre de vérifier ce qui vous est dû, de comprendre ce que votre employeur peut faire ou non pendant l’arrêt, et de savoir dans quels délais agir si vos droits n’ont pas été respectés.
I. Pendant l’arrêt : ce que votre mission locale vous doit, à quelles conditions et pendant combien de temps
A. Êtes-vous couvert ? Champ de la convention, ancienneté de trois mois dans la branche et démarches des deux premiers jours
La convention s’applique sur tout le territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer et à Mayotte. Selon son article 1.1, elle règle les rapports entre les employeurs des missions locales, des PAIO (permanences d’accueil, d’information et d’orientation) et de leurs groupements, dont l’activité principale est le suivi, l’insertion sociale et professionnelle et l’accompagnement des jeunes, et les salariés de ces structures. La convention rattache ces structures à l’ordonnance du 26 mars 1982 et à la loi du 19 décembre 1989. L’article 1.7 permet en outre à un employeur qui n’entre pas dans ce champ, et qui ne relève d’aucune autre convention, de l’appliquer volontairement. Deux arrêtés du 30 octobre 2025 désignent la branche comme celle des missions locales et PAIO, des maisons de l’emploi et des PLIE ; ils reconnaissent l’Union nationale des missions locales comme seule organisation d’employeurs représentative et, côté salariés, la CGT (40,96 %), la CFDT (40,63 %), la CFTC (9,86 %) et FO (8,55 %). Si votre mission locale a pris la forme d’un groupement d’intérêt public, vérifiez sur votre contrat que vous êtes bien salarié de droit privé : les agents publics relèvent d’autres règles, traitées dans les articles consacrés à la fonction publique.
Encore faut-il savoir quelle version des règles maladie s’applique à votre arrêt. L’avenant n° 86 a été conclu pour trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Avant toute extension, un accord collectif ne lie que certaines entreprises : l’article L. 2262-1 du code du travail prévoit que « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Les structures adhérentes à l’organisation d’employeurs signataire devaient donc l’appliquer dès le 1er janvier 2026. Pour les autres, il a fallu attendre l’arrêté d’extension du 18 mars 2026 (NOR TRST2606894A), publié au Journal officiel n° 0079 du 2 avril 2026, qui rend obligatoires les avenants n° 85 et n° 86 sans aucune réserve. L’article L. 2261-15 du code du travail explique ce mécanisme : les stipulations d’un accord de branche « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord ». L’arrêté précise que l’extension prend effet à la date de sa publication, pour la durée restant à courir. Entre le 1er janvier et le 1er avril 2026, une structure non adhérente pouvait donc s’en tenir au régime de base issu de l’avenant n° 82 du 18 septembre 2024, étendu par un arrêté du 9 décembre 2024 publié au Journal officiel du 17 décembre 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2026. Pour un arrêt commencé dans cette fenêtre et prolongé après le 2 avril, le texte ne dit pas expressément si les nouveaux niveaux s’appliquent à la fraction postérieure : c’est une question à poser par écrit à votre employeur.
Deux situations particulières méritent votre attention. Si vous étiez déjà en arrêt avant le 1er janvier 2026, l’avenant n° 86 indique qu’il ne modifie pas les prestations des salariés en arrêt de travail avant cette date. Or l’avenant n° 81, qui avait amélioré les prestations pour la seule année 2025, a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2026, y compris pour les salariés alors en arrêt ; pour eux, le régime applicable depuis cette date est celui de l’avenant n° 82. Ensuite, la version consolidée de l’article 5.9.1 de la convention, celle que l’on trouve en ligne, mentionne toujours six mois d’ancienneté et deux périodes de trente jours à 90 %. C’est le régime de base de l’avenant n° 82. L’avenant n° 86 a réécrit la garantie de maintien de salaire dans l’article 4.2.4 et précise, dans son préambule et son article 3, que ses stipulations prévalent sur celles des avenants n° 82 et n° 85 jusqu’au 31 décembre 2028 parce qu’elles sont plus favorables. Si votre service paie s’appuie sur l’article 5.9.1 consolidé pour un arrêt survenu en 2026, c’est un premier point à contester.
