Décisions du Conseil d'État rendues en 1978, page 4
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- REJETCE, 26 mai 1978, n° 0833803,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Absence - Nouvelles élections à la suite d'un jugement d'annulation ne rendant pas sans objet des conclusions d'appel tendant à la…
- AnnulationCE, 26 mai 1978, n° 08210ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Annulation de bulletins ou enveloppes par le bureau de vote - Impossibilité pour le juge de se prononcer sur leur validité.
- AnnulationCE, 26 mai 1978, n° 08768Les imputations personnelles contenues dans des tracts et circulaires dirigés contre un candidat excédant les limites de celles qui peuvent être tolérées au cours de la campagne électorale, la propagande ainsi effectuée…
- RéformationCE, sect., 26 mai 1978, n° 99694MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION [1] Retard dans la notification du marché - Absence d'influence. [2] Loi du 31 juillet 1968 - [21] champ d'application . [22]…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 06096RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Transformation d'une route en autoroute ayant eu…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 06980Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt -classement d'une parcelle
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 09732OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Police des étrangers - Départements d'outre-mer - Applicabilité en Guyane de la loi du 3 décembre 1849.
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 0484101, 54-03-01-01 Une demande d'expertise tendant à déterminer la nature d'une poudre dont l'importation est, en l'absence de l'autorisaton de mise sur le marché prévue par l'article L.601 du code de la santé publique,…
- AnnulationCE, 24 mai 1978, n° 0512801, 03-01-02, 17-03-01-02, 54-01-01-01 Les actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions des sociétés d'aménagement foncier…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 08900 08901 08902 08903 08904 08905 08712 08713COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Refus de prendre un décret sur les études d'impact et refus de prescrire de telles…
- RéformationCE, 24 mai 1978, n° 08705 08963Constitution de deux listes de 9 noms, intitulées et imprimées de manière identique, comportant 6 noms de candidats communs, et dont la plus récente comportait 3 noms de personnes qui étaient également candidats à titre…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 08191Une indemnité de licenciement n'a le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire. En l'espèce les dissensions qui…
- RéformationCE, 24 mai 1978, n° 01864Les créances qui résultent de la livraison de travaux doivent être inscrits dans les valeurs d'actif de l'exercice au cours duquel la livraison a été effectuée, même si cette livraison n'a fait l'objet que d'une…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 01609 0161009,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Redevance versée au gérant…
- ExpertiseCE, 24 mai 1978, n° 0670804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 0863903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Exonérations - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 08418CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Action en recouvrement - Titre de perception et avis de mise en recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Avis collectif lorsque la créance concerne plusieurs…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 05369Le revenu net annuel imposable est calculé en déduisant du revenu brut les seules dépenses supportées au cours de l'année de perception dudit revenu, en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Dès lors ne…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 0457202,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Textes applicables dans le temps - Entrée en vigueur - Application dans le temps de l'article 23 de…
- REJETCE, 24 mai 1978, n° 0451801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Travaux immobiliers - Détermination du chiffre d'affaires imposable - Régime des…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 03986FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Illégalité d'une sanction disciplinaire - Appréciation du droit à indemnité.
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 10603Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais -effets – Irrecevabilité
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 10711 10712PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à l'exécution d'un jugement de plein contentieux - Absence - Offre de caution.
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 98225RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Appréciation de l'existence et du quantum du préjudice - Prise en compte des circonstances de fait - Incapacité permanente de 17 % - Age et profession…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 03835Bien que le canton où un ingénieur des travaux ruraux exerce ses attributions soit formé de communes urbaines ressortissant à la compétence d'Electricité de France pour l'électrification et de la direction…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 0636602[1] Du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale, les dispositions qui régissent l'organisation d'un lotissement communal, auxquelles se référent les contrats passés entre la commune et les preneurs de baux…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 08925 08926Un agent de l'inspection départementale de la répression des fraudes, rémunéré sur le budget départemental, doit être regardé comme un "employé de préfecture" au sens de l'article L.231 du code électoral. Il est, par…
- RéformationCE, 12 mai 1978, n° 08951 08960Rejet du grief tiré de ce qu'un nombre important de décisions du juge d'instance, relatives aux inscriptions sur la liste électorale de la commune, ne sont intervenues que la veille du scrutin, et de ce que les…
- RéformationCE, 12 mai 1978, n° 0239201,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Pistes de ski - Nécessité de signaler un obstacle situé hors-piste.
