Ils parlent de nous
Voir les vidéos et leurs transcriptionsVidéos
Cabinet Kohen Avocats, affaires France Maroc à Paris
Avocat France Maroc à Paris : contrats, litiges et jugements entre les deux pays
Contrat avec un fournisseur, un distributeur ou un client marocain, recouvrement d'une créance, exécution en France d'un jugement ou d'une sentence rendus au Maroc, assignation d'une société établie à Casablanca ou à Marrakech, imposition des bénéfices et des dividendes entre les deux pays : le cabinet traite les relations d'affaires franco-marocaines sur le terrain du droit français et des conventions conclues entre la France et le Maroc, pour l'entreprise française comme pour l'entreprise marocaine.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Devant une juridiction qui siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel et d'opposition sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger (article 643 du code de procédure civile) ; un jugement marocain déclaré exécutoire en France ne s'exécute ensuite que pendant dix ans, sauf prescription plus longue de la créance (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.
Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex
Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation
Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.
Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contrats et contentieux franco-marocains, exequatur des décisions marocaines, procédure civile internationale.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Entre la France et le Maroc, la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 organise la transmission des actes, la reconnaissance et l'exécution des décisions. En matière civile et commerciale, un jugement marocain a de plein droit l'autorité de la chose jugée en France s'il émane d'une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, s'il est passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, et s'il ne contient rien de contraire à l'ordre public (article 16) ; son exécution forcée suppose une décision d'exequatur (article 17), et le juge français ne révise pas l'affaire au fond. Un acte destiné à une personne établie au Maroc est transmis au parquet marocain du ressort du destinataire (article 1er). Le contrat franco-marocain conclu après le 17 décembre 2009 est régi par la loi choisie par les parties, le juge français appliquant le règlement Rome I même lorsque la loi désignée est marocaine (articles 2, 3 et 28 du règlement (CE) n° 593/2008) ; la convention fiscale du 29 mai 1970 répartit l'imposition des bénéfices et des dividendes. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le créancier comme pour le débiteur, en demande comme en défense. Contact au 06 89 11 34 45.
Un partenaire marocain défaillant, un jugement de Casablanca à faire exécuter, une assignation à délivrer au Maroc ?
Comprendre votre situation
Les affaires entre la France et le Maroc, expliquées
En matière civile et commerciale, une décision rendue au Maroc peut avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée en France (article 16 de la Convention du 5 octobre 1957). Quels textes s'appliquent, comment faire exécuter un jugement marocain ou s'y opposer, comment assigner au Maroc, quelles clauses prévoir et comment l'impôt se partage.
Le cadre
Quatre textes encadrent une relation d'affaires entre la France et le Maroc
Une convention judiciaire bilatérale, son protocole, le droit européen des contrats et une convention fiscale.
La Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, publiée en France par le décret n° 60-11 du 12 janvier 1960, organise la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, l'exécution des commissions rogatoires et l'exequatur des décisions en matière civile et commerciale. Son titre sur l'exequatur s'applique quelle que soit la nationalité des parties (article 25 de la Convention du 5 octobre 1957), et toutes ses dispositions visent les sociétés commerciales constituées selon les lois en vigueur en France et au Maroc et ayant leur siège dans l'un de ces pays (article 26 de la Convention du 5 octobre 1957).
Le protocole additionnel du 10 août 1981 étend l'entraide aux procédures contentieuses administratives, désigne les ministères de la Justice comme autorités centrales chargées de recevoir les demandes d'assistance judiciaire et d'y donner suite (article 2), et dispense de légalisation les documents qui émanent des autorités judiciaires ou d'autres autorités de l'un des deux États, lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de l'autre (article 3).
Devant le juge français, la loi du contrat se détermine par le règlement Rome I, qui a un caractère universel : « La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre. » (article 2 du règlement Rome I). Un contrat entre une société française et une société marocaine peut donc être régi par la loi marocaine, si les parties l'ont choisie ou si le règlement la désigne.
La convention fiscale du 29 mai 1970, modifiée par un avenant du 18 août 1989, vise à éliminer les doubles impositions et à établir une assistance administrative entre les deux États : domicile fiscal, établissement stable, bénéfices des entreprises, dividendes, intérêts et redevances.
Pour la transmission des actes, la convention bilatérale passe devant les textes multilatéraux. Le ministère de la Justice le rappelle dans sa fiche consacrée au Maroc : « La Convention entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 prévaut sur la Convention de la Haye de 1965. » Le code de procédure civile renvoie lui-même aux traités, ses règles sur les notifications internationales s'appliquant « sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux » (article 683 du code de procédure civile).
La Convention de 1957 vise les décisions contentieuses rendues en matière civile et commerciale. La Cour de cassation en reproduit le texte et l'applique de manière constante, y compris dans des affaires familiales, que complète une convention du 10 août 1981 sur le statut des personnes : c'est le cas de l'arrêt du 25 mars 2026, rendu sur un divorce, dont la présente page ne retient que la lecture de l'article 16 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011). Les mêmes conditions gouvernent un jugement de condamnation rendu par le tribunal de commerce de Casablanca ou de Marrakech.
Le cabinet raisonne en droit français et sur les conventions applicables en France. Pour le volet familial, voir notre article sur la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et la compétence indirecte ; le site publie aussi des décisions de la Cour de cassation du Maroc, par exemple en matière sociale et en matière pénale.
L'exécution
Faire exécuter en France un jugement marocain, ou s'y opposer
Une reconnaissance de plein droit, un exequatur pour saisir, un contrôle limité aux conditions de la Convention.
Principe
« En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent les conditions suivantes » (article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, cité par Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011).
