Décisions du Conseil d'État rendues en 1981, page 7
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- AnnulationCE, 14 janv. 1981, n° 14900FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Refus de déférer à une mise en demeure de reprendre le service - Rupture du lien avec l'administration - Conséquences - Radiation des cadres…
- AnnulationCE, 14 janv. 1981, n° 12768Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- REJETCE, 14 janv. 1981, n° 13908Travail – Licenciement – Salaries protégés – Benefice de la protection – Benefice de la protection -attitude contraire aux bonnes moeurs
- RéformationCE, 14 janv. 1981, n° 13655RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité encourue du fait du fonctionnement…
- AnnulationCE, 14 janv. 1981, n° 19572 19903ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Dispositions de la circulaire du…
- AnnulationCE, 14 janv. 1981, n° 04206PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du directeur d'un bureau d'hygiène intercommunal…
- REJETCE, 14 janv. 1981, n° 18990FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prise en charge par l'Etat des frais exposés à la suite d'un changement de résidence - [Article 45 du décret du 10 août 1966] - [1]…
- AnnulationCE, 14 janv. 1981, n° 16920URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE [1] Constructions susceptibles d'être exposées, en raison de leur localisation,…
- RéformationCE, 14 janv. 1981, n° 14544OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Nouvelle-Calédonie - Importation - Viandes et produits de charcuterie - Réglementation sanitaire - Exigence d'un "traitement thermique"…
- REJETCE, 14 janv. 1981, n° 1202603,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE [1] Publicité des débats - Juridictions disciplinaires - Non-application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des…
- REJETCE, 14 janv. 1981, n° 11762COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Zone réservée aux piétons - Création pendant la période d'été à Saint-Malo - Légalité.
- AnnulationCE, 14 janv. 1981, n° 0647201,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Délibérations de l'assemblée territoriale relatives à la détermination des tarifs douaniers - Consultation préalable…
- AnnulationCE, 14 janv. 1981, n° 24229TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Nouveau propriétaire d'une…
- REJETCE, 14 janv. 1981, n° 17937ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la…
- ExpertiseCE, 14 janv. 1981, n° 0805301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES [1]…
- AvantCE, 14 janv. 1981, n° 0763201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES [1] Notion d'agent d'affaires - Maître d'oeuvre en bâtiment qui effectue également des actes d'entremise - Activités…
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 99027Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -eboulement de pierres sur une route – Risque normalement signalé
- SursisCE, 9 janv. 1981, n° 28019PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Sursis à l'exécution d'un jugement - Article 54 [3e alinéa] du décret du 30 juillet 1963.
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 22657ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Motifs de nature à justifier le refus du bénéfice de l'article 41 du Code du Service national - Commission n'ayant pas…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 21576COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Procédure de déclaration de nullité de droit - Forme du recours préalable - Nécessité d'une demande expresse.
- DésistementCE, 9 janv. 1981, n° 11225PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement.
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 14574FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement en fin de stage pour motif disciplinaire - Communication du dossier obligatoire.
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 13724Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique -licenciement…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 18191ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Licenciement d'un auxiliaire uniquement fondé sur l'impossibilité de le titulariser.
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 12503VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - Circulation de camions de fort tonnage non réglementée sur la…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 98309 98818 04870 22158ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Détermination des délits -…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 24633ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Etrangers - Séjour - Absence de France pendant plus de six mois - Retrait de la carte de résident…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 19422FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Conditions - Engagement de rester au service de l'Etat - Inspecteur-élève des impôts - Non-prise en compte dans la durée de l'engagement des services…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 10346ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Rémunération - Service fait - Appréciation distincte, pour une même période, des services effectués à Lyon comme professeur…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 20521FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Sous-brigadier de police - Négligence grave ayant entraîné la perte de son arme de service.
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 1749702,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement des pupilles de l'Etat - Responsabilité - Absence - Incendie volontairement allumé par un pupille.
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 14688ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Article 22 de la Constitution - Ministres chargés de l'exécution - Ministre du Budget - Décret du 10…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 13848FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Hôpital public - Médecin chargé de la médecine préventive du personnel - Contrat passé avec l'établissement et nomination par le…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 1379605,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision autorisant la poursuite des travaux illégalement entrepris - Pouvoirs du juge - Contrôle de l'exactitude des…
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 11217JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Juridiction administrative - Commission départementale des handicapés statuant sur les contestations relatives a la…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 25926PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Exception d'illégalité - Recevabilité - Illégalité d'un P.O.S. - Acte pris pour son application - Approbation d'un lotissement.
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 26521L'administration des monnaies et médailles chargée, en vertu de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1879, d'exécuter en régie la fabrication des monnaies et médailles, constitue un service public industriel et…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 17948EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Lotissement communal - Atteintes à certaines exploitations viticoles non excessives.
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 1922901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Champ d'application de la procédure de vérification de la comptabilité - Non application aux…
- REJETCE, 9 janv. 1981, n° 18260CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires faites en France - Prestation de service - Facturation par une société…
- DroitsCE, 9 janv. 1981, n° 17580 18418CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION [1] Notion de manoeuvres frauduleuses. [2],RJ1 Substitution d'office par le juge de l'impôt des pénalités de mauvaise foi lorsque l'existence de…
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 10164CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - Affaires taxables - Remboursement par une société membre d'un groupement d'intérêt économique de dépenses de…
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 1014501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires passibles de la T.V.A. - Sommes versées par le siège d'une société…