Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Lundi 8 juin 20265 documents
- CommentaireCas particulier des marins pêcheursExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 2026
- CommentaireConditions spécifiques aux exonérations totalesExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 2026
- CommentaireConditions communes à l’ensemble des exonérationsExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 2026
- CommentaireSalariés détachés à l’étranger par leur employeurRevenus salariaux et assimilés › Régimes territoriaux particuliers
- ActualitéExtension de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour l’imposition des revenus des années 2025 et 20261/ L’article 3 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 étend le champ d’application de l’exonération totale d’impôt sur le revenu en faveur des salariés détachés à l’étranger, prévue au I de l’article 81 A du code…
Mercredi 3 juin 20264 documents
- CommentaireCrédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en CorseBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireCrédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologiqueProrogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu par l’article 244 quater L du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-E ; règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024)
- ActualitéProrogation du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 38)L’article 38 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge l’application du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse, prévu à l’article 244…
- ActualitéProrogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu par l’article 244 quater L du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-E ; règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024)Série / Division : BA - RICI Texte : 1/ Le E du I de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique…
Jeudi 28 mai 20264 documents
- CommentaireRégime fiscal et obligations déclaratives applicables aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)
- CommentaireCaractéristiques et modalités d’émission des BSPCEAménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)
- CommentaireChamp d’applicationAménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)
- ActualitéAménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 25)L’article 25 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aménage le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts en : étendant, sous…
Jeudi 21 mai 20267 documents
- CommentaireRentes viagères à titre onéreuxRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireContribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuitesRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireRégime fiscal au regard des bénéficiairesRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireCaractéristiques et modalités d’attribution des titres et cas particulier des plans étrangersRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireChamp d’applicationRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)
- CommentaireAttribution d’actions gratuitesRevenus salariaux et assimilés › Actionnariat salarié
- ActualitéRéforme du régime des actions gratuites (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 163 et loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 17)1/ En application de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’avantage salarial, correspondant à la valeur à leur date d’acquisition des actions gratuites attribuées dans les conditions définies de…
Mercredi 20 mai 20265 documents
- CommentairePortée et calcul des allègements fiscauxProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)
- CommentaireOpérations éligiblesProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)
- CommentaireConditions d’éligibilitéProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)
- CommentaireEntreprises créées dans les zones de développement prioritaireBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations › Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
- ActualitéProrogation jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 51)L’article 51 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération d’impôt sur les bénéfices, prévue à l’article 44 septdecies du code général des impôts…
Mercredi 13 mai 20265 documents
- RescritConditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collectiveRescrits › Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs › Accises
- CommentaireDéduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propresMajoration des taux de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres au bénéfice des petites et moyennes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 67)
- ActualitéAnnulation des commentaires du BOI-RES-EAT-000208 - Jurisprudence (CE, décision du 30 mars 2026, n° 506355)Le Conseil d’État, par une décision du 30 mars 2026, a jugé que les commentaires administratifs du BOI-RES-EAT-000208 publiés le 21 mai 2025 ajoutent à la loi (CE, décision du 30 mars 2026, n° 506355, ECLI:FR:CECHR:2026:506355.20260330).
- ActualitéActualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscalLe taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois…
- ActualitéMajoration des taux de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres au bénéfice des petites et moyennes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 67)L’article 67 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 majore les taux de la déduction exceptionnelle, prévue à l’article 39 decies C du code général des impôts, en faveur des équipements permettant aux navires et aux…
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