Conditions
Une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises en France, sauf renonciation certaine de l'intéressé ; des parties légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; une décision passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution d'après la loi marocaine ; rien de contraire à l'ordre public, ni à une décision française ayant autorité de la chose jugée (article 16 de la Convention du 5 octobre 1957).
Exequatur
La décision marocaine ne peut donner lieu à aucune exécution forcée en France, ni à une inscription ou une transcription sur les registres publics, qu'après y avoir été déclarée exécutoire (article 17 de la Convention du 5 octobre 1957). La procédure suit la loi française (article 18 de la Convention du 5 octobre 1957 et article 509 du code de procédure civile).
Office du juge
Le juge vérifie d'office les conditions de l'article 16 et en constate le résultat dans sa décision ; l'exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision, et il peut être partiel (article 19 de la Convention du 5 octobre 1957).
Pièces
Une expédition authentique de la décision, l'original de l'acte de signification, un certificat du greffe constatant l'absence d'opposition, d'appel et de pourvoi, la copie de la citation du défaillant, et leur traduction complète certifiée par un traducteur assermenté (article 21 de la Convention du 5 octobre 1957).
Délai
Déclarée exécutoire par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, la décision devient un titre exécutoire français (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) dont l'exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si la créance se prescrit par un délai plus long (article L. 111-4).
Le juge français ne refait pas le procès. La Cour de cassation juge que « le juge saisi d'une demande de reconnaissance d'un jugement marocain, qui procède d'office à l'examen des conditions de sa régularité internationale, se borne à vérifier si ces conditions sont réunies », et, en matière d'état civil, elle a partiellement cassé l'arrêt qui écartait un jugement de Mohammedia pour des doutes sur les faits qu'il constatait : « la cour d'appel, qui a procédé à la révision au fond du jugement, a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005). Les énonciations de la décision marocaine sur la procédure suivie font foi : dans une affaire de divorce, la Cour a jugé qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exequatur de « vérifier la réalité des formalités accomplies par la juridiction marocaine et mentionnées dans la décision dont l'opposabilité était invoquée » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-15.791).
La solution joue aussi contre une société débitrice. Une société condamnée par la cour d'appel de Casablanca, dont le pourvoi puis la requête en rétractation avaient été rejetés par la Cour suprême du Maroc, n'a pas obtenu la remise en cause de ces décisions devant le juge français : les deux arrêts de la Cour suprême mentionnaient la convocation des parties et leur défaut, et la cour d'appel en a exactement déduit que « les énonciations de ces deux décisions faisaient foi et que leur régularité au regard du code de procédure civile marocain ne pouvait être remise en cause » (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 04-11.894). Plus récemment, une société condamnée au Maroc à payer une somme assortie d'intérêts moratoires calculés sur une longue période a vu son pourvoi rejeté : « le contrôle de la régularité internationale porte sur la procédure qui a conduit au prononcé du jugement étranger et sur le contenu de ce jugement, et non sur les conditions de la demande d'exequatur », et le montant élevé de la dette, conséquence des intérêts de retard, ne heurtait pas l'ordre public international (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 23-21.764).
Vous êtes créancier
- Réunir l'expédition du jugement, l'acte de signification, le certificat de non-recours et leur traduction assermentée.
- Vérifier qu'aucun pourvoi n'est pendant au Maroc contre la décision dont l'exequatur est demandé.
- Localiser les biens du débiteur en France et préparer les mesures conservatoires.
Vous êtes débiteur
- Contrôler la compétence du juge marocain au regard des règles françaises et l'absence de renonciation.
- Vérifier la citation, la force de chose jugée et l'existence d'une décision française contraire.
- Examiner la prescription du jugement selon la loi marocaine et l'ordre public.
Les juridictions du fond appliquent ce contrôle à des créances commerciales. Le tribunal judiciaire d'Argentan a ordonné l'exequatur d'un jugement du tribunal de commerce de Marrakech au profit d'une banque marocaine, en relevant que l'incompétence du juge marocain n'avait jamais été soulevée : « Il en sera déduit que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises en France. » La condamnation, assortie d'intérêts moratoires, « ne contient rien de contraire à l'ordre public français » (TJ Argentan, 30 septembre 2026, n° 25/00182).
Les actes authentiques marocains, notamment notariés, exécutoires au Maroc, sont aussi déclarés exécutoires en France après un contrôle limité à leur authenticité et à l'ordre public (article 23 de la Convention du 5 octobre 1957). Pour la saisie elle-même et la défense du débiteur, voir notre article jugement marocain à Paris : exequatur, exécution et contestation, et notre page droit international des affaires pour les décisions rendues hors convention.
Les points que le cabinet contrôle dans chaque dossier d'exequatur franco-marocain :
La signification
Assigner ou signifier un acte à une partie établie au Maroc
La voie conventionnelle passe par le parquet marocain, et la preuve de la remise conditionne la suite du procès.
Convention
Les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale destinés à une personne résidant au Maroc sont transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire, chaque État pouvant aussi faire remettre directement les actes à ses propres ressortissants par ses représentants (article 1er de la Convention du 5 octobre 1957).
Bordereau
Les actes ne sont pas traduits, mais la lettre ou le bordereau de transmission est rédigé dans la langue de l'autorité requise et indique l'autorité dont l'acte émane, sa nature, les parties et l'adresse du destinataire (article 2 de la Convention du 5 octobre 1957). La fiche du ministère de la Justice prévoit un formulaire de transmission rédigé en langue arabe.