La condition d’ancienneté est désormais de trois mois, et elle s’apprécie dans la branche, non dans votre seule structure. Si vous avez travaillé dans une autre mission locale avant de rejoindre votre employeur actuel, cette période compte. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Le certificat de travail remis à la fin de chaque contrat doit, selon l’article 3.7.3 de la convention, indiquer expressément le nombre de mois d’ancienneté acquis au titre de la convention : conservez-le, il vous servira de preuve. Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient de la convention dès le début de leur contrat, en vertu de son article 3.2.2.2. Le contraste avec la loi est net. L’article L. 1226-1 du code du travail réserve le complément légal à celui qui justifie d’une année d’ancienneté chez le même employeur : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » de l’indemnité complémentaire. Depuis le 27 juin 2026, ce même article ajoute que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Les formalités se jouent dans les deux premiers jours. La convention subordonne le maintien de salaire à l’envoi de l’arrêt de travail à l’employeur dans les deux jours ouvrables. Le volet destiné à la caisse obéit à sa propre règle : lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée par le médecin, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose de l’adresser à la caisse primaire « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». L’article 3.6 de la convention ajoute que toute absence imprévisible doit être notifiée et motivée dans un délai de deux jours. En cas d’absence non justifiée, l’employeur doit d’abord s’enquérir de vos motifs par lettre recommandée avec avis de réception et vous mettre en demeure de reprendre le travail ; ce n’est qu’à défaut de réponse dans les trois jours ouvrables, sauf force majeure, qu’il peut engager une procédure de licenciement. Un arrêt adressé à temps rend votre absence justifiée. Les conséquences d’un envoi tardif, y compris le risque de présomption de démission, sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
Reste la condition liée à la sécurité sociale. Le maintien de salaire suppose que vous perceviez des indemnités journalières. La convention prévoit une exception pour les salariés qui travaillent moins de 200 heures par trimestre : pour eux, les indemnités journalières sont reconstituées de manière théorique et l’employeur verse la différence. Ce seuil de 200 heures est plus élevé que celui qui conditionne aujourd’hui l’ouverture des droits : l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige, pour les six premiers mois d’arrêt, soit un niveau de cotisations sur six mois, soit d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Concrètement, si vous travaillez moins de 200 heures par trimestre et que la caisse ne vous indemnise pas faute d’heures suffisantes, l’employeur doit calculer votre maintien sur des indemnités théoriques. En revanche, si la caisse refuse ou suspend vos indemnités pour un autre motif, la convention vous prive aussi du maintien. Sous une rédaction antérieure de l’article 5.9, la Cour de cassation l’a appliqué à un conseiller de mission locale qui, à l’issue d’un congé pour création d’entreprise, avait été indemnisé par le régime des indépendants : elle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que la clause conventionnelle visait des indemnités versées par le régime des salariés, et que « ces dispositions ne visaient que les indemnités versées, non par le régime social des indépendants, mais par une caisse du régime général des salariés » (Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-16.503). Le salarié a dû rembourser plus de 8 000 € de complément.
B. Combien allez-vous percevoir ? Carence, trente jours à 90 %, cent cinquante jours à 100 %, puis relais à 90 % du net
Tout part des indemnités journalières de la caisse, puisque l’employeur verse une différence. En cas de maladie, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité journalière, qui « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Son montant est fixé par l’article R. 323-5 du même code : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Pour un salarié mensualisé, ce revenu correspond, selon l’article R. 323-4, à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum. Le même article R. 323-1 limite enfin la durée de versement : hors affection de longue durée, une même personne ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans, la durée étant fixée, pour une affection de longue durée, à trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais est limitée ou supprimée et, dans la rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, à un an dans le cas contraire.
Les trois premiers jours, ceux de la carence, sont payés par l’employeur lui-même. Depuis l’avenant n° 86, l’article 4.2.3 de la convention, repris à l’article 5.9.2, l’oblige à maintenir votre salaire net pendant ces trois jours, sans obligation de s’assurer pour ce risque, dans la limite de deux arrêts maladie par période de douze mois appréciée de date à date. Jusqu’en 2025, cette prise en charge était limitée à un seul arrêt. Le troisième arrêt de la même période de douze mois laisse donc les trois premiers jours sans salaire. La clause relative à la carence ne pose pas elle-même de condition d’ancienneté ; si votre employeur vous en oppose une, demandez-lui sur quel texte il se fonde.
