Décisions du Conseil d'État rendues en 1978, page 6
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- NONCE, 27 janv. 1978, n° 00131 06233Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Connexite -absence – Déclaration d'utilité publique
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 05270Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -extension d'un jardin public
- AnnulationCE, 27 janv. 1978, n° 05153Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chute d'un bloc de roche – Surveillance régulière
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 03315Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -eclairage défectueux d'une borne
- AnnulationCE, 27 janv. 1978, n° 02865PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Charge des frais d'expertise - Expertise rendue frustratoire par un moyen d'appel.
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 0179101, 26-03-04-02, 66-02-01 Le décret du 21 novembre 1975 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers, s'il contient des dispositions favorables aux réfugiés en vue d'assurer l'application…
- AnnulationCE, 27 janv. 1978, n° 0169303, 54-07-01-04 Un requérant est recevable à invoquer des moyens tirés de l'illégalité d'un règlement adopté par une délibération d'un conseil municipal à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté municipal pris…
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 02871ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur différée - Dispositions ajoutées à l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par la loi…
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 99560 99796ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Modification de la superficie d'un lotissement en vue de régulariser la…
- RéformationCE, 27 janv. 1978, n° 96247 99963 00095 00308Travaux ayant fait l'objet d'une réception provisoire sans réserve. L'expiration du délai de garantie de douze mois prévu par le marché et courant à compter de cette date, si elle permettait à l'entrepreneur de demander…
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 03937 0398706[1] Si, en vertu de l'article 41 de la loi du 31 décembre 1970, l'ensemble des dépenses, y compris les honoraires des praticiens, afférentes aux soins reçus dans un établissement hospitalier, doivent être calculées…
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 0241704[2], 49-05-04-02[2] Le retrait d'une carte de séjour n'ayant ni le même objet ni les mêmes effets qu'une mesure d'expulsion, la méconnaissance d'une décision de retrait n'étant pas assortie des mêmes peines que celle…
- non-lieuCE, 27 janv. 1978, n° 02349 09163EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Mesures d'urgence - Sursis à l'exécution d'un jugement - [1] Non-lieu - Absence. [2] Préjudice difficilement réparable.
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 92928 92934Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 95160Procédure – Incidents – Intervention -appel en garantie
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 94868MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur - Mur composé de matériaux…
- non-lieuCE, 25 janv. 1978, n° 01164
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 06795Rémunération, versée à la suite d'une démission, ne présentant pas le caractère de dommages-intérêts dans le cadre d'un licenciement.
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 98696
- non-lieuCE, 25 janv. 1978, n° 99033Appel d'un jugement rejetant une demande d'annulation de l'élection du président et des vice-présidents d'un conseil de district. De nouvelles élections ayant eu lieu pour leur renouvellement intégral postérieurement à…
- AnnulationCE, 25 janv. 1978, n° 99045SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE [1] Date à laquelle s'apprécient les charges de l'établissement. [2] Loyers - Montant retenu - Illégalité.
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 9354501[1], 68-02-07[1] Si le décret créant un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle habilite cet établissement à acquérir et à céder des immeubles situés en dehors de sa zone d'activité territoriale, cette…
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 98055CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Exploitant de transport de marchandises, loueur de moyens de transport…
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 97446CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Assiette de la taxe - [1] Article 6 du décret n. 68-836 du 24 septembre 1968 -…
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 06796La requérante n'apporte pas la preuve qu'elle a, en démissionnant, cédé à la contrainte de son employeur. La somme perçue à cette occasion présente le caractère d'une rémunération et non pas de dommages-intérêts.
- RéformationCE, 25 janv. 1978, n° 00346Les sommes versées en exécution d'un contrat de bail et durant un exercice, sont déductibles des résultats de celui-ci à concurrence seulement de la valeur locative réelle des immeubles loués, augmentée le cas échéant,…
- AnnulationCE, 25 janv. 1978, n° 04888Dans le cas d'un ménage, dont l'épouse n'est pas en situation d'être imposée distinctement, c'est au mari, contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu que doit être notifiée l'évaluation forfaitaire des bénéfices…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 04167Contribuable ayant cédé son fonds de commerce moyennant le paiement d'une rente viagère. La circonstance que les arrérages de cette rente ont été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes, en…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 05798La requérante n'apporte pas d'élément suffisant pour permettre d'estimer qu'elle était tenue, ainsi qu'elle le prétend, d'exposer pour l'exercice de sa profession, des dépenses d'habillement, de chaussures et de…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 05485CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation [Article 1649 septies A].