Code
L'acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf lorsqu'un traité autorise le commissaire de justice ou le greffe à le transmettre directement à son destinataire ou à une autorité compétente de l'État de destination (article 684 du code de procédure civile), ce que permet l'article 1er de la Convention avec le parquet marocain ; une copie est en outre adressée au destinataire par lettre recommandée avec avis de réception (article 686).
Preuve
S'il n'est pas établi que le destinataire a eu connaissance de l'acte en temps utile, le juge ne statue au fond que si l'acte a été transmis selon le traité, si six mois se sont écoulés depuis l'envoi et si aucun justificatif de remise n'a pu être obtenu ; il peut toutefois ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires (article 688).
Délais
Devant une juridiction siégeant en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de pourvoi sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger (article 643).
L'irrégularité de la remise coûte le procès. La cour d'appel de Montpellier a annulé l'assignation d'un ancien dirigeant domicilié à Marrakech et le jugement du tribunal de commerce rendu contre lui : l'acte avait bien été transmis au procureur du Roi, mais le dossier retourné ne prouvait ni la remise ni un refus. « Celle envoyée au Maroc n'a pas été délivrée. » L'intéressé, jugé en son absence, « a été privé de la faculté de défendre à l'action. Le jugement subséquent est dès lors nul et de nul effet. » (CA Montpellier, ch. com., 8 avril 2025, n° 23/06172).
Une remise faite au Maroc en dehors de cette voie n'est pas plus sûre. Saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement américain contre une société établie au Maroc, le tribunal judiciaire de Paris a constaté que des huissiers de justice marocains, saisis à la demande d'un avocat, n'avaient pas trouvé la société à l'adresse indiquée, et il a ordonné de « faire assigner la société Geante Rouge selon les modalités prévues à l'article 1er de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 », et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience de mise en état fixée près de sept mois plus tard (TJ Paris, 23 octobre 2024, n° 24/07238).
Le cabinet prépare l'acte et le bordereau de transmission rédigé en arabe, suit la transmission au parquet marocain et conserve la preuve de chaque diligence, afin que le juge puisse statuer même si le retour tarde. Les mouvements de grève des avocats marocains peuvent aussi peser sur le calendrier : voir notre article sur la protection des délais dans une procédure franco-marocaine.
Le contrat
Contrats, clauses et arbitrage entre partenaires français et marocains
La loi, le juge ou l'arbitre se choisissent à la signature, et la sentence marocaine se protège dès son prononcé.
La loi du contrat : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. » Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause, et peut ne viser qu'une partie du contrat (article 3 du règlement Rome I).
À défaut de choix, la vente de biens est régie par la loi du vendeur, la prestation de services par celle du prestataire, et « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » (article 4 du règlement Rome I) : un contrat de distribution sans clause, conclu avec un distributeur établi au Maroc, relève en principe de la loi marocaine.
Le juge français reste accessible au créancier français : l'étranger, même non résidant en France, peut y être cité pour les obligations contractées en France avec un Français ou à l'étranger envers des Français, et un Français peut y être traduit pour des obligations contractées à l'étranger (articles 14 et 15 du code civil).
À défaut de privilège ou de clause, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile) ; en matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir celle du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46), par exemple lorsque la marchandise est livrée en France.
La sentence arbitrale rendue valablement dans l'un des deux pays est reconnue dans l'autre et peut y être déclarée exécutoire si elle satisfait aux conditions de l'article 16, autant qu'elles sont applicables (article 22 de la Convention du 5 octobre 1957) ; en droit français, la sentence est reconnue ou exécutée si son existence est établie et si sa reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514 du code de procédure civile).
La clause attributive en faveur des tribunaux marocains s'impose à la partie qui l'a acceptée. Le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de Marrakech dans un litige né d'un contrat de location longue durée d'une villa au Maroc et d'un accord de collaboration, conclus avec une société de droit marocain, qui désignaient le droit marocain et ces tribunaux. Il a écarté l'argument tiré de la qualité de non-commerçant du demandeur, « les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile susmentionnées ne sont pas applicables en matière internationale » (TJ Paris, 18e ch. 2e sect., 24 octobre 2024, n° 22/06285). Ce jugement, rendu en premier ressort, suit la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a approuvé une cour d'appel d'avoir énoncé que « l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne concernait que la répartition territoriale entre les tribunaux français » (Cass. com., 4 février 1992, n° 90-10.857). La décision est défavorable à la partie qui avait saisi le juge parisien : une clause de juridiction se négocie avant la signature, pas au premier impayé.
Avant l'exequatur, la sentence arbitrale marocaine ne permet pas de saisir pour être payé, mais elle permet déjà une mesure conservatoire. Le créancier peut pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge lorsqu'il se prévaut d'un titre exécutoire « ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire » (article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution). La cour d'appel de Paris en a déduit que « le créancier qui se prévaut d'une sentence arbitrale peut pratiquer une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge » : une sentence rendue par la commission d'arbitrage du barreau de Meknès, exécutoire au Maroc, « a pu suffire pour pratiquer la mesure conservatoire litigieuse », une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien situé en France. La résistance du débiteur à payer sur une longue période caractérisait la menace sur le recouvrement (CA Paris, pôle 1, ch. 10, 15 octobre 2026, n° 25/02851). L'arrêt est récent, et son caractère définitif n'était pas établi à la date de vérification de cette page.
L'exécution forcée, elle, suppose que la sentence ait été déclarée exécutoire en France par une décision non susceptible d'un recours suspensif (article L. 111-3). Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modifie, pour les sentences rendues après le 1er janvier 2027, les articles du code de procédure civile qui régissent l'exequatur des sentences et l'appel de la décision qui statue sur l'exequatur : voir notre page droit international des affaires, notre article sur le contrôle des sentences arbitrales internationales, celui sur le contrat d'agent commercial international et notre page droit des contrats.