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 08601Un syndicat de salariés n'a pas qualité pour demander en son nom propre l'annulation d'élections municipales.
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 08384 08424ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Différence entre le nombre des suffrages exprimés et celui des émargements.
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 0740703, 28-05, 30-01-01, 30-02-05 Les fonctions de membres du Conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des fonctions publiques qui ne sont accessibles aux étrangers que si…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 08771 08814ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu en appel - Absence - Renonciation, par le requérant en première instance, à se prévaloir de l'annulation qu'il a obtenue.
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 96777 98343FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation de nominations pour vice de forme - Nouvelle nomination identique - Procédure - [1] Consultation d'une…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 0624602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 08485L'article 1482 du Code prévoit une exonération partielle de la patente en cas de fermeture provisoire d'un théâtre lorsque cette fermeture découle du caractère saisonnier de l'exploitation et non d'une autre cause…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 05348 0619104,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Article R135 du Code des Tribunaux administratifs - Point de départ du délai ouvert pour…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 04866Chiffre d'affaires rehaussé par l'administration en appliquant aux salaires des ouvriers un coefficient théorique qui exprime le rapport existant entre le salaire horaire d'un ouvrier et le prix de l'heure de travail…
- non-lieuCE, 10 mai 1978, n° 01861PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Rejet de la demande au principal - Non-lieu à statuer.
- REJETCE, 10 mai 1978, n° 9717004,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Comités d'organisation - Dévolution de leurs biens aux organisations syndicales…
- REJETCE, 10 mai 1978, n° 99218AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellations contrôlées - Champagne - Modification de l'aire de production par l'institut national des appellations d'origine - Procédure.
- non-lieuCE, 10 mai 1978, n° 9828003,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours sur renvoi de l'autorité judiciaire - Appel d'un jugement rendu sur un arrêt de renvoi annulé - Non-lieu en l'état.
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 99937MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine public - Cessation de l'autorisation - Remise en état des lieux.
- AnnulationCE, 28 avr. 1978, n° 02359COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Femme de service licenciée illégalement par le biais d'une suppression d'emploi - Détournement de pouvoir.
- non-lieuCE, 28 avr. 1978, n° 09602PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Irrecevabilité manifeste de la demande au principal - Non-lieu à statuer.
- AnnulationCE, 28 avr. 1978, n° 07953Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Refus -légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 06485Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'une zone de loisirs destinée aux usagers d'une plage
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 98491 02724MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Marchés de travaux publics - Déficit résultant de la mise en régie supporté par le titulaire du marché - Absence de faute commise par le maître de…
- non-lieuCE, 28 avr. 1978, n° 93387 93494PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions tendant à la réparation d'un préjudice déjà indemnisé.
- AnnulationCE, 28 avr. 1978, n° 03091CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Nantissement d'un marché - Responsabilité d'une commune en raison de la délivrance d'une attestation erronée.
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 95845Prairies naturelles ne pouvant, compte tenu tant de la nature des sols que des traditions de culture de la commune, être rangées dans la même catégorie que les terres affectées aux labours. Commission départementale dès…
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 08891DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - EFFETS - Eligibilité à un conseil municipal - [1] Texte applicable. [2] Inéligibilité pendant dix ans.
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 08240 08415Bulletins manuscrits d'une liste portant en tête le nom du même candidat et les noms des autres candidats dans un ordre variable selon les bulletins. Les combinaisons différentes ainsi obtenues, alors même que, pour…
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 07982ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Irrégularités de la campagne du premier tour sans influence sur les résultats du second.
- AnnulationCE, 28 avr. 1978, n° 05750PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Contradiction entre motifs et dispositif - Annulation partielle.
- AnnulationCE, ass., 28 avr. 1978, n° 07464DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret - Motifs légaux - Indignité - Absence.
- AnnulationCE, 28 avr. 1978, n° 05959CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Opérations de rénovation et conservation du cadastre - Décret du 30 Avril 1955 : les travaux de conservation du…
- AnnulationCE, 28 avr. 1978, n° 01306URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification d'un plan d'urbanisme directeur - Délais fixés par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1967.