À partir du quatrième jour commence la garantie de maintien de salaire, qui figure désormais à l’article 4.2.4 de la convention. Pour un arrêt commencé entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, et dès trois mois d’ancienneté dans la branche, elle se décompose ainsi :
- une première période de trente jours, pendant laquelle vous percevez 90 % de votre salaire de référence brut ;
- une seconde période de cent cinquante jours, pendant laquelle vous percevez 100 % de ce salaire de référence brut ;
- ces pourcentages s’entendent indemnités journalières brutes déduites, et les jours indemnisés sont des jours calendaires ;
- en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la garantie démarre dès le premier jour d’arrêt, ces situations relevant toutefois de règles propres qui ne sont pas l’objet de cet article.
Le salaire de référence est défini à l’article 4.2.8.3 de la convention : il s’agit du total des rémunérations brutes ayant servi de base aux cotisations sociales au cours des douze mois précédant l’arrêt, primes et gratifications comprises, notamment le treizième mois ou la prime annuelle. Si vous avez moins de douze mois d’emploi, ce salaire est reconstitué sur une base annuelle à partir de la période effectivement travaillée. Les prestations sont versées par année mobile de douze mois consécutifs : les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents s’imputent sur la durée totale, de sorte que plusieurs arrêts rapprochés consomment le même crédit de cent quatre-vingts jours.
La déduction porte sur les indemnités journalières brutes, avant prélèvement de la CSG et de la CRDS. C’est aussi la règle retenue par la Cour de cassation, à propos d’une autre convention collective, pour reconstituer la rémunération qu’un salarié malade aurait perçue s’il avait continué à travailler : « les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié » (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 04-45.556). Un plafond général s’applique ensuite. Selon l’article 4.2.8.1 de la convention, le maintien de salaire et les prestations de prévoyance, cumulés avec les indemnités de la sécurité sociale et l’éventuel salaire d’un temps partiel, ne peuvent vous faire percevoir plus que le salaire net à payer que vous auriez touché en travaillant.
Prenons l’exemple d’une conseillère qui compte quatre ans d’ancienneté dans la branche, payée 2 300 € bruts par mois sans prime annuelle, en arrêt maladie pendant quatre-vingt-dix jours en 2026 :
- son indemnité journalière brute s’élève à environ 37,81 € par jour, soit la moitié de 2 300 € multipliés par trois et divisés par 91,25 ;
- son salaire de référence journalier calendaire est d’environ 75,62 €, soit 27 600 € divisés par 365 ;
- les trois jours de carence lui sont payés en salaire net par l’employeur, s’il s’agit de son premier ou de son deuxième arrêt sur douze mois ;
- du quatrième au trente-troisième jour, le complément atteint environ 30,25 € bruts par jour (90 % de 75,62 €, moins 37,81 €), soit environ 907 € sur la période ;
- du trente-quatrième au quatre-vingt-dixième jour, il atteint environ 37,81 € bruts par jour (100 % de 75,62 €, moins 37,81 €), soit environ 2 155 € sur cinquante-sept jours, avant application du plafond du salaire net.
Comme les indemnités journalières supportent des prélèvements plus faibles que le salaire, un maintien à 90 % du brut aboutit, dans la plupart des situations courantes, à un revenu voisin du salaire net habituel. À 100 % du brut, la somme dépasse généralement ce net, et le plafond conventionnel ramène alors le total à votre salaire net normal. Vérifiez donc moins le pourcentage affiché que le net effectivement versé chaque mois, en le comparant à vos bulletins antérieurs à l’arrêt. Notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et treizième mois détaille les éléments à intégrer.