La fiscalité
Implantation, bénéfices et dividendes : ce que prévoit la convention fiscale
Où une entreprise est imposée, ce qui constitue un établissement stable, et à quelle condition les dividendes échappent à la retenue.
Le domicile d'une société, au sens de la convention, est au lieu de son siège social statutaire ; celui d'une personne physique, au lieu de son foyer permanent d'habitation, puis, si elle a un foyer dans les deux États, du centre de ses activités professionnelles et, à défaut, du lieu où elle séjourne le plus longtemps (article 2 de la convention fiscale du 29 mai 1970).
L'établissement stable est une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, magasin de vente, chantier de construction, ou chantier de montage de plus de six mois, mais non l'installation utilisée aux seules fins de publicité, d'information, de recherche ou d'activités préparatoires ou auxiliaires, si aucune commande n'y est recueillie. Un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats au nom de l'entreprise en constitue un, à la différence d'un intermédiaire indépendant qui agit dans le cadre ordinaire de son activité et est imposé dans l'autre État pour ces opérations, sauf s'il vend et livre à partir d'un stock de marchandises de l'entreprise en dépôt ou en consignation (article 3 de la convention fiscale du 29 mai 1970).
Les revenus des entreprises industrielles, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l'État où se trouve un établissement stable, chaque État n'imposant que le revenu de l'établissement situé sur son territoire (article 10 de la convention fiscale du 29 mai 1970).
Les dividendes sont imposables dans l'État du bénéficiaire, mais aussi dans l'État de la société distributrice, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif ; ceux versés par une société française à un bénéficiaire effectif domicilié au Maroc sont exemptés de retenue à la source en France s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire (article 13 de la convention fiscale du 29 mai 1970).
Cette exemption suppose que les dividendes soient imposables au Maroc, à un impôt visé par la convention, selon la loi marocaine. La cour administrative d'appel de Paris a maintenu la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par une société française à sa holding offshore marocaine, soumise à un impôt forfaitaire qui ne relevait pas des impôts visés par la convention. Elle rappelle qu'une convention fiscale « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition », et que « le formulaire 5000-FR constitue une simple attestation de résidence fiscale et n'est pas de nature à établir le caractère imposable ou non des dividendes en litige, lequel ne peut résulter que de la législation marocaine » (CAA Paris, 7e ch., 30 avril 2026, n° 24PA04972). Cette décision est défavorable au groupe qui comptait sur l'attestation seule.
Le choix de la structure en découle. Une filiale marocaine est une société distincte, imposée au Maroc sur ses bénéfices ; une succursale constitue un établissement stable de la société française, dont le résultat est imposé au Maroc, de même qu'un bureau, sauf s'il n'exerce que des activités préparatoires ou auxiliaires, comme un bureau de liaison qui ne recueille aucune commande (article 3 de la convention fiscale du 29 mai 1970 et article 10 de la convention fiscale du 29 mai 1970). Les revenus exclusivement imposables dans l'autre État ne peuvent être compris dans la base de l'impôt, chaque État conservant le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus (article 25 de la convention fiscale du 29 mai 1970).
Pour les particuliers, voir nos articles sur la convention fiscale France Maroc de 1970, sur la résidence fiscale entre Paris et Marrakech et sur les dividendes marocains perçus par un résident français ; pour la constitution d'une société en France, notre page création de société, et pour l'impôt des personnes, notre page fiscalité personnelle.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les conventions et les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat France Maroc pour une entreprise ?
Il traite la partie française d'une relation d'affaires avec le Maroc : rédaction et audit du contrat conclu avec un partenaire marocain, choix de la loi applicable et du juge ou de l'arbitre, mise en demeure, action en paiement devant le juge français, exequatur d'un jugement ou d'une sentence rendus au Maroc, défense du débiteur contre cet exequatur, assignation et signification d'actes au Maroc, analyse de la convention fiscale.
Le socle est la Convention du 5 octobre 1957, dont le titre sur l'exequatur s'applique quelle que soit la nationalité des parties (article 25 de la Convention du 5 octobre 1957) et qui vise les sociétés commerciales constituées selon les lois en vigueur en France et au Maroc et ayant leur siège dans l'un de ces pays (article 26 de la Convention du 5 octobre 1957). Une société française qui a obtenu une condamnation à Casablanca, une société marocaine qui détient un jugement contre un client installé en France ou un débiteur qui conteste une décision marocaine relèvent des mêmes textes, les jugements étrangers n'étant exécutoires en France que « de la manière et dans les cas prévus par la loi » (article 509 du code de procédure civile).
La Cour de cassation l'a appliquée à une créance commerciale assortie d'intérêts moratoires sur une longue période : le pourvoi de la société débitrice a été rejeté et l'exequatur maintenu (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 23-21.764). Le cabinet intervient pour le créancier comme pour le débiteur, sur le terrain du droit français et des conventions franco-marocaines ; il ne se prononce pas sur le droit marocain interne, qui relève d'un avocat inscrit au Maroc consulté par le client.
Un jugement marocain est-il exécutoire en France ?
Il est reconnu de plein droit, mais il ne s'exécute pas sans exequatur. « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent les conditions suivantes » : une juridiction compétente selon les règles admises en France, des parties légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, une décision passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, rien de contraire à l'ordre public ni à une décision française ayant autorité de la chose jugée (article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, cité par Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011).
L'autorité de la chose jugée ne suffit pas pour saisir. La décision ne peut donner lieu à aucune exécution forcée en France, ni être inscrite ou transcrite sur un registre public, qu'après y avoir été déclarée exécutoire (article 17 de la Convention du 5 octobre 1957). Le jugement déclaré exécutoire par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution devient alors un titre exécutoire français (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution).
