Décisions du Conseil d'État rendues en 1978, page 5
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- AnnulationCE, 15 mars 1978, n° 96214Requérant, propriétaire d'un domaine, imposé à la contribution foncière des propriétés bâties, à raison d'un château d'eau situé sur ce domaine. Ce château d'eau a été construit pour son propre compte par la compagnie…
- RéformationCE, 15 mars 1978, n° 07361Société qui se livre à une activité de fabrication industrielle de crêpes destinées à être vendues à des marchands en gros ou demi-gros. Cette activité ne peut être désignée ni par la rubrique "tenant une crêperie" qui…
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 9805802, 17-03-01-02-03-01 Des droits de voirie perçus par une commune sur le fondement de l'article 99 du code d'administration communale à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur le domaine public…
- AnnulationCE, 15 mars 1978, n° 04999CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - Article 1649 septies B - Absence de méconnaissance.
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 0475902[1] La disproportion marquée entre le train de vie du requérant et les revenus qu'il a déclarés en 1970 est établie dès lors que la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème annexé à l'article 168 du…
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 05138CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - CALCUL DE L'IMPOT - Remise en cause du forfait par l'administration - Chiffre d'affaires…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 02103PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Formes de la requête - Ministère d'avocat obligatoire.
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 01082RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Plan de circulation ayant modifié la circulation…
- RéformationCE, sect., 10 mars 1978, n° 0439601, 38-04, 67-01-02-01 Un immeuble construit par un office public d'H.L.M. est un ouvrage public .
- AnnulationCE, sect., 10 mars 1978, n° 0389501, 54-01-04-02, 68-03-07 Une commune justifie toujours d'un intérêt propre lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré sur son territoire.
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 03523COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession de l'exploitation d'un hôtel-restaurant - Responsabilité de la commune - Clause contractuelle - Caractère…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0445402, 67-02-04-01-02, 67-03-04 Enfant âgé de 12 ans s'étant engagé dans un chantier situé dans le bois de Boulogne et ayant fait une chute dans un puits d'une douzaine de mètres recouvert seulement d'une plaque mobile.…
- RenvoiCE, sect., 10 mars 1978, n° 02496COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Difficulté sérieuse de compétence - Caractère d'une…
- AnnulationCE, 10 mars 1978, n° 0509802, 54-01-04-02 Une union syndicale de personnels communaux est recevable à demander l'annulation de la promotion d'un agent d'une commune, qui n'intéresse directement qu'une partie de ses membres, dès lors qu'il…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0035201, 36-05-01-01 Pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921 le pourcentage réservé aux instituteurs bénéficiaires de la législation sur le rapprochement des époux doit être calculé…
- AnnulationCE, 10 mars 1978, n° 00225La construction projetée n'étant de nature à porter atteinte ni au caractère des lieux avoisinants, ni au site, ni à la conservation de perspectives monumentales, le maire n'a pu légalement refuser pour ce motif le…
- IncompétenceCE, sect., 10 mars 1978, n° 0229503, 34-04-02, 46-01-03 Un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté par lequel le gouverneur de la Polynésie française a déclaré d'utilité publique la construction d'une route et cessible le terrain nécessaire est…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0228401,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Géomètre chargé du remembrement - Employé - Partialité.
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0207302, 08-01-02-01, 48-02-03 Le bénéfice des avantages prévus par l'article 53-I de la loi du 29 décembre 1971 est subordonné non seulement à la réunion, par les officiers qui le demandent, de certaines conditions de…
- IncompétenceCE, sect., 10 mars 1978, n° 0959401,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant…
- AnnulationCE, 10 mars 1978, n° 0711503, 38-04-02 La décision par laquelle le président d'un office public d'H.L.M. a rejeté la demande de locataires tendant à la réduction du prix et à l'allongement de la durée du crédit proposé par cet établissement pour…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0405707, 36-10-04, 54-07-01-04, 54-07-02-02 Il résulte des dispositions du décret du 8 février 1963 que le recteur d'académie est la seule autorité compétente pour nommer les assistants des facultés de droit et de sciences…
- RéformationCE, 10 mars 1978, n° 0140002,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition des logements - Refus illégal - Responsabilité.