- RejetCE, ass., 28 avr. 1978, n° 05494COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Demande de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public -…
- DésistementCE, 28 avr. 1978, n° 98557 9855802, 14-06-01-01 S'il pouvait être mis fin au régime de liberté contractuelle des prix du gaz, prévu par l'arrêté interministériel du 28 avril 1971, par un autre arrêté puis, en vertu de l'ordonnance du 30 juin 1945,…
- AnnulationCE, 28 avr. 1978, n° 98304ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Ordre des vétérinaires - Elections aux conseils supérieur et régionaux de cet ordre - Modalités.
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 09557Si l'article R.26 du code électoral interdit pour les affiches du format mentionné au 2° toutes autres indications que celles relatives à la tenue de réunions électorales, la présence de telles indications dans les…
- AnnulationCE, ass., 28 avr. 1978, n° 05659DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret - Motifs légaux - Indignité - Absence.
- RéformationCE, 28 avr. 1978, n° 0422501, 60-04-03-03 Un jeune homme âgé de 17 ans qui ne percevait aucune rémunération au jour de l'accident dont il a été victime, n'a droit à aucune indemnité pour la période d'incapacité totale et partielle qu'il a subie.…
- REJETCE, 26 avr. 1978, n° 96244MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Conditions de la résiliation - Résiliation aux torts et griefs du cocontractant - Motifs légitimes. [2] Formes de la résiliation - Vice de forme -…
- REJETCE, 26 avr. 1978, n° 94535PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu à l'encontre d'un établissement public.
- REJETCE, 26 avr. 1978, n° 07756ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Irrecevabilité du recours incident en matière électorale.
- REJETCE, 26 avr. 1978, n° 08974 09077ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions d'inscription au rôle des contributions directes - Preuve à rapporter - Pièce n'ayant pas acquis date certaine.
- AnnulationCE, 26 avr. 1978, n° 9500402, 39-01-02-01, 51-01[11] Les contrats par lesquels l'administration des postes et télécommunications autorise des particuliers, moyennant le paiement d'une redevance, à utiliser des machines à affranchir les…
- REJETCE, sect., 26 avr. 1978, n° 0240202, 54-01-01-02, 61-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 11 avril 1975 que le Gouvernement a entendu donner à l'infirmier ou à l'infirmière général, en ce qui concerne l'affectation des…
- AnnulationCE, 26 avr. 1978, n° 08749En admettant même que certaines des inscriptions nouvelles sur la liste électorale d'une commune auxquelles il a été procédé au cours des années 1974, 1975 et 1976 n'aient pas été faites en conformité avec les…
- AnnulationCE, 26 avr. 1978, n° 07808Le service de ramassage scolaire d'une commune ayant été transféré à un syndicat intercommunal dont la création avait été approuvée par l'autorité préfectorale, ce service ne relevait plus des attributions de la…
- AnnulationCE, sect., 26 avr. 1978, n° 03830PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Règles s'appliquant sans texte - Obligation de reporter le jugement d'une affaire en cas de demande d'aide judiciaire par le requérant.
- REJETCE, sect., 26 avr. 1978, n° 0354401,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Prérogatives attachées aux fonctions de chef de service d'une faculté de médecine - Pouvoir de présentation d'un…
- REJETCE, 26 avr. 1978, n° 0552203,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Permis de construire - Octroi - Disposition impérative d'un plan d'urbanisme.
- REJETCE, sect., 26 avr. 1978, n° 04949Régularité de la consultation du Conseil d'Etat sur un décret dès lors que celui-ci ne contient aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat…
- AnnulationCE, sect., 26 avr. 1978, n° 04792ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Prérogatives d'un professeur d'université - Gestion de crédits de fonctionnement.
- REJETCE, 26 avr. 1978, n° 0640502, 19-06-01-06 Les dispositions de l'article 286-3 du code général des impôts selon lesquelles les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 50 F. peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque…
- AnnulationCE, 26 avr. 1978, n° 0504803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Applicabilité des dispositions de l'article 1649 quinquies E.
- REJETCE, 26 avr. 1978, n° 01447CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Domaines respectifs de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéciale sur les activités…
- REJETCE, 26 avr. 1978, n° 06090CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Contribuable qui se prévaut de plusieurs interprétations fiscales.
