Décisions du Conseil d'État rendues en 1981, page 5
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- REJETCE, 3 avr. 1981, n° 23684CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES [1] Revenus de…
- REJETCE, 3 avr. 1981, n° 19576CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Demande relative à deux impositions - Contestation de la régularité de la procédure…
- REJETCE, 1er avr. 1981, n° 16506DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à une ligne téléphonique par un véhicule dépassant 4 mètres.
- AnnulationCE, 1er avr. 1981, n° 22049Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -marchandises abandonnées sur un port
- REJETCE, 1er avr. 1981, n° 16152Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'une couche de boue sur la chaussée depuis plusieurs jours
- AnnulationCE, 1er avr. 1981, n° 15671DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Responsabilité de l'entreprise.
- AnnulationCE, 1er avr. 1981, n° 16045Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chutes de pierres sur une route – Signalisation appropriée
- REJETCE, 1er avr. 1981, n° 20089PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Composition du conseil national de l'ordre - Conseiller d'Etat présidant la section…
- AnnulationCE, 1er avr. 1981, n° 1363502,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Arrêté interdisant, en principe, toute publicité sur le territoire d'une commune - Illégalité.
- REJETCE, 1er avr. 1981, n° 1363402,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE [1] Interdiction dans certaines zones de la commune - Aspect des quartiers et situation des voies de nature à la justifier. [2],RJ1 Limitation de la surface des panneaux d'affichage sur…
- REJETCE, 1er avr. 1981, n° 20082PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Composition du conseil national de l'ordre - Conseiller d'Etat présidant la section…
- REJETCE, 1er avr. 1981, n° 0765502,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Participation des constructeurs pour dépassement du coefficient d'utilisation du sol - Demande de…
- AnnulationCE, 1er avr. 1981, n° 06050ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Dispositions de la circulaire du…
- AnnulationCE, 1er avr. 1981, n° 1288201,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Participation des constructeurs aux dépenses d'équipement - Travaux - Contributions réputées sans cause dans les…
- DésistementCE, 30 mars 1981, n° 18549URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Permis de construire délivré en contrariété d'un plan d'occupation des sols…
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1981, n° 13865 13871ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT [1] Préjudice moral invoqué par une association - Absence. [2],RJ1 Expertise demandée en référé par une association de défense - Association succombant…
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1981, n° 1308103, 34-01-01-02, 34-02-01-01-01[1], 34-02-01-01-01[2], 58-01 Déclaration d'utilité publique des travaux de transformation du circuit automobile dit de "Charade" créé en 1957 sur une longueur de 8 km de chemins…
- AnnulationCE, 30 mars 1981, n° 24743TRANSPORTS - Etablissement soumis au contrôle technique du ministre chargé des Transports - Personnel - Licenciement pour cause économique - Autorité compétente pour l'autoriser.
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1981, n° 14733 14734 14752ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - Ecole polytechnique - Etablissement de la liste des élèves…
- DésistementCE, sect., 30 mars 1981, n° 19668 22710PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement de l'appelant principal - Acceptation par l'appelant incident équivalant au désistement des conclusions incidentes.