- AnnulationCE, 10 mars 1978, n° 01631Chute dans un petit escalier ménagé dans le couloir supérieur des arènes de Nîmes imputable à l'absence d'éclairage particulier de ce couloir. Eu égard à l'utilisation des arènes pour des spectacles nocturnes, cette…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 02339Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite d'agent public – Ont cette qualite -auxiliaire de service d'un lycée français en allemagne
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 0228902,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 09434AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Immatriculation des pupilles - Enfants remis au service de l'aide sociale [Article 50-4 du code de l'aide sociale] - Nécessité d'une décision…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 04521La majoration prévue par l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 étant un élément de la valeur d'indemnisation, celle-ci ne peut être regardée comme liquidée qu'à la date à laquelle est définitivement fixé le taux…
- EvocationCE, 8 mars 1978, n° 97613AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS - Cognac - Bureau interprofessionnel du Cognac - Pouvoirs - Limites.
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 0597503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogations au principe de l'annualité lors de la fermeture définitive d'"établissements, magasin, boutique…
- AnnulationCE, 8 mars 1978, n° 07135Somme versée en sus du loyer à une société d'H.L.M. pour la location d'un fonds de commerce. Le loyer annuel de 3.320 Frs stipulé par le bail du 25 août 1967 doit être regardé comme normal eu égard à la nature du…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 08948L'article 156-II-2 du C.G.I. n'autorise pas la déduction des pertes indirectes résultant de l'aliénation des biens à laquelle le contribuable aurait été contraint en vue d'honorer les obligations qui peuvent lui…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 07278CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Causes d'exonération - Absence.
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 0389004, 19-02-03-01-06 Sont irrecevables les conclusions concernant la décharge de pénalités correspondant à la reprise des droits à déduction dont le bien-fondé n'a pas été contesté devant les premiers juges en ce qui…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 03783Associé de S.A.R.L. imposé par application des dispositions des articles 109-1 et 111 du C.G.I. à raison de l'accroissement, au cours de l'exercice, du solde débiteur de son compte courant ouvert dans les écritures de…
- RéformationCE, 3 mars 1978, n° 98896Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -erreur matérielle – Calcul erroné
- REJETCE, 3 mars 1978, n° 04091ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération d'un conseil municipal modifiant la durée de service et la rémunération d'un agent communal.
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 02265RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Lien direct entre l'accident et l'existence d'un ouvrage public - Preuve non rapportée - Absence de droit à indemnité.
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 01891PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Jugement de tribunal administratif entaché d'un vice de forme.
- RéformationCE, 3 mars 1978, n° 98333RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Pertes d'herbes de pâture et dépréciation des pâtures consécutives à des tirs de mine.
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 01513PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel incident d'une Compagnie de travaux hydrauliques ayant été préalablement déchargée de toute responsabilité par une…
- REJETCE, 3 mars 1978, n° 05895Procedure – Jugements – Chose jugee – Chose jugee par la juridiction administrative -chose jugée par le conseil d'etat – Effets
- REJETCE, ass., 3 mars 1978, n° 94827COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Droit à réparation de la concubine d'un sapeur-pompier non professionnel - [1] Forfait de la pension non opposable.…
- REJETCE, 3 mars 1978, n° 9864003, 03-04-05-02 Un sieur B., à qui la commission départementale, statuant sur réclamation d'un sieur A., a retiré une parcelle ne saurait utilement invoquer à l'encontre de cette décision la circonstance que la…
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 02105COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Responsabilité de la commune pour les accidents survenus au cours de l'exécution d'un mandat spécial - Absence.
- REJETCE, ass., 3 mars 1978, n° 0607903,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un pensionnaire d'une maison de retraite.