La Cour de cassation rappelle que « La procédure d'exequatur a pour objet de déclarer exécutoire en France un jugement étranger, après en avoir vérifié la régularité internationale. » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 23-21.764). Le créancier qui veut saisir un compte, un immeuble ou des parts sociales en France engage donc d'abord l'instance en exequatur, dont la procédure suit la loi française (article 18 de la Convention du 5 octobre 1957) ; il peut, dans l'attente, solliciter une mesure conservatoire si sa créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé (article L. 511-1).
Quelles pièces réunir pour demander l'exequatur d'un jugement marocain ?
La Convention en dresse la liste. La partie qui invoque l'autorité d'une décision marocaine ou en demande l'exécution produit une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, l'original de l'exploit de signification ou de l'acte qui en tient lieu, un certificat des greffiers constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut, et une traduction complète de ces pièces certifiée conforme par un traducteur assermenté (article 21 de la Convention du 5 octobre 1957).
Les documents qui émanent des autorités judiciaires marocaines sont dispensés de légalisation lorsqu'ils doivent être produits en France, à condition d'être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité qui les délivre, et certifiés conformes s'il s'agit de copies (article 3 du protocole additionnel du 10 août 1981).
Le dossier se construit autour de ces pièces. Le tribunal judiciaire d'Argentan a ordonné l'exequatur d'un jugement du tribunal de commerce de Marrakech au vu du certificat de non-appel traduit, des actes de signification et de l'arrêt de la cour d'appel commerciale qui avait déclaré tardif l'appel du débiteur ; il a vérifié chaque condition de l'article 16 et constaté que la décision « ne contient rien de contraire à l'ordre public français » (TJ Argentan, 30 septembre 2026, n° 25/00182). Un certificat incomplet ou une traduction non assermentée retarde l'instance et ouvre un moyen au débiteur.
Le débiteur peut-il faire rejuger l'affaire par le juge français ?
Non. L'autorité saisie se borne à vérifier si la décision remplit les conditions de la Convention, et procède d'office à cet examen (article 19 de la Convention du 5 octobre 1957). La Cour de cassation juge que « le juge saisi d'une demande de reconnaissance d'un jugement marocain, qui procède d'office à l'examen des conditions de sa régularité internationale, se borne à vérifier si ces conditions sont réunies » ; dans cette affaire d'état civil, elle a jugé que le juge qui écarte la décision marocaine en discutant les faits qu'elle a constatés procède à une révision au fond interdite (Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005).
Le contrôle de la procédure suivie au Maroc est lui aussi limité. Il n'entre pas dans les attributions du juge français de « vérifier la réalité des formalités accomplies par la juridiction marocaine et mentionnées dans la décision dont l'opposabilité était invoquée » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-15.791). Une société condamnée par la cour d'appel de Casablanca l'a appris à ses dépens : les deux arrêts de la Cour suprême du Maroc qui avaient rejeté ses recours mentionnaient la convocation des parties et leur défaut, et leurs énonciations faisaient foi (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 04-11.894).
Le débiteur garde des moyens réels, mais ils sont ceux de l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 : incompétence du juge marocain au regard des règles françaises, absence de citation régulière, décision non passée en force de chose jugée, contrariété à l'ordre public ou à une décision française. Le juge doit en outre examiner ces conditions même sans contestation : dans une affaire familiale, la Cour de cassation a cassé un jugement qui s'était abstenu de les vérifier, alors que la Convention « lui imposait de vérifier d'office les conditions énoncées dans l'article 16 et d'en constater le résultat » (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-18.239).
Un pourvoi en cassation formé au Maroc bloque-t-il l'exequatur ?
Oui, pour la décision visée par le pourvoi. La Convention prévoit que l'exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l'exequatur est demandé (article 19 de la Convention du 5 octobre 1957). Tant que l'exequatur n'est pas acquis, la décision marocaine n'est pas un titre exécutoire en France, qui suppose une décision déclarant le jugement étranger exécutoire et non susceptible d'un recours suspensif d'exécution (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution). L'article 16 exige par ailleurs que la décision soit, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution, et l'article 21 impose de produire un certificat constatant l'absence d'opposition, d'appel et de pourvoi.
La question se pose concrètement lorsque le débiteur multiplie les recours tardifs. Dans l'affaire jugée par le tribunal judiciaire d'Argentan, le débiteur avait formé un appel hors délai, déclaré irrecevable par la cour d'appel commerciale de Marrakech, puis un pourvoi contre cet arrêt ; le tribunal a relevé que l'exequatur était demandé pour le jugement de première instance, passé en force de chose jugée, et non pour l'arrêt frappé de pourvoi, et il a ordonné l'exequatur (TJ Argentan, 30 septembre 2026, n° 25/00182). Ce jugement, rendu en premier ressort le 30 septembre 2026, n'examine pas si le pourvoi formé contre l'arrêt d'irrecevabilité affecte la force de chose jugée du jugement de première instance : il illustre une solution possible, non une règle acquise.
Par prudence, le créancier précise dans sa requête la décision exacte dont il demande l'exequatur et produit les certificats correspondants ; le débiteur vérifie, de son côté, l'état réel des recours au Maroc. L'exequatur peut aussi être accordé partiellement, pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision (article 19 de la Convention du 5 octobre 1957), ce qui permet d'exécuter les chefs définitifs sans attendre l'issue d'un recours portant sur les autres.
Combien de temps a-t-on pour faire exécuter un jugement marocain en France ?