- RéformationCE, 26 avr. 1978, n° 83655CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - Article L.35-4 du code de la santé publique - Montant de la participation…
- AnnulationCE, 7 avr. 1978, n° 03376 06711Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -flaques d'eau à la suite d'un violent orage
- AnnulationCE, 7 avr. 1978, n° 05559Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -conditions d'engagement de la responsabilité
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 0238202, 36-02-05 Le principe de l'égalité de traitement entre officiers d'un même grade ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à ces personnels selon qu'ils se trouvent placés en situation…
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 02992AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Fils d'un fermier dont le congé est devenu définitif.
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 0191701, 03-02-06, 62-03 Il résulte de l'ensemble de la procédure prévue par le code rural et ses décrets d'application pour la fixation de l'assiette et du taux des cotisations d'allocations familiales agricoles, des…
- AnnulationCE, 7 avr. 1978, n° 07511FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Fonctionnaires et agents en service au Maroc et en Tunisie - Indemnité de…
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 04154PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Effets de l'expiration du délai - Impossibilité de contester la régularité du jugement attaqué.
- AnnulationCE, 7 avr. 1978, n° 03832Le caractère de terrain à bâtir, au sens de l'article 20 du code rural, s'apprécie à la date à laquelle ont été prescrites les opérations de remembrement en tenant compte, en l'absence d'un plan d'urbanisme définissant…
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 01788COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Allocation temporaire d'invalidité - Accident de service - Notion.
- AnnulationCE, 7 avr. 1978, n° 01697Autorisation d'exploitation accordée à une société civile immobilière familiale et agricole. Le seul exploitant parmi les associés de la société n'était pas appelé à bénéficier de la reprise des terres concernées,…
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 00327AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Ancien preneur dont le congé est devenu définitif.
- RéformationCE, 7 avr. 1978, n° 05560MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Travaux supplémentaires - [1] Qualité pour les ordonner - Ingénieur du génie rural directeur des…
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 04723AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Demande d'audition de propriétaires lors de l'examen de leur réclamation - Obligation de transmission.
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 04596PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public - Article L.86 du code - Pensions de sous-officiers rémunérant moins de…
- AttributionCE, 5 avr. 1978, n° 01718Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions -règlement des compétences – Aide judiciaire
- REJETCE, 5 avr. 1978, n° 04511MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Caractère non indispensable - Absence de droit à une…
- AnnulationCE, 5 avr. 1978, n° 09340Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -demande d'éclaircissements – Taxation d'office – Preuve de…
- AnnulationCE, 5 avr. 1978, n° 02245FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Intéressée ayant démissionné - Intérêt pour contester sa mise à la retraite.
- AnnulationCE, 5 avr. 1978, n° 07818ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE [1] Inscription au rôle des contributions directes - Absence de pièces ayant date certaine. [2] Ville de plus de 30.000 habitants - Inéligibilité d'un…
- AnnulationCE, 5 avr. 1978, n° 07560SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins - Droit permanent à dépassements d'honoraires - [1] Refus par la commission…
- AvantCE, 5 avr. 1978, n° 06696CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Questions concernant la preuve - Contribuable,…
- RéformationCE, 5 avr. 1978, n° 03011CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Questions concernant la preuve - Contribuable n'apportant pas…
- ExpertiseCE, 5 avr. 1978, n° 02381 08416Tribunal administratif ayant avant dire droit ordonné une expertise en précisant que la charge de la preuve incombait à l'administration. Statuant en appel, le Conseil d'Etat décide que la charge de la preuve incombe au…
- AnnulationCE, 5 avr. 1978, n° 01211CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -…
- REJETCE, 5 avr. 1978, n° 05792Les subsides que le contribuable a versés à son fils qui poursuivait, alors qu'il était âgé de plus de 25 ans, des études de doctorat en droit, n'ont pas eu la nature de pension alimentaire au sens des dispositions de…
- REJETCE, 5 avr. 1978, n° 01062L'exploitation des ports publics de Metz et de Thionville-Illange, concédée à une société de droit privé, présente, en raison des activités exercées et des prestations fournies, le caractère d'un service public…
- REJETCE, 5 avr. 1978, n° 97231Si la société a disposé au cours de la période litigieuse d'une exclusivité de droit puis de fait de la vente en France des appareils produits par la société Danoise A., vente à laquelle elle consacrait elle-même son…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 00809MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Cap Bénat - Préservation des paysages naturels.
- non-lieuCE, 31 mars 1978, n° 07010PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence d'intérêt - Renonciation par un particulier au bénéfice de la chose jugée.
