Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Mercredi 6 mai 202613 documents
- CommentaireExonérations ayant un caractère de reconnaissance nationaleSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)
- CommentaireExonérations à caractère socialSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)
- CommentaireSalariés du secteur privéSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)
- CommentaireTaxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-FranceSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- CommentaireÉtablissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieuxSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- CommentaireBiens exclus du champ d’application ou exonérésSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
- CommentaireRéductions et crédits d’impôtBénéfices non commerciaux
- CommentaireCrédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeantsBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireCrédits d’impôtBénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireCrédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeantsBénéfices agricoles › Réductions et crédits d’impôt
- ActualitéSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)Compte tenu de la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à la géographe prioritaire de la politique de la ville et de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) visées à l’article 42 de la loi n°…
- ActualitéSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)Les 3° et 5° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 suppriment trois exonérations d’impôt sur le revenu applicables : aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire…
- ActualitéRetrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-16°)Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts ne trouvant plus à s’appliquer depuis le 1 er janvier 2025, le 16° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19…
Mercredi 29 avril 202614 documents
- CommentaireConvention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficesFiscalité internationale › Dispositions communes › Droit conventionnel
- CommentaireDégrèvement transitoireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux › Cas particuliers
- CommentaireDégrèvement temporaireImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux › Cas particuliers
- CommentairePlafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutéePrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentaireCas particuliersImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Contentieux
- CommentaireCaractéristiques générales des activités imposablesImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application › Activités passibles de la CFE
- CommentaireTerritorialitéPrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentaireEntités non dotées de la personnalité moralePrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)
- CommentairePersonnes passibles de la CFEImpôts fonciers › Cotisation foncière des entreprises › Champ d’application
- CommentaireCotisation foncière des entreprisesImpôts fonciers
- AnnexeListe des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficesFiscalité internationale
- AnnexeListe des conventions fiscales conclues par la FranceFiscalité internationale
- ActualitéPrécisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)L’article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 clarifie le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des organismes non dotés de la personnalité morale prévu à l’article 1447 du code…
- ActualitéListe des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficesLa liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de…
Mercredi 22 avril 20263 documents
- CommentaireCalcul de la valeur ajoutée et plafonnementPrécisions diverses concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises (règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général)
- CommentaireChamp d’applicationPrécisions diverses concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises (règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général)
- CommentaireDélais spécifiques à certaines réclamationsDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
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