L'action en exequatur n'a pas de délai propre : la Cour de cassation juge que « l'action en exequatur elle-même n'est soumise à aucune prescription » (Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, n° 21-21.168), dans une affaire suisse relevant de la Convention de Lugano, et elle a repris cette règle dans l'arrêt du 26 novembre 2025 rendu sur une décision marocaine (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 23-21.764). Cette règle ne rend pas le créancier titulaire d'une action perpétuelle, et deux limites jouent.
La première tient au droit marocain. Pour la Cour de cassation, « lorsque la loi de l'État d'origine prévoit une prescription des jugements rendus par les juridictions de cet État, celle-ci affecte le caractère exécutoire de la décision, en rendant irrecevable l'action en exequatur à l'expiration du délai ». Dans l'affaire jugée le 26 novembre 2025, la décision marocaine restait exécutoire au Maroc selon le droit marocain, et l'exequatur a été maintenu (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 23-21.764).
La seconde tient au droit français. La Cour précise que « l'exécution forcée du jugement étranger déclaré exécutoire en France ne peut être poursuivie que pendant le délai prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, lequel court à compter de la décision d'exequatur » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 23-21.764). Ce texte limite l'exécution des titres exécutoires à dix ans, sauf si l'action en recouvrement de la créance se prescrit par un délai plus long (article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Le débiteur qui conteste l'exequatur d'une condamnation ancienne vérifie donc la prescription du jugement selon la loi marocaine ; le créancier qui obtient l'exequatur organise ses saisies dans les dix ans qui suivent.
Comment assigner une société ou un dirigeant établi au Maroc ?
Par la voie conventionnelle. Les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale destinés à une personne résidant au Maroc sont transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire (article 1er de la Convention du 5 octobre 1957). Le code de procédure civile s'y range : l'acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf lorsqu'un traité autorise le commissaire de justice ou le greffe à le transmettre directement à son destinataire ou à une autorité compétente de l'État de destination (article 684 du code de procédure civile), ce qui est le cas avec le Maroc, l'acte étant adressé au parquet marocain, et une copie est adressée au destinataire par lettre recommandée (article 686).
L'adresse doit être la bonne, et la preuve de la remise doit revenir. La cour d'appel de Montpellier a annulé l'assignation d'un ancien dirigeant domicilié à Marrakech et le jugement rendu contre lui : « Celle envoyée au Maroc n'a pas été délivrée. » (CA Montpellier, ch. com., 8 avril 2025, n° 23/06172). Le tribunal judiciaire de Paris a, de son côté, saisi de l'exequatur d'un jugement américain contre une société établie au Maroc, ordonné la réitération d'une citation confiée à des huissiers de justice marocains hors de la voie conventionnelle (TJ Paris, 23 octobre 2024, n° 24/07238).
Si la remise ne peut être prouvée, le juge ne statue au fond qu'après un délai d'au moins six mois depuis l'envoi, une transmission conforme au traité et des démarches restées sans justificatif auprès des autorités de l'État de destination (article 688). Le cabinet anticipe ce calendrier et demande, s'il le faut, les mesures provisoires ou conservatoires que ce texte permet d'ordonner immédiatement.
De quel délai dispose une partie qui demeure au Maroc pour comparaître ou faire appel ?
Devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger (article 643 du code de procédure civile). Une société établie à Casablanca qui reçoit un jugement français dispose donc du délai d'appel de droit commun augmenté de deux mois.
Ce délai de distance ne corrige pas une signification irrégulière. Lorsque l'acte introductif n'a pas atteint le défendeur, le juge ne peut statuer au fond que dans les conditions de l'article 688, et un jugement rendu sans que le défendeur ait été régulièrement assigné encourt l'annulation : la cour d'appel de Montpellier a jugé que le dirigeant établi au Maroc, jugé en son absence, « a été privé de la faculté de défendre à l'action. Le jugement subséquent est dès lors nul et de nul effet. » (CA Montpellier, ch. com., 8 avril 2025, n° 23/06172). La cour a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, ce qui obligeait le demandeur à recommencer l'instance.
Dans le sens inverse, le délai pour agir devant une juridiction marocaine relève du droit marocain, que le cabinet ne traite pas. La partie française qui reçoit un acte venu du Maroc conserve la date de remise, l'enveloppe et le bordereau de transmission, qui serviront si la décision marocaine est ensuite présentée à l'exequatur en France, la régularité de la citation étant l'une des conditions de l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957.
Le juge français est-il compétent pour un litige avec un partenaire marocain ?
Souvent, mais pas toujours. À défaut de clause, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile) ; en matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46), par exemple en France. Le code civil ajoute deux chefs de compétence fondés sur la nationalité française : l'étranger peut être cité devant les tribunaux français pour les obligations contractées en France avec un Français ou à l'étranger envers des Français (article 14 du code civil), et un Français peut y être traduit pour des obligations contractées à l'étranger (article 15).
La clause attributive change la donne. En droit interne, une clause dérogeant à la compétence territoriale n'est valable qu'entre commerçants et si elle est spécifiée de façon très apparente (article 48 du code de procédure civile). Ce texte ne joue pas dans l'ordre international : le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit des tribunaux de Marrakech désignés par des contrats conclus avec une société marocaine, en jugeant que « les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile susmentionnées ne sont pas applicables en matière internationale » (TJ Paris, 18e ch. 2e sect., 24 octobre 2024, n° 22/06285). Ce jugement de première instance applique une règle ancienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation, pour qui l'article 48 « ne concernait que la répartition territoriale entre les tribunaux français » (Cass. com., 4 février 1992, n° 90-10.857). La décision est défavorable à la partie qui avait saisi le juge parisien, renvoyée à mieux se pourvoir.