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 95424Le requérant de nationalité étrangère a établi sa résidence en France en acquérant un appartement pour lui-même et un pour son fils. A la même époque, il a pris des participations dans différentes affaires par…
- AnnulationCE, 25 janv. 1978, n° 9896302, 19-09 La redevance d'équipement et de raccordement mise par un conseil municipal à la charge des personnes auxquelles un permis de construire serait délivré, et destinée à faire contribuer celles-ci au financement…
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 03526Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Delais d'execution -absence de prorogation du terme du délai contractuel
- RéformationCE, 20 janv. 1978, n° 03006NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Elevage de veaux - Prescriptions de nature à porter remède aux nuisances afférentes à l'exploitation - Propositions du ministre.
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 03426RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Dommages causés par l'existence d'un ouvrage public…
- AnnulationCE, 20 janv. 1978, n° 02668COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Compatibilité des travaux confortatifs avec le plan d'urbanisme en vigueur. [2] Pouvoirs du juge.
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 01800En l'absence de mandat donné au trésorier d'une association, la demande qu'il a introduite au nom de cette association devant un tribunal administratif n'était pas recevable. Le tribunal administratif n'était pas tenu…
- AnnulationCE, 20 janv. 1978, n° 00759AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Acquisition d'immeubles vacants et sans maître à destination agricole - Conditions - Article L.27 ter II du code du domaine de l'Etat.
- REJETCE, sect., 20 janv. 1978, n° 03585PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - Absence - Loi du 30 décembre 1977 - Appel d'un jugement rendu en excès de pouvoir.
- REJETCE, sect., 20 janv. 1978, n° 01630COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur…
- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1978, n° 99613AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Etablissements privés reconnus - Situation légale et réglementaire - Impossibilité d'accords contractuels.
- REJETCE, sect., 20 janv. 1978, n° 99291ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Décret du 12 juin 1956 - Rémunération de la participation…
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 9918302,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Droit à indemnité - Inapplicabilité d'une clause relative à la réduction des travaux.
- AnnulationCE, sect., 20 janv. 1978, n° 01663COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur…
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 00515La circonstance que le document cartographique annexé à un plan d'urbanisme n'était pas polychrome, contrairement aux prescriptions du règlement d'urbanisme, ne saurait rendre ce document inopposable aux tiers dès lors…
- REJETCE, sect., 20 janv. 1978, n° 01662COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur…
- AnnulationCE, 18 janv. 1978, n° 96475Le contribuable, requérant en première instance, mais décédé, avait consenti à ses enfants, nés d'un premier mariage, une donation partage de tous ses biens avec réserve d'usufruit, mais a, par la suite, constitué par…
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 98026Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Reparation – Prejudice indemnisable -date d'évaluation
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 04754Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -verglas sur un trottoir
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 00345Preuve de l'exagération des bases d'imposition non retenue.
- AnnulationCE, 11 janv. 1978, n° 00046Le moyen tiré de ce que le demandeur de première instance n'avait pas qualité pour agir est d'ordre public.
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 08092Est une employée de préfecture, au sens de l'article L.231-7' du code électoral, une visiteuse au service de l'aide à l'enfance rémunérée sur fonds du département, même si elle exerce son activité au sein d'un service…
- REJETCE, sect., 11 janv. 1978, n° 0206505, 17-03-02-05-02, 17-03-02-06-02, 39-08 Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire "pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation…
- AnnulationCE, 11 janv. 1978, n° 09006ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Incompatibilités - Gardes des établissements publics et particuliers.