Le minimum légal reste le plancher, et il est ici nettement moins favorable. Au-delà de l’année d’ancienneté exigée par l’article L. 1226-1, l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit qu’en cas de maladie ordinaire « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-1 fixe ensuite le complément à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants. Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, selon l’article D. 1226-2, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Pour la conseillère de notre exemple, le complément légal, versé du huitième au soixante-septième jour, représenterait environ 907 € puis environ 378 €, soit environ 1 285 € bruts, contre environ 3 062 € bruts avant plafond sous le régime conventionnel, sans compter la carence. Une salariée de deux mois d’ancienneté n’aurait droit à aucun complément légal.
Si vous comptez moins de trois mois d’ancienneté dans la branche, la garantie de maintien de salaire ne joue pas, mais vous n’êtes pas sans protection. La garantie incapacité de la prévoyance, définie à l’article 4.2.5, vous indemnise à compter du soixante et unième jour d’arrêt continu. Si vous avez plus de trois mois d’ancienneté, elle prend le relais du maintien de salaire, c’est-à-dire, en 2026, après les cent quatre-vingts jours indemnisés. Son montant est de 85 % du salaire net, à la charge de l’organisme assureur, auquel s’ajoutent 5 % à la charge de l’employeur, soit 90 % du salaire net annuel de référence, toujours sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale. Les versions antérieures de l’article 4.2 prévoyaient que ces prestations sont versées jusqu’à la reprise, la mise en invalidité ou la retraite et, au plus tard, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt ; l’avenant n° 86 indique que les autres stipulations restent inchangées et la note d’information diffusée par l’Union nationale des missions locales reprend ce terme du 1 095e jour, même si la version consolidée disponible en ligne ne le mentionne plus. En cas d’invalidité, une rente complète les prestations de la sécurité sociale jusqu’à 95 % du salaire net. La cotisation qui finance la garantie incapacité est entièrement à la charge des salariés, celle du maintien de salaire entièrement à la charge de l’employeur.
L’organisme assureur n’est que recommandé par la branche : votre employeur peut s’assurer ailleurs, mais il doit garantir au moins les prestations prévues par la convention. S’il souscrit un contrat moins protecteur, il en répond lui-même. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une autre convention collective qui imposait un capital décès minimal : les juges du fond en ont exactement déduit qu’« une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective », l’employeur devant réparer le préjudice (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096). La convention ajoute, à son article 4.2.10, que les salariés déjà en arrêt à la date d’effet du contrat d’assurance bénéficient des garanties dès cette date, et, à son article 4.2.11, que la notice d’information doit vous être remise contre décharge. Demandez-la si vous ne l’avez jamais reçue.
Pour verser ces sommes, l’employeur pratique la subrogation, prévue par l’article 5.9.3 de la convention : il perçoit lui-même les indemnités journalières à votre place, à trois conditions cumulatives, à savoir que vous bénéficiiez des prestations de la sécurité sociale et signiez les documents nécessaires, qu’il maintienne tout ou partie du salaire, et que la part maintenue soit au moins égale aux indemnités dues pour la même période. Cette subrogation a une limite que la Cour de cassation a fixée depuis longtemps : « l’employeur n’est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu’il a effectivement versées à l’intéressé » (Cass. soc., 7 juillet 1993, n° 89-44.060). Si la caisse lui a versé davantage que ce qu’il vous a payé, il doit vous reverser la différence. Les difficultés pratiques de ce mécanisme sont exposées dans notre article sur la subrogation et le maintien de salaire.
Retenez enfin le calendrier. Après le 31 décembre 2028, à défaut de nouvel accord, le régime de base des avenants n° 82 et n° 85 reprendra : six mois d’ancienneté dans la branche, deux périodes de trente jours à 90 % allongées de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la condition initiale, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune, et une seule carence prise en charge par période de douze mois. Si votre employeur cesse de payer votre complément en cours d’arrêt, la marche à suivre est décrite dans notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire. Les salariés d’organismes voisins pourront comparer avec les règles des agents de France Travail (IDCC 2847) ou des centres sociaux de la branche ALISFA (IDCC 1261).