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 05361Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Recevabilite -demande sans objet – Travaux achevés
- RéformationCE, 31 mars 1978, n° 93248MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART [1] Réception provisoire - Réception provisoire ne pouvant avoir lieu qu'après l'achèvement complet…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 98042 98043Procedure – Instruction – Pouvoirs generaux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction -non production de mémoire en défense – Acquiescement
- AnnulationCE, 31 mars 1978, n° 99084Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -restitution de la retenue de garantie – Délais
- AnnulationCE, 31 mars 1978, n° 04257AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Aggravation des conditions d'exploitation - Appréciation en cas…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 0444703,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Nouvelle liquidation en cas de recours - Application du taux de majoration à l'ensemble des biens indemnisables.
- AnnulationCE, 31 mars 1978, n° 08017DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure.
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 9995404[1] En vertu des dispositions de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale est recevable à demander directement à un tribunal administratif que le responsable d'un accident dont a…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 01484PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Compétence de la section des assurances sociales du conseil national d'un ordre professionnel - Sommes indûment perçues sur les patients d'un…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 07690L'article 29 de la loi du 12 novembre 1968, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 4 juillet 1975, prévoit que les crédits de fonctionnement attribués par l'Etat aux établissements à caractère scientifique…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 01683L'instruction administrative en date du 28 juillet 1969 relative à la détermination du fait générateur de la T.V.A. dans le cas de ventes de navires constitue une interprétation formelle.
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 0227301, 19-04-02-01-04-09[1] Lorsque les associés d'une société de personnes décident d'allouer à l'un d'entre eux une rémunération destinée à tenir compte de l'activité qu'il déploie dans l'entreprise, cette rémunération…
- RéformationCE, 31 mars 1978, n° 00491 06119 07131CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Brevets - Champ d'application de…
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 0274101,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Surface réelle inférieure à la superficie cadastrale - Abattement forfaitaire - Illégalité.
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 08708ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Conséquences - Proclamation des résultats.
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 0643203, 49-04-02 Arrêté municipal interdisant pendant deux jours, de 7 heures 30 à 19 heures, pour l'organisation d'un "moto-cross", les abords d'un cimetière situé en bordure du circuit ainsi que la circulation et le…
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 07813La rémunération versée au requérant, médecin, par l'hospice de A. a le caractère d'un traitement au sens de l'article 79 du C.G.I. Les sommes que celui-ci a reversées au médecin qui le remplace dans cet hospice pendant…
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 06756CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers relatifs au paiement de l'impôt.
- non-lieuCE, 29 mars 1978, n° 0654205,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Remboursement des frais de constitution de garanties - [Article 1957-2 du C.G.I.].
- AnnulationCE, 29 mars 1978, n° 0446001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Vérification poursuivie hors du domicile du contribuable.
- RéformationCE, 29 mars 1978, n° 04062Non application de la retenue à la source au taux de 5/95èmes prévue par la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 pour les revenus distribués par une société française à une société américaine.
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 0385602, 19-04-02-02-01 S'il n'est pas contesté que le contribuable a offert à la location l'appartement en question, cette circonstance en l'absence de location effective, ne le privait pas de la disposition de celui-ci.…
- AnnulationCE, 29 mars 1978, n° 0512505,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention fiscale frano-monégasque en date du 18 mai 1963 - Articles 8 et 4 - Absence de rapports de dépendance.
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 04883Sauf convention internationale contraire, la part qui revient à la société anonyme dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de cette exploitation, ne doit pas être prise en compte pour la détermination de son…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 03817PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne justifiant pas le sursis - Décision d'une commission départementale de remembrement.
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 03558PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence d'intérêt - Jugement dont le dispositif ne fait pas grief - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande de première instance.
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 04731Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chute de pierres
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 09882PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice justifiant le sursis - Préjudice difficilement réparable - Sursis à l'exécution d'un arrêté…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 09795PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Appel de la décision de sursis - Conditions de délai.
- SursisCE, 24 mars 1978, n° 08065PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Sursis à l'exécution d'un jugement - Article 54 [3e alinéa] du décret du 30 juillet 1963.
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 97605PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Chose jugée par le Conseil d'Etat en matière de remembrement rural.
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 01131PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Compétence d'un Conseil du contentieux administratif.
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 01011Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0514003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Décret imposant à des élèves-fonctionnaires l'obligation de servir l'Etat pendant une certaine période.