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1981, n° 2178903,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Conditions - Souscription d'un engagement de servir prévue par le statut - Engagement de l'agent non recueilli - Conséquences - Impossibilité…
- AnnulationCE, 30 mars 1981, n° 1176304, 68-03-02-06 Société ayant remis le 18 septembre 1974 un dossier complet pour une demande de permis de construire des bureaux et un entrepôt d'une superficie inférieure à 1000 m2 hors oeuvre, demande qui en l'espèce…
- RéformationCE, 30 mars 1981, n° 00871MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Marché conclu à prix forfaitaire, T.T.C. - Hausse postérieure du taux de T.V.A. - Absence de droit à…
- REJETCE, 30 mars 1981, n° 1847201, 17-05-02, 65-03[1] La décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux Transports a modifié les procédures et trajectoires de décollage des avions à partir de pistes de l'aéroport d'Orly, quelles que soient les formes…
- REJETCE, 30 mars 1981, n° 14110 16871ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du 31 octobre…
- AnnulationCE, 27 mars 1981, n° 10155Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 27 mars 1981, n° 15996RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 1288901,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - T.V.A. supportée par le vendeur ou le prestataire de service - Prix du marché incluant la taxe, sauf…
- AnnulationCE, 27 mars 1981, n° 12999MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Classement - [1] Procédure - Notification de la proposition de classement. [11] Destinataire - Propriétaire s'étant vu étendre personnellement le règlement judiciaire d'une…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 16051SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Manipulateur d'électroradiologie - Diplôme d'Etat [décret du 26 juin 1967] - [1] Personnes susceptibles de l'obtenir. [2] Octroi par équivalence [décret du 4 août 1973] -…
- AnnulationCE, 27 mars 1981, n° 2115402, 17-04-01-01, 26-01-01, 26-03-04-02[1] Personne sollicitant la reconnaissance de la qualité de réfugié ayant constamment soutenu devant la commission des recours qu'elle n'avait d'autre nationalité que la nationalité…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 20661ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT [1] Règles de fonctionnement des…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 2115502,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - REFUGIES - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Persécutions encourues dans le pays dont on a la nationalité -…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 2172002[1], 20-02[2], 20-04 L'article 9-1 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1975 disposant que les caisses de crédit mutuel visées à l'article 207-3 du code général des impôts peuvent ouvrir à leurs…
- AnnulationCE, 27 mars 1981, n° 12300ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil supérieur de l'Education nationale - Organisation administrative et…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 2132301,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Ascendants - Appréciation - Inapplicabilité des dispositions de l'article…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 18077DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entraîner.
- AnnulationCE, 27 mars 1981, n° 1792201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Autorisations tacites soumises à affichage - Possibilité de retrait - Défrichement.
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 1551407,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Acquiescement du défendeur aux faits - Président du tribunal administratif n'ayant pas…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 15097CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Champ d'application - Redressement postérieur à une demande de justifications sur le fondement de l'article 176 -…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 2771702, 19-02-04-01-01 Les dispositions spéciales de l'article 1934-1 du C.G.I. font en tout état de cause obstacle à ce qu'une demande puisse être introduite au nom du débiteur négligent par voie d'action oblique dans les…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 15929CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - [1]…
- AnnulationCE, 25 mars 1981, n° 25178FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Motifs susceptibles d'être légalement retenus - Démarche de nature à nuire à la discipline du service et manque de correction à l'égard d'un…
- AnnulationCE, 25 mars 1981, n° 31915ELECTIONS - Opérations préliminaires à l'élection - Révision de la liste électorale - [1],RJ1 Irrégularité des opérations de révision - Démarches à domicile de personnes habilitées par le maire à recueillir des demandes…
- REJETCE, 25 mars 1981, n° 20137ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 2 janvier 1978 relative aux régime d'assurance maladie maternité,…
- AnnulationCE, 25 mars 1981, n° 20280PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté dans le grade [article 5 de la loi du 30 octobre…
- non-lieuCE, 25 mars 1981, n° 20227 22837PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Permis de construire - Propriétaire d'un appartement situé dans la commune mais à distance de la construction autorisée.
- REJETCE, 25 mars 1981, n° 2239901, 54-01-01-01 Les lettres adressées à un fonctionnaire par ses supérieurs hiérarchiques reprochant à l'intéressé "un comportement contraire aux règles fondamentales" qu'il était "dans l'obligation de respecter et de…
- AnnulationCE, 25 mars 1981, n° 25177FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Motifs susceptibles d'être légalement retenus - Démarche de nature à nuire à la discipline du service et manque de correction à l'égard d'un…
- REJETCE, 25 mars 1981, n° 22946OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Bien faisant l'objet d'un contrat de location-vente - "Location-attribution" d'un appartement - Répartition de l'indemnité entre l'acheteur…
- AnnulationCE, 25 mars 1981, n° 13280PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Non restitution de sommes payées indûment [article L.77 de l'ancien code] - Applicabilité uniquement aux cas…
- AnnulationCE, 25 mars 1981, n° 19452DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Rédacteur n'ayant pas été le témoin direct des faits qu'il relate - Valeur des énonciations du procès-verbal.
- REJETCE, 25 mars 1981, n° 15072ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Pension d'invalidité perçue par les militaires restés en service [article L.37 du code des pensions civiles et militaires de…
- REJETCE, 20 mars 1981, n° 18153URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Construction de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces environnants.