Le choix du juge pèse aussi sur l'exécution, la compétence de la juridiction qui a statué étant la première condition de la Convention (article 16 de la Convention du 5 octobre 1957) : la clause se rédige en pensant au pays où se trouvent les biens du débiteur.
Quelle loi s'applique au contrat entre une société française et une société marocaine ?
Devant le juge français, la réponse vient du règlement Rome I pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009 (article 28 du règlement Rome I), et ce règlement s'applique même lorsque la loi qu'il désigne n'est pas celle d'un État membre (article 2 du règlement Rome I). La loi marocaine peut donc régir le contrat, et le juge français l'applique alors.
Les parties choisissent d'abord : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. » (article 3 du règlement Rome I). À défaut, la vente de biens est régie par la loi du pays du vendeur, la prestation de services par celle du prestataire, la franchise par celle du franchisé, et « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » (article 4 du règlement Rome I). Un fournisseur français qui vend des marchandises à un acheteur marocain sans clause relève en principe de la loi française, c'est-à-dire de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sauf si le contrat l'exclut ; un distributeur marocain sans clause relève en principe de la loi marocaine.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 s'applique en effet aux ventes de marchandises entre parties établies dans des États différents lorsque les règles du droit international privé mènent à la loi d'un État contractant, et les parties peuvent en exclure l'application (articles 1er et 6) ; la France y est partie depuis le 1er janvier 1988 sans avoir écarté cette règle (état publié par la CNUDCI). Voir notre article sur la Convention de Vienne.
La loi et le juge sont deux clauses distinctes : dans l'affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris, c'est la clause désignant les tribunaux de Marrakech qui a dessaisi le juge parisien (TJ Paris, 18e ch. 2e sect., 24 octobre 2024, n° 22/06285). Le cabinet rédige ces clauses ensemble, en tenant compte du lieu d'exécution et des biens de chaque partie.
Une sentence arbitrale rendue au Maroc peut-elle être exécutée en France ?
Oui. Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux pays sont reconnues dans l'autre et peuvent y être déclarées exécutoires si elles satisfont aux conditions de l'article 16 autant qu'elles sont applicables, l'exequatur étant accordé dans les formes prévues pour les jugements (article 22 de la Convention du 5 octobre 1957). En droit français, la sentence est reconnue ou exécutée si son existence est établie par celui qui s'en prévaut et si sa reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514 du code de procédure civile).
Avant l'exequatur, le créancier peut déjà protéger sa créance. Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsqu'il se prévaut d'un titre exécutoire « ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire » (article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution). La cour d'appel de Paris a jugé qu'une sentence de la commission d'arbitrage du barreau de Meknès, rendue exécutoire au Maroc, « a pu suffire pour pratiquer la mesure conservatoire litigieuse », en l'espèce une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien en France, et elle a infirmé la mainlevée accordée en première instance (CA Paris, pôle 1, ch. 10, 15 octobre 2026, n° 25/02851).
La mesure reste conservatoire. La saisie qui aboutit à un paiement suppose une sentence déclarée exécutoire en France par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution (article L. 111-3). Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modifie les règles de procédure applicables à l'exequatur des sentences et à son appel pour les sentences rendues après le 1er janvier 2027 ; le cabinet vérifie la version applicable à la date de la sentence avant d'engager l'instance.
Comment la convention fiscale France Maroc traite-t-elle les bénéfices et les dividendes ?
Les revenus des entreprises industrielles, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l'État où se trouve un établissement stable (article 10 de la convention fiscale du 29 mai 1970). L'établissement stable est une installation fixe d'affaires, comme une succursale, un bureau ou un magasin de vente, hors installation seulement préparatoire ou auxiliaire où aucune commande n'est recueillie ; un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats au nom de l'entreprise en constitue aussi un (article 3 de la convention fiscale du 29 mai 1970). Une société française qui vend au Maroc par un courtier, un commissionnaire ou un autre intermédiaire indépendant n'y a pas d'établissement stable pour ce seul motif, à deux conditions : l'intermédiaire agit dans le cadre ordinaire de son activité et il est imposé au Maroc pour ces opérations. S'il vend et livre à partir d'un stock de marchandises de l'entreprise en dépôt ou en consignation, ce stock caractérise un établissement stable (article 3 de la convention fiscale du 29 mai 1970).
Les dividendes sont imposables dans l'État du bénéficiaire, et aussi dans l'État de la société qui les verse, dans la limite de 15 % pour le bénéficiaire effectif. Ceux qu'une société française verse à un bénéficiaire effectif domicilié au Maroc sont exemptés de retenue à la source en France s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire (article 13 de la convention fiscale du 29 mai 1970).
Cette condition se prouve par la loi marocaine, non par un formulaire. La cour administrative d'appel de Paris a maintenu la retenue prélevée sur les dividendes versés à une holding offshore marocaine soumise à un impôt forfaitaire, en jugeant que « le formulaire 5000-FR constitue une simple attestation de résidence fiscale et n'est pas de nature à établir le caractère imposable ou non des dividendes en litige, lequel ne peut résulter que de la législation marocaine » (CAA Paris, 7e ch., 30 avril 2026, n° 24PA04972). La structure du groupe se vérifie donc avant la première distribution.
Les documents marocains doivent-ils être légalisés pour être produits en France ?