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 99261EAUX - TRAVAUX - CURAGE - Responsabilité - [1] Sujétions normales inhérentes à la qualité de propriétaire riverain. [2] Obligation d'évacuation des dépôts - Absence.
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 01431Hôpital ayant conclu avec 4 entreprises ambulancières une convention qui devait prendre effet à compter du 1er janvier 1973 sous réserve que les entreprises satisfissent, à cette date, aux obligations énoncées dans la…
- AnnulationCE, ass., 3 mars 1978, n° 01421ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Autorisation de licenciement d'un membre du comité d'entreprise consécutif à une réorganisation de…
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 0686801, 46-01-04, 54-01-01-01 Requérants recevables et fondés à demander l'annulation de la circulaire en date du 8 juillet 1976 relative à la durée de séjour de certains fonctionnaires des Postes et télécommunications en…
- REJETCE, 3 mars 1978, n° 05730RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Troubles de voisinage causés par l'installation d'une cabine téléphonique.
- AnnulationCE, 1er mars 1978, n° 04370FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Exclusion d'un élève d'une école normale d'instituteurs - Autorité compétente pour la prononcer.
- REJETCE, 1er mars 1978, n° 04863FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Prolongation de stage - Appréciation discrétionnaire de l'administration.
- REJETCE, 1er mars 1978, n° 05711Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Fin de stage -absence de droit à titularisation
- non-lieuCE, 1er mars 1978, n° 02859
- AnnulationCE, 1er mars 1978, n° 95514COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Logement des instituteurs - Textes applicables dans la région parisienne.
- AnnulationCE, 1er mars 1978, n° 0462902[1], 16-03-02, 49-03-03-01, 49-04-01 1] En vertu tant des dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1973 que des pouvoirs généraux de police qu'il tenait des articles 97 et 98 du code de l'administration…
- REJETCE, 1er mars 1978, n° 0558801,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation irrégulière - Expulsion ordonnée par le juge administratif.
- REJETCE, 1er mars 1978, n° 04646CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Champ d'application - Article 11-VI de la loi du 24 décembre 1969 - Notion d'"opération ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de…
- RéformationCE, 1er mars 1978, n° 0440001, 19-04-02-01-04-05 Il résulte de l'instruction qu'à la clôture de l'exercice 1968-1969 la société a porté au compte "frais à payer" une somme de 40.000 Frs à titre de gratifications à verser à son personnel au cours…
- REJETCE, 1er mars 1978, n° 99819CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Contentieux des pénalités - Demande nouvelle - Notion.
- REJETCE, 1er mars 1978, n° 03756AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Protection des bois et forêts - Taxe de défrichement - Exonérations - Article 162 du code forestier.
- RéformationCE, 1er mars 1978, n° 0553801, 19-06-02-04 Contribuable imposé selon le régime du forfait demandant à déduire, en outre, l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de construction d'un bâtiment industriel. Ce bâtiment…
- REJETCE, 24 févr. 1978, n° 98239 02713Procédure – Incidents – Intervention -appel en garantie
- REJETCE, 24 févr. 1978, n° 00792 0081201, 55-03-04 Il appartient à l'autorité compétente d'apprécier l'opportunité d'un transfert d'officine pharmaceutique, en application de l'article L.570, alinéa 1er, du code de la santé publique, sous la seule réserve…
- REJETCE, 24 févr. 1978, n° 00686TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - [1] Motivation - Absence. [2],RJ1 Légalité - Licenciement pour motif économique.