- AnnulationCE, 20 mars 1981, n° 16976Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RéformationCE, 20 mars 1981, n° 13429 13430Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Collaborateurs benevoles -absence – Famille…
- REJETCE, 20 mars 1981, n° 06601 10305Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 20 mars 1981, n° 1711901,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Faits non étrangers à leur activité professionnelle - Conflit entre praticiens au…
- AnnulationCE, 20 mars 1981, n° 15680COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - Créance des établissements publics nationaux à caractère administratif - Phase amiable ne constituant pas un préalable…
- REJETCE, 20 mars 1981, n° 15427ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Textes de procédure - Application aux situations en cours - Décret n. 70-1329 du 31 décembre 1970…
- AnnulationCE, sect., 20 mars 1981, n° 1239902, 01-04-02-01[1], 30-02-05[11] Le troisième alinéa de l'article 30 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 aux termes duquel "les enseignants de nationalité étrangère peuvent dans les…
- AnnulationCE, sect., 20 mars 1981, n° 1258406,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Absence - Immeubles construits pour le compte d'une société…
- REJETCE, sect., 20 mars 1981, n° 05339 0870005,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Personnel enseignant - Rémunération - Préparation, animation et contrôle de séminaires…
- AnnulationCE, sect., 20 mars 1981, n° 19336ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Epreuves du CAPES [partie pratique] - Jury devant être présidé par un inspecteur général - Organisation de jurys régionaux présidés par des inspecteurs…
- REJETCE, 20 mars 1981, n° 19177TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES [1] Consultation du comité d'entreprise - Refus du comité de se réunir équivalant à un désaccord. [2] Autorisation administrative de licenciement - [21] Procédure -…
- RéformationCE, 18 mars 1981, n° 17231 17232 17233RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Reconstitution d'oliveraies exploitées selon le procédé dit de la "non-culture".
- RéformationCE, 18 mars 1981, n° 17111MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Absence de droit à une telle indemnité.
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 16505EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'une zone industrielle ayant pour but de parer à la situation de l'emploi.
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 19148COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Pouvoir de substitution du préfet qui, après mise en demeure, prescrit d'urgence la fermeture des vannes du barrage de prise d'eau d'une ville pour lutter contre la…
- RéformationCE, 18 mars 1981, n° 16719 16742Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -architectes – Manquement aux obligations générales de l'architecte
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 93498 00133 01179MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES [1] Mise en demeure au propriétaire d'avoir à exécuter les travaux nécessaires à la conservation du bâtiment [art. 9-1 ajouté à la loi de 1913] Contentieux - [11] Point de…
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 1097801,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Modification des ouvrages de l'occupant due à des travaux effectués sur le domaine - Droit à indemnisation - Régime propre aux "pipe-lines d'intérêt général"…
- SursisCE, 18 mars 1981, n° 15905ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Echange de lettres franco-britannique des 31 juillet et 11…
- AnnulationCE, 18 mars 1981, n° 21954PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision susceptible de faire l'objet d'un sursis - Décision réglementaire - Arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement d'une Z.A.C..
- AnnulationCE, 18 mars 1981, n° 2165701,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -…
- SursisCE, 18 mars 1981, n° 25087DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - Etat-civil - Demande de copies d'actes inscrits sur les registres conservés par la commune - Refus du maire - Contentieux - Difficulté sérieuse de compétence - Saisine…
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 1101101,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - Ports autonomes - Pouvoir de tutelle du ministre - Absence - Décisions du directeur agissant en exécution d'une délibération du conseil d'administration du port.
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 11008 11009 1101001,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public portuaire - Déplacement d'installations d'un occupant du domaine - Cause - Aménagement d'un nouveau bassin entrepris dans l'intérêt du domaine…
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 03799ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Conseil supérieur de la fonction publique - [1] Composition paritaire -…
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 17697ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Bénéfice des appellations d'origine contrôlée - Refus - Motivation obligatoire [arrêté du 20 novembre…
- AnnulationCE, 18 mars 1981, n° 1750201, 17-03-02-07-01-01 La mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L.25 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'autorité judiciaire est…
- AnnulationCE, 18 mars 1981, n° 15322CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - (1),RJ1 Demande d'intimé tendant à l'évocation et opposition de l'appelant principal -…
- RéductionCE, 18 mars 1981, n° 17337CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication - [1] Vérification faisant suite à l'exercice du droit de communication. [2] Distinction avec…
- RéductionCE, 18 mars 1981, n° 16400En réponse à une demande de justifications relative à son enrichissement, le contribuable a produit d'une part une attestation bancaire mentionnant au cours des années en litige la réalisation de ventes d'or et de bons…
- AnnulationCE, 18 mars 1981, n° 1524302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Demande présentée par le Directeur général adjoint d'une société qui…
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 16732Les profits résultant d'opérations de lotissement et de vente de parcelles de terrain dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissement sont imposables selon les…
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 16315CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Valeur locative - Validation législative des tarifs d'évaluation des…
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 1452501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - Vérifications séparées des bénéfices industriels puis commerciaux…
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 06404 0735905,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Notion - Distinction du droit de compensation et de la substitution de base légale.