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0532702, 68-03-02-01 L'article L.410-1 du code de l'urbanisme d'après lequel, si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les…
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 93824RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Egalité devant les charges publiques - Villages…
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 99477COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ramassage scolaire - Responsabilité - [1] Fautes dans l'organisation du service public. [2] Action en garantie contre le transporteur.
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 9934501, 60-04-01-05, 67-03-03-01 Construction d'un barrage réservoir ayant entraîné la disparition de plusieurs agglomérations et le déplacement de leur population. Le préjudice subi par un boulanger-pâtissier, dont…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 99265Le sieur W. ayant rompu le contrat de travail qui le liait à une société d'expertise comptable et étant passé, dans la même ville, au service d'une autre société en détournant, au profit de son nouvel employeur, une…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0143601,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS [1] Aggravation des conditions d'exploitation - Contrôle normal. [2],RJ2 Appréciation de la valeur…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 01291En l'absence de dispositions particulières, les créances non fiscales des collectivités locales sont recouvrées en vertu d'un état rendu exécutoire par le préfet.
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0103903, 01-04-05, 03-08 Le ministre de la Qualité de la vie est habilité par l'article 373 du code rural à prendre un arrêté pour prolonger la période de l'ouverture de la chasse pour la grive et le merle. Il a pu…
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 01445PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Visa et analyse de mémoires après expertise.
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 06610AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Inclusion de parcelles appartenant au territoire de communes limitrophes.
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 06907La circonstance qu'aucun dispositif spécial destiné à empêcher les chutes de pierres n'ait été installé en bordure d'une route de montagne ne caractérise pas, en l'espèce, compte tenu notamment de l'existence d'un mur…
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 0262809,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0514401, 19-01-03-02 Aucun principe ni aucun texte ne s'oppose à ce que le vérificateur utilise des renseignements provenant d'autres sources que la vérification elle-même, dès lors que le contribuable en est informé et peut…
- RéformationCE, 22 mars 1978, n° 00043Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -perte de matériel d'exploitation et perte de clientèle
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 09053PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Maire se désistant d'une action intentée au nom de la commune.
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 05721FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Révocation d'un maire ayant commis de graves irrégularités dans l'exercice de ses fonctions - Contrôle du juge.
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 06033PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs matérielles sans influence sur le sens de la décision.
- AnnulationCE, 22 mars 1978, n° 03566Projet de construction nécessitant des travaux d'extension du réseau communal de distribution d'eau. La commune n'étant pas à même, à la date à laquelle le préfet s'est prononcé sur la demande de permis de construire,…
- AnnulationCE, 22 mars 1978, n° 02663 07319COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Pensions - Rente viagère d'invalidité - Infirmité non imputable au service.
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 00704 03723 0372404, 63-04[1] L'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 ayant habilité le gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie, par dérogation à la prohibition édictée par la loi du 21 mai…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 01713COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Légalité - [1] Participation d'un membre devenu inéligible. [2] Membre "intéressé" [Article 43 du C.A.C.].
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 0118302, 71-01-02 Un projet d'échangeur à l'intersection de routes n'ayant pas le caractère de routes express qui ne prévoit ni mesures d'interdiction visant certaines catégories d'usagers ou de véhicules, ni supression des…
- RéformationCE, 22 mars 1978, n° 05403DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Abandon des poursuites - Désistement pur et simple.
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 06819Les dispositions de l'article 52 de l'annexe III au C.G.I. ne sont pas applicables à la société qui rémunère son personnel par un pourcentage sur les affaires réalisées par les intéressés, nonobstant la circonstance que…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 0779801, 19-09 Le ministre de l'Agriculture n'est pas recevable à faire appel d'un jugement accordant la décharge d'une taxe parafiscale recouvrée au profit d'un comité interprofessionnel doté de la personnalité civile.
- SursisCE, 22 mars 1978, n° 1077908,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 09146CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Amende pour recours abusif - Application de l'article 28 du décret n. 78-62 du 20 janvier 1978.
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 04127En l'absence de déclaration par le contribuable, qui y était pourtant tenu, du montant de son revenu net global en 1969, la seule circonstance que la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 0404902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité - Circulaire interprétative.