- AnnulationCE, 24 févr. 1978, n° 99177Permis de construire un immeuble dont la hauteur satisfait à la règle de prospect prévue à l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 sur sa façade principale, mais non sur sa façade latérale, compte tenu de la largeur…
- AnnulationCE, sect., 24 févr. 1978, n° 02653La taxe sur l'électricité que les communes sont autorisées à percevoir est assise sur la part du montant de la facture d'électricité variant avec les consommations relevées. Elle présente, par suite, le caractère d'une…
- REJET.CE, sect., 24 févr. 1978, n° 97347La circonstance qu'une notification de redressement a été faite à la société civile immobilière dont la société requérante est l'un des associés, n'a pu avoir pour conséquence de priver l'administration du droit de…
- AvantCE, sect., 24 févr. 1978, n° 02372CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Note de la D.G.I du 24 Nov. 1964 concernant le…
- AnnulationCE, 22 févr. 1978, n° 03594Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 03127Domaine – Domaine public – Delimitation – Domaine public fluvial
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 97934Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement -fixation d'un pourcentage d'agents détachés
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 05923
- IncompétenceCE, 22 févr. 1978, n° 0955902, 34-04-02 Demande d'annulation du refus par un maire de consigner une indemnité d'expropriation. Cette décision n'étant qu'un acte d'exécution de l'ordonnance d'expropriation, n'est pas détachable de la phase…
- AttributionCE, 22 févr. 1978, n° 0857101, 48-01-08 Transmission au Conseil d'Etat de la requête d'un officier stationné en République fédérale d'Allemagne. L'intéressé n'étant pas domicilié en France, le jugement de sa requête ne peut être renvoyé au…
- AnnulationCE, 22 févr. 1978, n° 9099401,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Terrains n'en faisant pas partie - Alluvions et relais.
- AnnulationCE, 22 févr. 1978, n° 0921501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. [1] Activités non commerciales - Prestations de services exécutées par une S.A.R.L. [2]…
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 0302606, 19-03-04 La réclamation du contribuable concernant les patentes auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1973 dans deux communes, était insuffisamment motivée et donc irrecevable. Si la requête…
- REJET DéchargeCE, 22 févr. 1978, n° 96765CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Société ayant comme activité la réalisation de recherches et de travaux…
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 03931CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Cas où le comité n'a pas à intervenir - Interprétation d'un contrat par l'administration au regard des règles fiscales.
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 00431CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR - Remboursement de crédits de taxes déductibles non imputables - Décret n. 72-102 du…
- RéformationCE, 22 févr. 1978, n° 0306502, 19-06-01-06 Contribuable exploitant une entreprise de plomberie, un commerce de droguerie et un dépôt de gaz butane. Comptabilité régulière pour l'ensemble de ces activités à l'exception de la vente de gaz butane…
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 02076CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - [1] Dépenses…
- RéformationCE, 22 févr. 1978, n° 03153Le requérant prétend avoir "cédé" des brevets moyennant des redevances proportionnelles en totalité ou en partie au chiffre d'affaires réalisé lors de la vente des objets fabriqués à l'aide de ses inventions. Ces…
- RéformationCE, 22 févr. 1978, n° 0340308, 19-06-02-01 Appareils importés de l'étranger. Le requérant, qui assurait le démarchage, la démonstration et éventuellement la mise en place de ces appareils en France, facturait aux acquéreurs le prix de ces…
- AnnulationCE, 17 févr. 1978, n° 00657Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -fissures nécessitant…
- RejetCE, 17 févr. 1978, n° 05860FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAU D'AVANCEMENT - Tableau rétroactif - Illégalité de la prise en compte de faits postérieurs à la date à laquelle il…
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 05397MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Concession des chemins de fer de la Corse - Déchéance du concessionnaire -…
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 05044FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février 1963.
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 09210Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Absence
- non-lieuCE, 17 févr. 1978, n° 06414PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement à l'introduction de l'appel.
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 01522PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais spéciaux en matière de marchés de travaux - Cahier des clauses administratives générales.
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 01489Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'équipements sportifs – Absence de détournement de pouvoir
- AnnulationCE, 17 févr. 1978, n° 0580908, 60-05-04 Une caisse primaire d'assurance maladie, mise en cause par un tribunal administratif dans une instance opposant un de ses assurés à l'Etat, s'étant bornée à demander le remboursement des frais qu'elle a…
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 0515401,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Pensions militaires d'invalidité - Retraite du combattant - Condition de nationalité - Date à laquelle elle s'apprécie.