- AnnulationCE, 18 mars 1981, n° 20777CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Profession imposable - Activité consistant à déshydrater et transformer des produits végétaux en…
- AnnulationCE, 13 mars 1981, n° 16665TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Transporteur dont le camion s'est enlisé du fait de la présence de déblais déposés sur…
- REJETCE, 13 mars 1981, n° 31530ELECTIONS - Opérations préliminaires à l'élection - Révision de la liste électorale - [1],RJ1 Compétence de la juridiction administrative - Déféré du préfet - Irrégularité de la procédure suivie. [2] Irrégularité des…
- REJETCE, 13 mars 1981, n° 11098RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Etendue de la notion - Faute du transporteur maritime équivalant à la faute du propriétaire des…
- AnnulationCE, ass., 13 mars 1981, n° 10486 10490ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Décret du 25 octobre 1977 - [1]…
- AnnulationCE, 13 mars 1981, n° 23312ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Chambre d'accusation de la cour d'appel - Demande d'extradition - Règles…
- REJETCE, 13 mars 1981, n° 20435FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Engagement de servir l'Etat - Non respect - Inspecteur élève des P.T.T. - Remboursement des traitements et indemnités perçus pendant les deux ans de…
- AnnulationCE, ass., 13 mars 1981, n° 13098ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Fiscalité - Ediction de sanctions…
- RéformationCE, ass., 13 mars 1981, n° 12518CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour investissements prévue par…
- REJETCE, 13 mars 1981, n° 13213ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Plan directeur d'urbanisme - Arrêté d'approbation - Publication du texte complet dans la presse…
- REJETCE, 13 mars 1981, n° 0510901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales…
- REJETCE, 13 mars 1981, n° 12115 1312401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Approbation par l'autorité de tutelle de mesures statutaires prises par les entreprises publiques…
- REJETCE, 13 mars 1981, n° 1841703, 19-04-01-02-08, 19-04-02-02-02 Il résulte de l'article 5-I de la loi du 16 juillet 1974 que les plus-values réalisées en 1973 n'étaient assujetties à la taxe exceptionnelle de 10 % que si, étant imposables à l'impôt…
- AnnulationCE, ass., 13 mars 1981, n° 1250804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - Portée comptable - Intangibilité de la valeur de l'actif net à la clôture du dernier…
- AvantCE, 11 mars 1981, n° 14714MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de réception définitive - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.
- AnnulationCE, 11 mars 1981, n° 15439TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension d'avenants à une convention collective - Extension du champ professionnel ou territorial - Inapplicabilité de la procédure d'extension prévue à l'article L.133-12 du code du…
- AnnulationCE, 11 mars 1981, n° 15352EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'une aire de stationnement non justifiée par les nécessités de la circulation et du stationnement.
- AnnulationCE, 6 mars 1981, n° 06417Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 14077TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Passerelle au travers d'une tranchée - Ouvrage utilisable sans danger par un piéton normalement…
- AnnulationCE, 6 mars 1981, n° 1388203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Ne constitue pas un principe général du droit - Droit à une…
- RéformationCE, 6 mars 1981, n° 09478 09480 1882801,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Société en règlement judiciaire - Action en justice sans l'assistance du syndic - Recevabilité - Conditions.
- REJETCE, sect., 6 mars 1981, n° 00120COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Voirie communale - Création par une commune d'une voie communale sur le territoire d'une autre commune -…
- REJETCE, sect., 6 mars 1981, n° 00119COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Absence - Délibérations ne portant pas sur un objet étranger à ses attributions - Etablissement d'une liaison rapide entre deux…
- REJETCE, sect., 6 mars 1981, n° 18150PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Décret du 9 septembre 1965 - Calcul du taux d'invalidité ouvrant droit au bénéfice du paragraphe I de l'article 28.
