Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Mercredi 1er juillet 20265 documents
- RescritSortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuilRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables
- BarèmeSeuils de chiffres d’affaires relatifs au régime simplifié de déclarationAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- AnnexeArticulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »Taxe sur la valeur ajoutée › TVA
- ActualitéRègles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export - RescritDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à des ventes en chaîne de biens lorsque la première vente donne lieu à une sortie des biens du territoire national pour un pays tiers à l’Union…
- ActualitéAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)1/ L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications au régime de la franchise en base en transposant la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiée modifiant la…
Mardi 30 juin 20268 documents
- CommentaireObligations déclaratives, paiement, contrôle et sanctionsCréation d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2)
- CommentaireTraitement des revenus exceptionnelsCréation d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2)
- CommentaireChamp d’application, assiette et calcul de la contributionCréation d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2)
- CommentaireContribution différentielle sur les hauts revenusImpôt sur le revenu
- CommentaireImpôt sur le revenuImpôt sur le revenu
- BarèmeLimites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâtiesActualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI
- ActualitéActualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGIEn application du III de l’article 1417 du code général des impôts, les seuils de revenu fiscal de référence prévus au même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les…
- ActualitéCréation d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2)L’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifié par l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, appelée «…
Mercredi 17 juin 20269 documents
- CommentaireDépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibéesTaxe sur la valeur ajoutée › Droits à déduction › Exclusions du droit à déduction › Limitations concernant certains biens et services
- CommentaireLimitations concernant certains biens et servicesTaxe sur la valeur ajoutée › Droits à déduction › Exclusions du droit à déduction
- CommentaireChamp d’applicationModalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale des navires depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnage
- CommentaireRégime de droit communDispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux immobiliers (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 121)
- CommentaireAutres demandes en restitutionPrécisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes
- ActualitéPrécisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendesDes précisions sont apportées sur la procédure contentieuse applicable au droit de timbre s’agissant des modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes.
- ActualitéModalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale des navires depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnageDes précisions sont apportées sur les modalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnage prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts.
- ActualitéSuppression de l’exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 91)L’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des…
- ActualitéDispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 121)1/ Le A du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1 er avril 2025, de rehausser le taux prévu à l’article 1594 D du code général…
Mercredi 10 juin 20268 documents
- CommentaireLivraison et installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleilTaux applicable à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 42) - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireConditions relatives à la structure étrangèreQuote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation - Jurisprudences (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 ; CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 et CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)
- CommentaireRevalorisation forfaitaire annuelleRevalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45)
- CommentaireActualisations triennales et annuellesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Base d’imposition › Mise à jour des valeurs locatives
- CommentaireMise à jour des valeurs locativesImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Base d’imposition
- ActualitéTaux applicable à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 42) - Mise à jour suite à consultation publiqueÀ la suite de la consultation publique engagée le 22 octobre 2025, la présente publication apporte des précisions aux commentaires relatifs au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la livraison et à…
- ActualitéRevalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45)Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit : d’établissements industriels évalués selon les modalités prévues à l’article 1499 du code général des…
- ActualitéQuote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation - Jurisprudences (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 ; CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 et CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)Par trois décisions, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature de la quote-part de frais et charges respectivement au sens du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) applicable aux plus-values à long terme…
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.