II. Quand l’arrêt se prolonge : contrôle, licenciement, congés, reprise et recours
A. Contre-visite et licenciement : ce que la mission locale peut faire pendant votre arrêt, et ses limites
Parce qu’il paie un complément, votre employeur peut faire contrôler votre arrêt. L’article 5.9.3 de la convention l’autorise à faire procéder à tout contrôle médical qu’il juge nécessaire et vous ouvre une voie de contestation particulière : si vous êtes en désaccord avec l’avis du médecin contrôleur, vous pouvez faire appel à un médecin expert désigné d’un commun accord par votre médecin et par le médecin contrôleur choisi par l’employeur. Le code du travail encadre la suite. Lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou qu’il n’a pas pu vous examiner, l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ». Le service médical peut alors demander la suspension de vos indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen, qui est de droit si l’examen n’a pas pu avoir lieu.
Refuser la contre-visite n’est pas neutre. Dans une affaire où l’accord applicable faisait de la contre-visite organisée par l’employeur une condition du complément de salaire, la Cour de cassation a censuré le jugement qui avait accordé ce complément à un salarié ayant refusé de s’y soumettre (Cass. soc., 3 avril 1981, n° 79-41.391). Respectez aussi les heures de présence fixées par votre médecin. Vos obligations envers la caisse sont posées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui vous impose notamment « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et de vous abstenir de toute activité non autorisée, sous peine de restitution des indemnités. Les contours de ce contrôle sont détaillés dans notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du complément. Si vous exercez une autre activité pendant l’arrêt, lisez aussi notre article sur le salarié qui travaille ailleurs pendant un arrêt maladie.
Votre état de santé ne peut jamais être, en lui-même, un motif de licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié ou de prendre à son encontre une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, et l’article 3.1 de la convention rappelle que tout acte contraire est nul de plein droit. La convention ne comporte pas de période de garantie d’emploi pendant la maladie. Son article 5.9.3 précise que le maintien de salaire ne fait pas obstacle à un licenciement lorsque les exigences du service imposent le remplacement du salarié malade, dans le respect de la procédure légale et de l’interdiction des discriminations. Ce motif est étroitement encadré par la jurisprudence : l’absence prolongée ou les absences répétées doivent perturber le fonctionnement de la structure, et le salarié ne peut être licencié que si « ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, la reprise des tâches par le salarié d’une entreprise de services n’a pas suffi. Il en résulte qu’un intérim, un contrat à durée déterminée ou la seule répartition du travail entre les collègues ne répondent pas, en principe, à cette exigence d’embauche définitive.
Le recrutement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable, apprécié au cas par cas. La Cour de cassation précise qu’il s’agit d’un « délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans ce dossier, qui concernait la directrice d’une association, un remplacement intervenu six mois après le licenciement a été jugé raisonnable compte tenu de l’importance du poste et des démarches engagées immédiatement. Pour une direction de mission locale, un tel délai pourrait donc être admis ; pour un poste de conseiller ou d’agent d’accueil, la discussion sera plus serrée. Lorsque l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, la sanction a été précisée par un arrêt du 9 septembre 2026 publié au Bulletin : « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », sauf si d’autres éléments laissent supposer une discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif analyse cette décision.
L’enjeu financier n’est pas mince. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui dépend de votre ancienneté et de l’effectif de la structure. S’y ajoute l’indemnité de préavis, même si vous étiez en arrêt pendant la période correspondante : en cas de licenciement pour absence prolongée jugé injustifié, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Les juges examinent les pièces avec attention. Dans une affaire jugée le 19 mars 2026, une salariée d’une mission locale avait été convoquée, pendant son arrêt, à un entretien préalable motivé par des absences désorganisant la structure ; la cour d’appel de Caen a relevé que « l’employeur n’apporte pas d’éléments suffisants sur la nécessité de remplacement définitif », les attestations évoquant plutôt un sous-effectif ancien, et a retenu cet épisode parmi les faits de harcèlement moral qu’elle a indemnisés à hauteur de 5 000 € (CA Caen, 19 mars 2026, RG n° 24/00067).