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 03929 03930COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Concours - Ouverture - Publicité insuffisante.
- AnnulationCE, sect., 17 févr. 1978, n° 08188PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Procédure devant les juridictions spéciales de pensions - Appel - Délais - [1] Date d'introduction de l'appel - Date de réception…
- REJETCE, sect., 17 févr. 1978, n° 0679401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Autorisation tacite - Retrait impossible - Autorisation de création d'un établissement sanitaire…
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 10900ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Révision de la liste électorale - [1] Compétence de la juridiction administrative - Déféré du préfet. [2] Commissions administratives -…
- EvocationCE, 17 févr. 1978, n° 99193 99436A la suite du refus par une société d'exécuter certains travaux prescrits par un ordre de service, le maître d'ouvrage a confié ces travaux à une autre entreprise et retenu sur les sommes dues à la société une provision…
- AnnulationCE, sect., 17 févr. 1978, n° 03295SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Création ou extension - Autorisations [article 31 de la loi du 31 décembre 1970] - Caducité.
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 0296301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Acte non publié - Possibilité de retrait à tout moment en cas d'illégalité - Certificat d'urbanisme.
- RéformationCE, 17 févr. 1978, n° 0170202, 67-03-03-03 Les dommages causés à une propriété par le déversement des eaux provenant d'une station d'épuration construite par une commune engagent la responsabilité de celle-ci. Toutefois la commune ayant proposé…
- AnnulationCE, sect., 17 févr. 1978, n° 01388En subordonnant l'agrément des centres de gestion à la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, sur demande des intéressés, attestant que les personnes qui les dirigent ou les administrent n'ont…
- AnnulationCE, 17 févr. 1978, n° 0120404,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE [1] Pouvoirs du juge - Acte indivisible. [2] Appel - Conclusions tardives.
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 0267105, 02-01[2], 49-03-03-01 La police spéciale organisée, dans l'intérêt de la protection des paysages et des sites, par la loi du 12 avril 1943 ne fait pas obstacle à l'exercice, par les autorités de police générale, des…
- AnnulationCE, 17 févr. 1978, n° 02662AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Groupement agricole d'exploitation en commun - Constitution entre époux - Légalité.
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 0263303, 01-02-02-01-02, 02-01[1], 49-02-02 En donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 06945PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Juge des référés saisi d'une demande préjudiciant au principal.
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 06659PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions tardives - Irrecevabilité manifeste.
- RéformationCE, 15 févr. 1978, n° 05305
- AnnulationCE, 15 févr. 1978, n° 0096801, 30-01-04 L'arrêté du 14 juin 1969 relatif aux concours d'internat en médecine prévoit qu'à l'issue de la correction des épreuves et avant la levée de l'anonymat, le jury peut, compte tenu de la valeur des épreuves,…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 85548PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Décisions individuelles - Admission dans une résidence universitaire.
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 9902207, 30-03-01 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du concours d'entrée à l'Ecole des hautes études commerciales [sol. impl.].