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 17229TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Modifications apportées à la circulation générale ayant entraîné la suppression d'un passage à niveau -…
- SursisCE, 6 mars 1981, n° 16944AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Cas où une question préjudicielle s'impose - Litige relatif aux droits grèvant le délaissé d'un ancien chemin rural.
- AnnulationCE, 6 mars 1981, n° 16521MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé - Travaux non autorisés - Possibilité pour l'autorité municipale d'en ordonner l'interruption [article L.480-2…
- AnnulationCE, sect., 6 mars 1981, n° 25105PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Contentieux disciplinaire des ordres professionnels - Pluralité de motifs - Motif non surabondant entaché d'erreur de droit - Cassation.
- DésistementCE, sect., 6 mars 1981, n° 06393PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Effets - Désistement de l'appelant principal - [1] Désistement non accepté par l'auteur d'un recours incident formé avant le désistement - Absence de non-lieu. [2] Appel provoqué -…
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 21587ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Expulsion du territoire français - Convention franco-sénégalaise prévoyant la notification…
- AnnulationCE, sect., 6 mars 1981, n° 1793902,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen inopérant - Propriétaire invoquant, pour contester son propre remembrement, l'irrégularité de celui d'un…
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 1477101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 29 octobre 1976 relative à l'écrètement des hautes…
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 21594Des recueils édités en format de poche, imprimés et brochés qui contiennent des histoires sentimentales racontées en bandes dessinées, ainsi que des récits historiques et quelques informations de caractère pratique dans…
- AnnulationCE, 6 mars 1981, n° 17205CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Autres activités susceptibles d'entrer dans le champ d'application des T.C.A. - Placements…
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 15085CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION [1] Champ d'application des…
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 14876 19748 20594La méthode d'évaluation des impenses, seule possible en l'espèce, qui a consisté à appliquer les prix pratiqués l'année de la cession aux travaux qui ont été exécutés n'est contraire ni aux dispositions de l'article 150…
- DMPCE, 6 mars 1981, n° 20708CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges diverses - Charges déductibles…
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 19337CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - T.V.A. - Déductions - Imputation sur la taxe due au titre d'une période non prescrite d'un…
- RéformationCE, 4 mars 1981, n° 11321MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Désordres apparents lors…
- AnnulationCE, 4 mars 1981, n° 13546 17523AGRICULTURE - CHASSE - Concession par une commune à un particulier d'un emplacement de chasse à la palombe - [1] Nature - Contrat administratif. [2],RJ1 Résiliation - Impossibilité pour le juge du contrat de l'annuler.
- AnnulationCE, 4 mars 1981, n° 11236 11237 11238AGRICULTURE - PECHE - Enclos aménagés [art. 427 du code rural] - [1] Ne présente pas ce caractère - Eau libre - Etang non doté d'un dispositif destiné à intercepter la circulation des poissons. [2] Demande…
- AnnulationCE, 4 mars 1981, n° 10602MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets - Maître de l'ouvrage restant en droit de demander au co-contractant réparation du préjudice résultant de la résiliation.
- AnnulationCE, 4 mars 1981, n° 13545 17522AGRICULTURE - CHASSE - Concession par une commune à un particulier d'un emplacement de chasse à la palombe - Refus de renouvellement par le maire - [1],RJ1 Possibilité de former un recours pour excès de pouvoir. [2],RJ1…
- AnnulationCE, 4 mars 1981, n° 1766902,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Irrecevabilité - Cause juridique distincte - Conclusions d'excès de pouvoir - Appelant principal ne présentant que…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 13261Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal -trottoir
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 13192Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale -dérogation à un plan d'urbanisme non justifiée par un motif d'intérêt général –…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 14450TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un parking souterrain - Difficultés d'accès à l'entrée d'une tour et gêne résultant du…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 13827 16203TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Présence de gravillons sur une portion de route en courbe - Danger non signalé…
- RéformationCE, 27 févr. 1981, n° 11188 11189Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif -contrats passés entre les entrepreneurs et leurs fournisseurs ou sous-traitants
- RéformationCE, 27 févr. 1981, n° 10608MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation abusive d'un marché de travaux publics - Indemnité due au cocontractant.