La convention vous offre aussi deux garanties propres. D’une part, si vous êtes licencié parce que votre remplacement s’imposait, vous conservez pendant cinq ans à compter du début de votre absence une priorité d’embauche pour reprendre votre ancien emploi s’il redevient disponible. Pour en bénéficier, vous devez avertir l’employeur, avec les justificatifs utiles, au moins trois mois à l’avance de la date à laquelle vous serez en état de reprendre. D’autre part, l’article 5.13, consacré à la discipline, exclut, sauf faute grave ou lourde, le licenciement d’un salarié qui n’a pas fait l’objet auparavant d’au moins deux sanctions, choisies parmi l’avertissement et la mise à pied, une sanction non suivie d’une autre dans les deux ans étant effacée. Cette règle protège notamment le salarié à qui l’on reprocherait, à son retour, un comportement isolé. Enfin, à l’issue de votre absence, vous devez être affecté en priorité à votre emploi antérieur ou, à défaut, à un emploi vacant de votre catégorie, et l’arrêt ne doit avoir aucun effet sur votre évolution de carrière. Si une rupture conventionnelle vous est proposée pendant l’arrêt, prenez le temps de comparer avec ce que vous coûterait un licenciement : notre article sur la rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie détaille les points de vigilance. Les situations de discrimination liée à l’état de santé relèvent aussi de notre page consacrée à la discrimination au travail.
B. Congés payés, visite de reprise, inaptitude, indemnités de rupture et délais pour réclamer
La convention accorde des congés plus longs que la loi : deux jours et demi ouvrés par mois de travail effectif, soit trente jours ouvrés par an. Son article 5.4.2 assimile à du travail effectif, pour le calcul de ces congés, les absences pour maladie d’une durée totale cumulée inférieure à six mois qui donnent lieu à rémunération par l’employeur dans les conditions conventionnelles. Ce point distingue la convention des missions locales de clauses jugées moins favorables que la loi. Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé qu’une convention collective qui accordait 2,5 jours par mois de travail effectif sans assimiler la maladie à du travail effectif n’était pas plus favorable que le texte légal, ses stipulations n’assimilant pas « les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Ici, l’assimilation existe dans la limite fixée par la convention ; au-delà, la loi prend le relais. L’article L. 3141-5-1 du code du travail vous accorde, pour les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence.
Si l’arrêt vous a empêché de prendre vos congés, ils ne sont pas perdus. Selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’avec l’information due par l’employeur. L’article L. 3141-19-3 impose en effet à l’employeur de vous indiquer, « dans le mois qui suit la reprise du travail », le nombre de jours dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. La convention règle aussi le cas de la maladie qui survient au moment des congés : si vous êtes malade à la date prévue de départ, ou si vous tombez malade pendant vos congés, vous en retrouvez l’intégralité à l’issue de l’arrêt ou à une date fixée d’accord avec l’employeur. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et le report de quinze mois détaille ces règles.
Le retour au travail suit un cadre précis. L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte dispense de cette visite lorsque vous avez bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement, sauf demande du médecin, de l’employeur ou de vous-même. Si l’employeur néglige cette visite alors qu’elle s’impose, les conséquences sont examinées dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique est possible ; la convention en tient compte, puisque le plafond de l’article 4.2.8.1 intègre le salaire du temps partiel. Notre article sur la durée du mi-temps thérapeutique répond aux questions les plus fréquentes.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article 5.9.3 de la convention demande aux structures de rechercher toutes les mesures possibles, transformations ou mutations de poste, ainsi que votre reclassement. La loi fixe une échéance : selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Ce salaire est dû même si vous ne travaillez pas. Les étapes du reclassement et du licenciement pour inaptitude sont exposées dans notre article sur le licenciement pour inaptitude et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
En cas de licenciement, l’indemnité conventionnelle de l’article 3.8 est souvent plus favorable que l’indemnité légale. Elle suppose un an d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur et s’élève à un demi-mois de salaire par année de présence, au prorata pour l’année en cours, dans la limite de six mois de salaire, sur la base du salaire moyen des douze derniers mois. L’indemnité légale est due, selon l’article L. 1234-9 du code du travail, au salarié « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur », et l’article R. 1234-2 la fixe à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois au-delà. Pour un salaire de 2 300 €, la convention donne 9 200 € après huit ans, contre 4 600 € selon la loi ; après quinze ans, 13 800 € grâce au plafond de six mois, contre environ 9 583 € ; après vingt-cinq ans, le plafond conventionnel laisse 13 800 € alors que la loi donne 17 250 €. Au-delà d’environ vingt ans et demi d’ancienneté, l’indemnité légale l’emporte et c’est elle qui doit vous être versée. Le texte conventionnel parlant d’années de présence, la prise en compte des longues périodes d’arrêt dans ce décompte peut être discutée : vérifiez le calcul retenu. Un point est en revanche acquis : si votre salaire a baissé pendant l’arrêt, le salaire de référence à retenir est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie en donne d’autres exemples.