- AnnulationCE, 15 févr. 1978, n° 03049 03050 0305701, 30-01-02-01[1], 30-02-05-01[1] En précisant par circulaire que les personnels vacataires, recrutés et employés par les établissements à caractère scientifique et culturel, devraient justifier de l'exercice d'une…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 06655Le contribuable propriétaire d'un vaste appartement qu'il occupe, ne peut déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition d'un autre appartement constamment occupé depuis par l'un de ses enfants…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 0536501, 19-05-03 Le bois débité dans la scierie dont le contribuable est propriétaire, y est transformé en traverses et bois d'appareils pour les voies ferrées et en frises et avivés pour la parquetterie et l'ébénisterie,…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 06821La parcelle dont l'imposition est en litige et qui est au nombre des parcelles du lotissement destinées à recevoir une construction, constitue un terrain à bâtir passible de la contribution foncière des propriétés non…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 07906Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n. 59-108 du 7 janvier 1959 et des articles 1er et 14-IV de la loi n. 73-1229 du 31 décembre 1973 que l'exemption de longue durée de la contribution foncière,…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 04413L'insuffisance de motivation de la décision rendue par le directeur sur une réclamation ne peut vicier la procédure contentieuse que, si ayant empêché le contribuable de se pourvoir devant la juridiction administrative…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 04121Société requérante soutenant que le loyer versé se justifie comme étant la contrepartie non seulement de la location des biens expressément mentionnés dans le bail mais aussi de l'occupation par la société de locaux à…
- AnnulationCE, 15 févr. 1978, n° 04103Le contribuable, ancien chirurgien, travaille exclusivement en qualité d'expert pour le compte de compagnies d'assurances. Quelle que soit la liberté de jugement dont il dispose dans les appréciations qu'il lui incombe…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 0048206, 19-04-01-04-01, 19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-04 S.A.R.L. constituée entre deux associés et ayant pour objet l'exploitation d'un domaine. Celui-ci a fait l'objet d'une promesse de bail emphytéotique à l'un des…
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 03363Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -absence d'urgence
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 03981Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice -préjudice justifiant le sursis – Permis de construire – Moyen sérieux
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 06426 07082FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Mutation dans l'intérêt du service constituant en réalité une sanction déguisée.
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 87738FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Avancement au choix - Absence de droit à l'avancement même en cas de vacances.
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 02000ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Suppression des grades de sergent major et de maréchal des logis major - Conséquences pour les…
- non-lieuCE, 10 févr. 1978, n° 02364Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -arrêté en date du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 02784MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Acomptes - Travaux prévus au marché comportant des malfaçons - Abattements sur les acomptes.
- IncompétenceCE, 10 févr. 1978, n° 05225ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Acte non détachable d'un acte international - Désignation par le Conseil des Communautés européennes d'organisations…
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 01060PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines - Besoins des…
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 06969COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit à communication - [1] Pouvoir d'appréciation du maire - Absence. [2] Délivrance d'une copie - Absence.
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 06481PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Conditions d'octroi d'une pension - Pension à jouissance immédiate - Emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 07652Il résulte de l'article R.56 du code du domaine de l'Etat que la redevance imposée à un occupant du domaine public doit être calculée en fonction non seulement de la valeur locative d'une propriété privée comparable à…
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 9827402, 67-01-01-01 Un orgue conçu et fabriqué en fonction des caractéristiques du studio de musique dans lequel il devait être installé doit être regardé comme un immeuble par destination. Sa fabrication, sa mise en place…
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 84868FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Inscription - Appréciation des mérites des intéressés - Illégalité d'autres critères.
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 02130Le Conseil supérieur de la fonction militaire ayant donné son avis sur l'ensemble des problèmes posés par les dispositions d'ordre statutaire, indiciaire et indemnitaire envisagées par le gouvernement, la procédure a…
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 99795L'architecte chargé d'exécuter les plans d'un bâtiment étant décédé avant de les avoir terminés, ses ayants-droit ont droit au versement d'honoraires dès lors que les projets établis étaient sérieux et susceptibles…
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 99656 03673TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Existence - Glissement de terrain imputable à des infiltrations d'eau.
- AdmissionCE, 10 févr. 1978, n° 99497 01559 01634ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Discipline - Chambre de commerce et d'industrie - [1] Procédure - Commission paritaire - Composition régulière. [2] Faits de nature à justifier une…
- AttributionCE, 10 févr. 1978, n° 01966Demande adressée au gouverneur de la Polynésie française et tendant à la réparation du préjudice causé par un arrêté gubernatorial interdisant à une personne l'accès et le séjour en Polynésie française. Le gouverneur…
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 01181ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant pas atteinte…
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 02643ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Incompétence pour s'opposer à l'exécution…
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 97315FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Publicité de la vacance de l'emploi - Obligation - Absence.
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 9649502, 36-09-05 Aucun principe général du droit applicable en l'absence de texte n'oblige l'autorité administrative à motiver les décisions qu'elle prend en matière disciplinaire.