- RéformationCE, 27 févr. 1981, n° 13021MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Commune ayant renoncé, après rémunération du service rendu, à la collaboration de son cocontractant.
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 17429TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES -Péniche accidentée lors du franchissement d'un pont -…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 1217804,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Installations classées - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la législation depuis les décrets du 21 septembre 1977…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 1698202, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01, 41-01[1], 41-01[2], 67-01-01-01 La convention par laquelle le propriétaire d'un monument historique confie à l'Etat la direction et la responsabilité de travaux de restauration sur ce…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 1663802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Enquête publique - Commissaire-enquêteur - Obligations - Obligation de résumer l'ensemble des…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 15721OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Terrain à bâtir - Notion - Parcelle comprise dans un lotissement.
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 15624 15719Si, en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, pour les licenciements pour cause économique dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'autorité administrative doit vérifier la réalité…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 15538ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE - Commission départementale d'urbanisme - Consultation sur l'application de l'article R.110-20…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 15407ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE [1] Comités techniques paritaires - Questions relatives à l'organisation des…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 1495905,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Obligation d'appliquer la procédure disciplinaire en l'absence d'abandon de poste - Agent ayant cessé d'assurer son service mais se rendant…
- REJETCE, ass., 27 févr. 1981, n° 14361 12112ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Procédure préalable à la suspension ou à la révocation d'un maire - [1] Délai pour présenter des…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 13906 14001Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 que seul le maire, auquel incombe le règlement d'une dette de la commune sur des crédits dont il a la gestion peut opposer, le cas échéant, la…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 07574PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Permis de construire délivré sous réserve d'un alignement - Alignement ayant rendu le permis insusceptible d'exécution.
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 1305202, 18-03[1], 18-03[2], 39-06-01[1], 39-06-01[2] Commune ayant mis en jeu devant le tribunal administratif la responsabilité d'une société admise au bénéfice du règlement judiciaire et demandé que celle-ci soit…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 18561 18848 18884 18915ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Définition des espèces…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 18559ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 17428TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES - Péniche accidentée lors du franchissement d'un pont -…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 21987 21988ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - Ecoles maternelles - Obligation d'accueil - Absence - Refus d'admission non fautif - Responsabilité de l'Etat non engagée.
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 18870 1923203, 01-03-02-07, 36-07-06 Si en vertu de l'article 46 du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 10 juin 1976, la consultation des comités techniques paritaires est obligatoire sur les règles statutaires…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 19869FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Fonctionnaires et agents reçus à l'E.N.A. ou au concours d'attaché d'administration centrale - Installation à Paris - Frais de…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 16911RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Travaux sur des ouvrages situés en bord de mer rendus nécessaires par l'aggravation du fait de travaux…
- SUPPLEMENTCE, 25 févr. 1981, n° 18096Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -cessation de l'exercice de la…
- AnnulationCE, 25 févr. 1981, n° 12579La fédération nationale de l'Industrie laitière a pour objet la représentation et la défense des intérêts professionnels communs à l'ensemble de l'Industrie laitière. Elle ne justifie par suite pas d'un intérêt lui…
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 11941ASSURANCE ET PREVOYANCE - Société du groupe mutuelle générale française - Administrateurs représentant le personnel au conseil d'administration [loi du 4 janvier 1973] - Désignation - Légalité.
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 11207EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Arrêté reproduisant des arrêtés antérieurs devenus définitifs - Délais de recours contentieux non rouverts.
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 25139COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - Demande de remise gracieuse - Non conservation du délai de recours contentieux.
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 22016ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne concernant ni les…
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 17479ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Comités interprofessionnels de pêche maritime - Article 8 de l'ordonnance du 14 août…
- RéformationCE, 25 févr. 1981, n° 1139106,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ramassage scolaire - Responsabilité - Faute dans l'organisation du service public.