Le préavis conventionnel de licenciement est égal à la durée de la période d’essai initiale, au plus un mois pour les non-cadres et trois mois pour les cadres, avec un minimum de deux mois après deux ans d’ancienneté ininterrompue ; le minimum légal d’un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté s’applique s’il est plus favorable. En principe, un salarié en arrêt pendant cette période n’est pas en mesure de l’exécuter et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice, sauf licenciement injustifié ou dispense décidée par l’employeur, que la convention interdit d’assortir d’une baisse de salaire. Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis précise ces hypothèses. Après la rupture, vos garanties de prévoyance ne disparaissent pas immédiatement. Selon l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, lorsque la rupture ouvre droit à l’assurance chômage, « Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage », dans la limite de douze mois. L’article 4.2.8.5 de la convention ajoute que les prestations nées pendant l’exécution du contrat continuent d’être servies après sa rupture : un relais de prévoyance en cours ne s’arrête pas avec votre licenciement. Les questions de prévoyance et de protection sociale relèvent de notre page protection sociale et retraite.
Ne laissez pas passer les délais. Pour un complément de salaire impayé, la carence non réglée ou un maintien mal calculé, l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Pour contester un licenciement, le délai est beaucoup plus court : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf discrimination. Les congés acquis pendant l’arrêt et non pris à la rupture donnent lieu à une indemnité compensatrice dont l’action en paiement, a jugé la Cour de cassation le 16 septembre 2026, « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Rassemblez vos arrêts et leurs accusés d’envoi, vos relevés d’indemnités journalières, vos bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et de la période d’arrêt, vos certificats de travail mentionnant l’ancienneté dans la branche et la notice de prévoyance. Une demande écrite et chiffrée à l’employeur précède utilement la saisine du conseil de prud’hommes, détaillée sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Conclusion
Pour les salariés des missions locales, l’année 2026 a profondément changé la donne en cas d’arrêt maladie. Jusqu’au 31 décembre 2028, l’avenant n° 86, étendu depuis le 2 avril 2026, garantit dès trois mois d’ancienneté dans la branche cent quatre-vingts jours de maintien de salaire, trente jours à 90 % puis cent cinquante jours à 100 % du brut, dans la limite du salaire net habituel ; il prend en charge le salaire net des trois jours de carence pour deux arrêts par période de douze mois, puis fait relayer le maintien par la prévoyance à 90 % du salaire net. C’est bien plus que le minimum légal, qui exige un an d’ancienneté et ne commence qu’au huitième jour. Ces droits restent toutefois conditionnés : envoi de l’arrêt dans les deux jours ouvrables, indemnités versées par le régime des salariés, contre-visite acceptée, crédit de jours apprécié sur douze mois glissants. Ils ont aussi leurs zones grises, qu’il s’agisse des arrêts commencés avant 2026, de la fenêtre précédant l’extension ou de la version consolidée de l’article 5.9.1, restée sur l’ancien régime. Si votre employeur évoque un licenciement pendant l’arrêt, souvenez-vous qu’il doit prouver la désorganisation et un remplacement définitif par une embauche dans un délai raisonnable, et que la convention vous réserve une priorité de réembauche de cinq ans. Comparez chaque mois le net versé à votre net habituel, conservez les pièces et agissez dans les délais : trois ans pour les salaires, douze mois pour la rupture.