- AnnulationCE, 22 mars 1978, n° 0289001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -…
- RéformationCE, 22 mars 1978, n° 02588 03884Pour l'évaluation forfaitaire du revenu imposable d'un contribuable, celui-ci ne peut demander que soit déduit de la valeur locative attribuée à son appartement ni les intérêts de l'emprunt afférent à l'acquisition de…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 00678Si la société requérante a sollicité une expertise en première instance, il ressort clairement de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges se sont estimés suffisamment informés et ont entendu écarter la…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 05599Si l'administration a fait état, dans un mémoire en défense devant le tribunal administratif, d'une décision d'une juridiction répressive prononçant contre le requérant une condamnation depuis lors amnistiée, cette…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 05377La société qui assume pour le compte d'un groupe de presse des tâches relatives à l'organisation commerciale et au contrôle des ventes d'un journal édité par ce groupe mais qui ne s'est pas livrée à cette occasion à des…
- REJETCE, 17 mars 1978, n° 01728PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement contesté en première instance la…
- REJETCE, 17 mars 1978, n° 98623FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement d'un agent contractuel - Motifs - Droit à une indemnité de licenciement.
- REJETCE, 17 mars 1978, n° 99703FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Syndicat de fonctionnaires mandataire pour représenter un…
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1978, n° 95331 00014 01525PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Société mise en règlement judiciaire - Incapacité pour agir seule ne pouvant être soulevée que par le syndic.
- REJETCE, 17 mars 1978, n° 0068403, 01-03-02-06[1], 02[3], 41-02-03 La participation à une réunion de la section permanente d'une commission départementale des sites, perspectives et paysages d'un fonctionnaire qui, en l'absence de tout texte…
- REJETCE, sect., 17 mars 1978, n° 0623101,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS [1] Champ d'application de la législation des cumuls - Première installation. [2] Motifs de la décision - Motifs pouvant être retenus par le…
- AnnulationCE, 17 mars 1978, n° 0126802, 60-04-01-02 Services d'une préfecture ayant, par erreur, délivré un certificat de non-gage au propriétaire d'un véhicule qui avait fait l'objet d'une inscription de gage qui n'était ni radiée ni périmée. Le…
- AnnulationCE, 17 mars 1978, n° 0150801, 49-03-01 Illégalité d'un arrêté municipal supprimant tout accès d'un chemin vicinal à une route nationale dès lors que les dangers courus par les usagers de ces deux voies au carrefour formé par leur intersection…
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1978, n° 0247301,RJ1,RJ2 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Agents titulaires de statut civil de droit local ayant souscrit la déclaration de reconnaissance dans le délai prévu par la loi du 20 décembre 1966 - Illégalité…
- RéformationCE, 15 mars 1978, n° 95538MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle respective des architectes et des entrepreneurs - [1] Entrepreneur - Méconnaissance des…
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 07670
- non-lieuCE, 15 mars 1978, n° 04473
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 02251
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 07182Profits immobiliers réalisés à titre occasionnel par les particuliers - Etalement des revenus exceptionnels - Assiette de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973.
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 93871Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réaménagement d'un aéroport comportait sur les conditions d'utilisation de cet aéroport après son réaménagement des précisions…
- AnnulationCE, 15 mars 1978, n° 03842AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Exception justifiée à la règle de regroupement des attributions en une seule parcelle par masse de répartition.
- RéformationCE, 15 mars 1978, n° 0356502, 67-03-01-02-02 L'effondrement du mur de soutènement d'une route nationale sous le poids d'un convoi exceptionnel qui, ayant reçu du préfet l'autorisation de circuler sur les routes nationales et départementales du…
- AnnulationCE, 15 mars 1978, n° 00194 02917Pour autoriser, sur le fondement de l'article L.571, alinéa 5, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie dans une commune, le préfet a pu légalement se fonder sur l'importance de la population à desservir du fait de…
- AnnulationCE, 15 mars 1978, n° 02312FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emploi vacant - Emploi occupé à titre intérimaire par un auxiliaire.
- non-lieuCE, 15 mars 1978, n° 07310Des syndicats d'enseignants sont recevables à contester la légalité d'un arrêté du ministre de l'Education relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de l'Institut national de la recherche pédagogique…
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 0707203, 19-04-02-02-02 Les dispositions de l'article 163 ont pour seul objet de définir certaines modalités de l'assiette de l'impôt sur le revenu et ne peuvent affecter la détermination de la base imposable de la taxe…