- RéductionCE, 25 févr. 1981, n° 18515CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION [1] Délai de prescription - [11] Prorogation du délai de prescription par le dépôt d'une plainte [art. 1974 bis du…
- AnnulationCE, 25 févr. 1981, n° 0770002,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Décret n. 72-1161 du 20 décembre 1972 renvoyant à un arrêté la fixation du taux de la taxe…
- AnnulationCE, 25 févr. 1981, n° 06846CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Immobilisations concourant à la réalisation…
- AnnulationCE, 25 févr. 1981, n° 2057708, 19-06-02-01 Présente un caractère fictif la S.C.I. qui n'a pas tenu les assemblées générales ordinaires prévues par les statuts, dont le conseil de surveillance n'a pas été en état de fonctionner, dont les parts…
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 19227 19245Par la circulaire du 28 mai 1979, le ministre de l'Economie et le ministre du Budget ont entendu appeler à l'attention de l'ensemble des autres ministres et des secrétaires d'Etat, en leur qualité de chefs de services…
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 19204CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits…
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 19169CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Abus de droit - Sociétés fictives - Absence de consultation du comité consultatif prévu à l'article 1653 C du C.G.I. - Preuve de l'abus de droit…
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 18121CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Professions et personnes imposables - [1],RJ1 Activités exercées par des personnes morales sans but lucratif - Caisse mutuelle de…
- AvantCE, 25 févr. 1981, n° 18095CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Imposition immédiate des…
- AnnulationCE, 25 févr. 1981, n° 10964Ne constituent des conclusions reconventionnelles recevables au sens de l'article 1944-3 du C.G.I. que celles qui tendent au rétablissement d'une imposition dont le dégrèvement partiel a été accordé au contribuable dans…
- AnnulationCE, 20 févr. 1981, n° 16760ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS -Défaut de mention d'une consultation obligatoire insusceptible d'entacher la légalité d'un acte…
- RéformationCE, 20 févr. 1981, n° 13526COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations purement préparatoires - Possibilité de les contester par des moyens tirés de leur adoption dans des conditions…
- AnnulationCE, 20 févr. 1981, n° 13229PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision pour erreur - Pension de la loi du 14 avril 1924 - Erreur matérielle - Absence -…
- AnnulationCE, 20 févr. 1981, n° 1504629,RJ1 EMPLOIS RESERVES - Invalide ayant demandé et obtenu un nouvel emploi compatible avec son invalidité - Traitement correspondant au nouvel emploi inférieur au précédent - Légalité.
- REJETCE, sect., 20 févr. 1981, n° 06152ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Enquête publique non nécessaire - Mutation domaniale - Remise d'une parcelle du domaine public maritime à une…
- AnnulationCE, sect., 20 févr. 1981, n° 20691ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL…
- AnnulationCE, sect., 20 févr. 1981, n° 18933PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Inexacte qualification juridique des faits - Médecin ayant renoncé à percevoir l'indemnité horo kilométrique lorsqu'elle n'était pas remboursée…
- REJETCE, 20 févr. 1981, n° 18714POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Taxis - Réglementation de leur exploitation par le préfet [décret du 2 mars 1973] - Mesures ne pouvant être prises que dans l'intérêt…
- REJETCE, 20 févr. 1981, n° 21182ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation non prévue par les textes - Pouvoirs conférés par la loi…
- AnnulationCE, 20 févr. 1981, n° 22600ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - Absence - Décret du 10 août 1973 et arrêté interministériel du 12 décembre 1973 - Conséquences - Illégalité des tableaux…
- AnnulationCE, sect., 20 févr. 1981, n° 2191003[1] Valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables ayant appartenu à la mère du requérant ayant été fixée à 161.129 francs, majoration non comprise, par une décision du directeur général de l'agence…
- REJETCE, 20 févr. 1981, n° 17604PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS - Services militaires - Bonification du cinquième [article 3 de la loi du 30 octobre…
- REJETCE, 20 févr. 1981, n° 16910ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article L.51-1 du code de la santé publique renvoyant à un R.A.P. la fixation des…
- AnnulationCE, sect., 20 févr. 1981, n° 1644901,RJ1 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Territoire des communes littorales - Extension sur le domaine public maritime et en mer territoriale - [1] Procédure de délimitation entre deux communes…
- REJETCE, 20 févr. 1981, n° 12509CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Agent d'affaires - Contribuable agissant pour le compte de sociétés de construction…
- REJETCE, 20 févr. 1981, n° 21998Il résulte des dispositions de l'article 238 undecies du C.G.I., issues de l'article 83 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, éclairé par les travaux préparatoires que le législateur a entendu réserver…
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