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 95006 95041ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre - Recours hiérarchique - Autorisation de licenciement d'un…
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 91102A la date d'expiration du délai de garantie suivant la réception provisoire des travaux de menuiserie exécutés par une entreprise, ces travaux présentaient des imperfections se traduisant par un défaut général…
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 91011Une parcelle que son propriétaire loue chaque année une semaine à la commune pour servir de champ de foire ne présente pas le caractère d'un terrain à utilisation spéciale.
- SursisCE, 8 févr. 1978, n° 10185 10233PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Sursis à l'exécution d'un jugement - Article 54 [4e alinéa] du décret du 30 juillet 1963.
- AnnulationCE, 8 févr. 1978, n° 99901Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -station d'épuration – Troubles de voisinage
- REJETCE, 8 févr. 1978, n° 05275URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Instruction - Délai imparti au préfet pour accuser réception de la demande.
- AnnulationCE, 8 févr. 1978, n° 05949ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- REJETCE, 8 févr. 1978, n° 02277FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration - [1] Avancement de grade - Absence. [2]…
- AnnulationCE, 8 févr. 1978, n° 9805104, 17-03-02-07-03, 62-05 Les rapports entre les institutions de prévoyance qui gèrent les régimes complémentaires de retraite institués, au profit des agents non titulaires de l'Etat, par les décrets des 12 décembre…
- RéformationCE, 8 févr. 1978, n° 0608907,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. - [1] Personnes…
- REJETCE, 8 févr. 1978, n° 05983CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Imposition des chambres de commerce maritime, ports autonomes et municipalités concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes.
- RéformationCE, 8 févr. 1978, n° 05207CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités passibles des T.C.A. - Placement en bons de caisse de sommes provenant d'une…
- AnnulationCE, 8 févr. 1978, n° 07709CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Profits définitivement acquis - Intérêts exigés par une coopérative des adhérents qui…
- REJET DéchargeCE, 8 févr. 1978, n° 03491Recevabilité de conclusions tendant au rétablissement de droits dont les premiers juges ont accordé la décharge sur une proposition du directeur des services fiscaux .
- REJETCE, 8 févr. 1978, n° 02212Chaque copropriétaire d'un immeuble indivis est personnellement imposable pour la part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans l'indivision et n'est tenu aux charges de la propriété que dans cette même…
- AnnulationCE, 8 févr. 1978, n° 03469Notion de montant des marchés au sens de l'article 266-I-b du C.G.I. dans le cas d'une entreprise spécialisée dans la construction de parkings, qui a conclu un marché pour un prix forfaitaire et global et a reçu une…
- REJETCE, 8 févr. 1978, n° 00307Ne peut être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions de l'article 176 du C.G.I., le contribuable qui, dans le délai de trente jours qui lui était imparti, n'a ni donné de réponse à la demande qui lui était…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 05916FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Stagiaire s'étant abstenu de rejoindre son poste après une mise en demeure - Conséquences.
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 05069Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -décrets d'assimilation – Fixation des règles…
- AnnulationCE, 3 févr. 1978, n° 06968PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Appel d'une décision de sursis - Conditions de délai.
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 01558PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Chirurgien-dentiste - Injures proférées à l'adresse d'un confrère et vol de documents professionnels.
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 02255 02256 02257Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -absence de subdélégation illégale
- AnnulationCE, 3 févr. 1978, n° 94203 94126RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Existence -…
- AnnulationCE, 3 févr. 1978, n° 04769 04770 05297FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE - Absence - Emploi susceptible d'être normalement attribué à un fonctionnaire d'un corps.