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 87397Des parcelles qui faisaient partie des apports d'un propriétaire et qui ne lui ont pas été réattribuées ont été, postérieurement aux opérations de remembrement, classées dans l'aire de production des vins bénéficiant de…
- AnnulationCE, sect., 11 janv. 1978, n° 03722ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Ministre des affaires culturelles - Incompétence pour autoriser une…
- AnnulationCE, sect., 11 janv. 1978, n° 9943501, 18-04-01-08 S'agissant d'une créance prescrite, selon l'administration, avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, la juridiction administrative est seule compétente pour rechercher si la…
- RéformationCE, 11 janv. 1978, n° 00278 00331 00332 00409Les pluies orageuses qui se sont abattues le 11 octobre 1972 sur la région de Marignane n'ont pas présenté, malgré leur importance et leur intensité, un caractère de violence irrésistible constituant un cas de force…
- AnnulationCE, sect., 11 janv. 1978, n° 0024201, 03-02-01[1], 66-02[1] Le Premier ministre était incompétent pour autoriser, par décret simple, l'exécution d'heures supplémentaires au delà des limites prévues par l'article 994 du code rural auxquelles il ne peut…
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 07844Est une employée de préfecture, au sens de l'article L.231-7' du code électoral, une assistante sociale exerçant ses fonctions à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale et rémunérée en cette qualité…
- SursisCE, sect., 11 janv. 1978, n° 0585503,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi du sursis.
- REJETCE, sect., 11 janv. 1978, n° 04258COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit de communication [Article 34 du code d'administration communale] - [1] Bénéficiaires - Associations. [2] Contenu - Pièces annexées. [3],RJ1…
- RéformationCE, 11 janv. 1978, n° 0496601, 19-06-02-02-01 Société dont l'activité consiste à construire et à livrer à des particuliers des maisons individuelles moyennant un prix préalablement convenu. Le prix payé par les clients de la société comprend les…
- RéformationCE, 11 janv. 1978, n° 87894CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08337Elections – Elections municipales – Operations electorales -dépouillement – Publicité obligatoire
- AnnulationCE, 4 janv. 1978, n° 08411ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Manoeuvres - Existence - Diffusion d'une circulaire par des membres du personnel communal.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 09080ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Démission d'un candidat proclamé élu au premier tour - Conséquences sur les opérations du second tour.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08896ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS [1] Incompatibilité - Agents des administrations financières : inspecteur central des impôts. [2] Date d'appréciation de l'incompatibilité.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08823ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Grief tiré d'irrégularités concernant des radiations opérées lors de la révision de la liste électorale - Irrégularités n'étant pas de nature à…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08572ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Communication des défenses.
- AnnulationCE, 4 janv. 1978, n° 08455Les dispositions combinées des articles L.58 et R.55 du code électoral n'autorisent pas le maire à faire obstacle au dépôt de bulletins de vote par un candidat de l'une des listes en présence, alors même que toutes les…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08088ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inscription au rôle des contributions directes de la commune.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08931ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Révision des listes électorales - Absence de manoeuvre - Incompétence du juge administratif.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08706ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi de documents électoraux en nombre excédentaire.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 09093 09112 à 09127ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Impossibilité de se rendre aux isoloirs - Annonce d'une fausse heure de clôture du scrutin.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08975ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Affichage sur les lieux du scrutin - Plans soumis à une enquête d'utilité publique.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08743ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Absence de signature de l'autorité devant laquelle les procurations ont été dressées.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08546ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Absence - Déchirure.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08160 08161ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Elections municipales - Intervention du maire de la commune.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08325Tribunal administratif ayant constaté la nullité de 12 bulletins de vote joints à une réclamation et qui avaient été reconnus, à tort, valables par le bureau de vote. L'absence de mention de ces 12 bulletins nuls au…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 0850702,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Absence - Nu-propriétaire non redevable de la taxe foncière.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 07946 07946 bisUn conseiller municipal qui réside une grande partie de l'année dans une commune ne peut être réputé "forain", bien qu'il dispose également d'un logement dans une autre commune.
- AnnulationCE, 4 janv. 1978, n° 0787205,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Dépôt des bulletins dans les bureaux de vote.
- AvantCE, 4 janv. 1978, n° 8526301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entreprises dépendantes - Critère de la dépendance - Article 016 Z quaterdecies de l'annexe II au…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 9630001[1] La communauté d'intérêt doit être appréciée compte tenu de la nature des conventions unissant l'entreprise française à chacun de ses co-contractants étrangers pris isolément. Il résulte des termes de l'article 016…