Pas ceux qui émanent des autorités. Le protocole additionnel du 10 août 1981 dispense de légalisation ou de toute formalité équivalente les documents qui émanent des autorités judiciaires ou d'autres autorités de l'un des deux États, ainsi que les documents dont ces autorités attestent la certitude et la date, la véracité de la signature ou la conformité à l'original, lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de l'autre État. Ils doivent porter la signature et le sceau officiel de l'autorité qui les délivre, et les copies doivent être certifiées conformes par cette autorité ; en cas de doute sérieux sur l'authenticité, la vérification passe par les ministères de la Justice (article 3).
La traduction reste nécessaire. Pour une demande d'exequatur, la Convention exige une traduction complète des pièces certifiée conforme par un traducteur assermenté (article 21 de la Convention du 5 octobre 1957). Les juridictions françaises s'en tiennent à ce que les décisions marocaines énoncent, une fois leur authenticité établie : la Cour de cassation a jugé que les énonciations des décisions de la Cour suprême du Maroc sur les convocations et les défauts faisaient foi, sans que leur régularité au regard du code de procédure civile marocain puisse être remise en cause (Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 04-11.894).
Les factures, contrats et correspondances commerciales n'ont pas à être légalisés. En droit français, la légalisation ne concerne que les actes publics établis par une autorité étrangère, sauf engagement international contraire (article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024) : actes des juridictions et de leurs greffes, des commissaires de justice, des officiers de l'état civil, des autorités administratives et des notaires, ainsi que les mentions officielles apposées sur un acte sous seing privé (article 2). Pour ces documents privés, le cabinet prépare la traduction et la preuve de leur origine et de leur date avant toute assignation ou requête.
Quels honoraires pour un avocat France Maroc ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction ou audit d'un contrat avec un partenaire marocain, rédaction d'une clause de loi applicable, de juridiction ou d'arbitrage, mise en demeure, assignation et suivi de la transmission au Maroc, requête en exequatur d'un jugement ou d'une sentence marocains ou défense contre l'exequatur, mesure conservatoire, analyse de la convention fiscale. Les frais de traduction assermentée et de signification à l'étranger s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Le forfait est fixé après lecture des pièces, au regard de la difficulté de l'affaire et des diligences prévisibles.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 (décret n° 60-11 du 12 janvier 1960) : transmission des actes (article 1er), exequatur en matière civile et commerciale (articles 16 à 23), champ (articles 25 et 26)
- Protocole additionnel du 10 août 1981 (décret n° 81-1119 du 15 décembre 1981) : autorités centrales en matière d'assistance judiciaire, dispense de légalisation
- Articles 1er et 2 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 : légalisation des actes publics étrangers
- Fiche pays Maroc du ministère de la Justice : transmission des actes et commissions rogatoires
- Convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 et avenant du 18 août 1989 : domicile (article 2), établissement stable (article 3), bénéfices (article 10), dividendes (article 13), élimination de la double imposition (article 25)
- Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) : caractère universel (article 2), liberté de choix (article 3), loi applicable à défaut de choix (article 4), application dans le temps (article 28)
- Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (décret n° 87-1034 du 22 décembre 1987) : champ d'application (article 1er), exclusion (article 6) ; état des ratifications publié par la CNUDCI
- Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et des Français
- Articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile : compétence territoriale, option en matière contractuelle, clauses de compétence
- Article 509 du code de procédure civile : exécution des jugements étrangers
- Articles 643, 683, 684, 686 et 688 du code de procédure civile : délai de distance, notifications internationales
- Article 1514 du code de procédure civile : reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
- Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 : réforme de la procédure arbitrale, applicable aux sentences rendues après le 1er janvier 2027
- Articles L. 111-3, L. 111-4, L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution : titres exécutoires, délai d'exécution, mesures conservatoires
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011 : texte de l'article 16 de la Convention de 1957
- Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 23-21.764 : exequatur d'une condamnation commerciale marocaine, prescription, ordre public
- Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005 : office du juge, interdiction de la révision au fond
- Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-18.239 : vérification d'office des conditions de l'article 16
- Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-15.791 : énonciations de la décision marocaine sur les formalités
- Cass. 1re civ., 17 janvier 2006, n° 04-11.894 : exequatur d'un arrêt de la cour d'appel de Casablanca
- Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, n° 21-21.168 : imprescriptibilité de l'action en exequatur
- TJ Argentan, 30 septembre 2026, n° 25/00182 : exequatur d'un jugement du tribunal de commerce de Marrakech (jugement de premier ressort récent, caractère définitif non établi au 31 octobre 2026)
- CA Montpellier, ch. com., 8 avril 2025, n° 23/06172 : assignation transmise au Maroc sans preuve de remise
- TJ Paris, 23 octobre 2024, n° 24/07238 : réitération de la citation par la voie conventionnelle
- TJ Paris, 18e ch. 2e sect., 24 octobre 2024, n° 22/06285 : clause attributive au profit des tribunaux marocains
- Cass. com., 4 février 1992, n° 90-10.857 : article 48 du code de procédure civile et clause attributive à une juridiction étrangère
- CA Paris, pôle 1, ch. 10, 15 octobre 2026, n° 25/02851 : sentence arbitrale marocaine et mesure conservatoire (arrêt récent, caractère définitif non établi au 31 octobre 2026)
- CAA Paris, 7e ch., 30 avril 2026, n° 24PA04972 : dividendes versés à une holding marocaine, convention fiscale
Pour aller plus loin
Un litige avec un partenaire marocain, un jugement à faire exécuter ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le contrat, les échanges avec votre partenaire, la décision ou la sentence en cause avec ses actes de signification et ses traductions : Maître Hassan Kohen examine la convention applicable, la compétence, les délais et les biens en France, puis vous indique la voie adaptée, rédaction de clause, mise en demeure, assignation au Maroc, mesure conservatoire, requête en exequatur ou défense contre l'exequatur.