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 04469URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Décret du 30 novembre 1961 [Article 19 devenu article R.110-19 du code de…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 0598401, 03-04-02-03 Un tribunal administratif ayant annulé la décision d'une commission de remembrement relative au remembrement d'une propriété, au motif que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural…
- REJETCE, sect., 3 févr. 1978, n° 0100801, 18-03-01, 24-01-04-04, 54-07-01-05 Les dispositions des article 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les…
- REJETCE, sect., 3 févr. 1978, n° 0315001, 37-04-04, 55-02-04, 60-01-05 Les greffiers qui exerçaient leurs fonctions en qualité de titulaires d'un office public avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1965 ou qui ont continué à les exercer sous…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 01874 0244103, 14-06-01 Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945, les décisions relatives aux prix sont prises par arrêtés interministériels pour les produits et services dont la liste est établie par décret et…
- REJETCE, sect., 3 févr. 1978, n° 01155 01180Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 37 de la Constitution que les règles concernant la détermination des infractions punies de peines de police ont un caractère réglementaire. Dès lors que les…
- AnnulationCE, 3 févr. 1978, n° 0248903,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer [Article 8 du décret du 31 décembre 1947…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 97924 9793502, 71-02-02 Un plan d'alignement ayant pour effet de porter uniformément à 12 m. la largeur d'une rue qui, dans la partie bordant une des propriétés riveraine, était comprise entre 3,50 m. et 6 m. ne pouvait, eu égard…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 9723803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseils généraux des départements d'outre-mer - Décret du 8 mars 1968…
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 03390PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Irrecevabilité de conclusions présentées pour la première fois en appel.
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 03963PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Etat exécutoire devenu définitif - Exception d'illégalité non recevable.
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 05229PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre de tutelle n'ayant pas qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu à l'encontre d'un établissement public.
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 09222PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne justifiant pas le sursis - Exclusion de l'école de la Santé publique.
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 08429Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -urgence – Absence
- RéformationCE, 1er févr. 1978, n° 01632RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Appréciation de l'existence et du quantum du préjudice - Prise en compte des circonstances de fait - Agent communal stagiaire à temps partiel ayant…
- RéformationCE, 1er févr. 1978, n° 0135807
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 09106POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Demande de sursis à exécution présentée directement devant le Conseil d'Etat.
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 0293202, 54-01-01-02 La circulaire du ministre de l'Education en date du 12 mars 1976 rappelant qu'il appartient aux recteurs d'apprécier, "compte tenu notamment de leur connaissance de la représentativité des différents…
- AnnulationCE, 1er févr. 1978, n° 0188402,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Traitement - Services accomplis dans la coopération au-delà de la durée légale du…
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 02920COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des véhicules transportant des substances dangereuses.
- AnnulationCE, 1er févr. 1978, n° 08854CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES [1] Convention consulaire franco-mauritanienne du 7 février 1964. [2] Convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 -…
- AnnulationCE, 1er févr. 1978, n° 0885305,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES [1] Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques - Article 37-2. [2],RJ1 Convention fiscale…
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 02838Propriétaire qui possède deux studios dans une station de sports d'hiver et ne les loue meublés que pendant une partie de l'année. Il y a exercice d'une activité commerciale ouvrant droit à la déduction des charges…
- RéformationCE, 1er févr. 1978, n° 04849CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Immeubles appartenant à un établissement public…
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 04547Marchandises disparues et dont la destruction n'est pas établie . La pratique de l'administration consistant à renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 271-2 du C.G.I. dans le cas de disparitions de…
- REJETCE, 1er févr. 1978, n° 03490Société requérante ayant peçu de sa filiale le produit de la majoration de prix que E.D.F. applique à ses achats de courant aux producteurs dont les centrales étaient en service en 1942-1943 . Cette somme a été perçue…
- RéformationCE, 1er févr. 1978, n° 03402Il résulte de l'instruction que la lettre dans laquelle un ancien salarié de la société apportait des précisions sur les commissions versées à une tierce société, est postérieure à la notification des redressements…
- RéformationCE, 27 janv. 1978, n° 02299Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite regie par des textes speciaux -loi du 29 décembre 1892 – Occupation temporaire
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 98212MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Conditions de la résiliation - Maître d'ouvrage invoquant le non-respect des délais contractuels - Preuve non rapportée.